Diagnostic performance énergétique (DPE) 2012
Diagnostic Performance Energétique 2012
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Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie : il s'agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d'inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d'obliger à la réalisation de travaux.
Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.
Attention : Il ne faut pas confondre le DPE avec tout autre diagnostic ne répondant pas aux mêmes exigences qui pourrait vous être proposé par des professionnels non certifiés pour l'établir.
Ce dispositif s'inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l'impact de la hausse des coûts de l'énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l'environnement. Cette étiquette énergie est un grand progrès dans l'information des usagers : elle permet notamment à chaque ménage français qui achète ou loue un bien immobilier de mieux mesurer l'impact sur l'effet de serre de ses choix d'énergie et d'avoir une évaluation de sa facture énergétique.
Quel est le prix d'un diagnostic de performance énergétique ?
- Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité (ex : type Veritas).
- Généralement ces diagnostiqueurs peuvent également réaliser les autres types de diagnostics obligatoires (amiante, plomb, etc..).
- Faites réaliser ces différents diagnostics en une seule fois par un même diagnostiqueur, cela vous coûtera moins cher.
- Pour un appartement F3 : l'ensemble des diagnostics obligatoires coûte entre 250 et 350 €
- le DPE seul coûte 100 à 150€
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Quel est le crédit d'impôt 2012 pour un diagnostic de performance energétique ?
Depuis le 1er janvier 2012, les dépenses engagées pour un diagnostic de performance énergétique ouvrent droit à un crédit d’impôt de 32 % si celui-ci est réalisé en dehors des cas où il est obligatoire.Quels biens sont concernés par le diagnostic de performance énergétique ?
Le DPE est obligatoire depuis le 1er Novembre 2006 en cas de vente, et depuis le 1er Juillet 2007 en cas de location, et concerne tous les biens immobiliers.
Le certificat doit dater de moins de 10 ans.
Attention ! Depuis le 5 mai 2010, avec le projet de loi dit Grenelle 2, lors de la mise en vente d’un bien, le vendeur a l’obligation de tenir à la disposition des visiteurs, le dossier de diagnostic technique qui réuni tous les diagnostics obligatoires. Le diagnostic DPE doit donc être réalisé avant la mise en vente du bien. Le non respect de cette obligation sera sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Pour certains biens, le diagnostic de performance énergétique ne revêt pas un caractère obligatoire :
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans,
- Les bâtiments indépendants dont la surface hors ?uvre brute n’excède pas 50 mètres carrés,
- Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ces derniers ne devront pas servir de lieux d’habitation),
- Les bâtiments historiques et ceux servant de lieux de culte.
Qui réalise le diagnostic de performance énergétique ?
C’est au propriétaire de faire réaliser le Diagnostic de Performance Energétique par un diagnostiqueur immobilier certifié.
Attention ! Depuis le 5 mai 2010, l’acquéreur a la possibilité, lors d’un contentieux en justice, de se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.
Décret du 5 juillet 2011 précise l'obligation de transmission des DPE à l' Ademe.
Un décret du 5 juillet 2011 précise l'obligation de transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
Requis lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la consommation d'énergie et, à compter du 1er janvier 2013, sur l'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre de tout bâtiment neuf.
Il est également communiqué à l'acquéreur et au locataire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier et mis à disposition auprès des candidats acquéreurs ou locataires (à l'exception des baux ruraux).
Depuis le 1er janvier 2011, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est en outre mentionné dans les annonces immobilières.
Dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, les bâtiments existants équipés d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement auront également l'obligation de réaliser un DPE.
Enfin, le DPE doit être affiché dans les bâtiments publics d'une surface hors œuvre nette supérieure à 1.000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, accueillant un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie (plus de 200 personnes).
Ce document doit être établi par un professionnel indépendant ("diagnostiqueur") satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.
La loi Grenelle 2 (art. 1er) a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation un nouvel article L.134-4-2 faisant obligation aux diagnostiqueurs de transmettre les DPE à l'Ademe "à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique".
L'Agence rend, à son tour, les résultats statistiques de ces études disponibles auprès des collectivités territoriales concernées.
L'Ademe mettra gratuitement les données, rendues anonymes, ainsi que, le cas échéant, les études statistiques à disposition de l'Etat et des collectivités qui en feront la demande. Ces informations ne pourront être utilisées à des fins commerciales, insiste le décret. Un arrêté du ministre chargé du Logement devrait en outre fixer, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. Le décret s'appliquera à tous les diagnostiqueurs immobiliers à compter de la publication de cet arrêté en précisant les modalités d'application, et au plus tard le 9 juillet 2012.
lien vers decret du 5 juillet 2011
A SAVOIR SUR LE DPE
- Une mauvaise performance énergétique ne présente pas de risques de santé.
- Un DPE est informatif : le propriétaire ne court pas de grands risques s'il ne le fait pas.
- Mais l'acquéreur ou le locataire le demanderont : donc difficile de l'éviter.
- Une bonne performance énergétique garantit des économies et la préservation de la planète.
- Le diagnostic performance énergétique permet de comparer les logements entre eux.
En savoir plus sur les énergies renouvelables.
