Diagnostic performance énergétique (DPE)

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Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Qu’est-ce que le DPE ?

Le Diagnostic de Performance Energétique est un diagnostic qui renseigne sur la performance énergétique d’une habitation. Le DPE décrit le bien immobilier comme les murs ou les matériaux, les aménagements de chauffage, la génération d’eau chaude et d’air frais. Il sert à donner une estimation sur la consommation d’énergie du logement et les émissions de gaz à effet de serre.

Quels logements doivent faire un DPE ?

Le DPE doit être fait pour :

  • La Vente d’un bien immobilier (DPE vente)
  • La Location d’un logement (DPE location)
  • La Construction, achat d’un logement neuf, agrandissement (DPE neuf)

Pourquoi faire un DPE ?

Il a était mis en place par la directive européenne en 2003 envers la politique énergétique. Le DPE est maintenant obligatoire pour mener à bien une transaction immobilière, pour pouvoir vendre ou acheter un logement et pour maîtriser son budget énergétique.

Depuis le 1er novembre 2006, les transactions immobilières (actes de ventes) doivent être fournies avec le DPE. Et depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit être fournis en annexe des contrats de locations. Le DPE est valable 10 ans.

Quels sont les décrets du DPE ?

Le DPE a connu beaucoup de changements :

  • 1er Juillet 2007 : La réglementation impose que le DPE soit obligatoire lors d’une vente ou d’une location d’un logement (particulier et tertiaire).
  • 1er Janvier 2011 : La réglementation impose aux agences immobilières d’afficher les étiquettes de la DPE sur les annonces de logement de mise en vente ou de location.
  • 1er Janvier 2012 : entrée en vigueur des 6 mesures de fiabilisation.
  • 1er avril 2013 : le nouveau mode d’établissement du DPE devient réglementé.

A qui faut-il faire appel pour faire un DPE ?

Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage de l’étiquette est obligatoire sur les annonces immobilières. Le DPE est présenté par le vendeur ou le propriétaire avant mise en accord de la vente ou de la location. On peut voir sur les annonces immobilières, le DPE présentés sur tous les biens.

Le DPE est effectué par un professionnel en bâtiment indépendant certifié par l’organisme Cofrac, le Comité Français d’accréditation pour effectuer cette tâche.

Vous pouvez retrouver la liste des professionnels certifiés par département sur notre annuaire.

Combien coute le DPE ?

Le DPE est payé par la personne qui sollicite le diagnostiqueur c’est-à-dire soit le vendeur ou le propriétaire du bien immobilier.

Le prix du diagnostic de performance énergétique n’est pas déterminé et réglementé. Il est donc préférable de faire plusieurs devis à plusieurs diagnostiqueurs afin de trouver le meilleur prix, vous pouvez faire 3 devis gratuits. On peut tout de même émettre une fourchette, faire un DPE coute en moyenne entre 100 à 250 euros par logement.

Si le DPE est réalisé dans le cadre d’une location, il peut être déductible du loyer.

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Avez-vous le droit à un crédit d’impôt ?

En 2017, les dépenses engagées pour un diagnostic de performance énergétique ouvrent droit à un crédit d’impôt de 30 – 50% si celui-ci est réalisé en dehors des cas où il est obligatoire (c’est-à-dire lors de sa vente ou location).

Le crédit d’impôt (=une somme soustraite du montant de l’impôt que le propriétaire doit payer.) vous est accordé si vous réalisez volontairement un DPE. Il faut que votre logement soit achevé depuis plus de 2 ans.

Le récapitulatif :

 

Les logements Quand fournir le DPE ? Qui doit fournir le DPE ?
Achat/vente d’un logement existant Doit être annexé au contrat de mise en vente ou location Le vendeur ou propriétaire dès la mise en vente/location du bien
Construction, agrandissement, achat d’un logement tout neuf Vous avez au plus tard jusqu’au jour de l’achèvement des travaux Le propriétaire, le vendeur ou le promoteur
Location d’un bien immobilier Doit être annexé au contrat de location sur chaque nouveau contrat Propriétaire (agence ou particulier)

 

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