Que se passe t-il si je vends ma maison photovoltaïque ?

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Que se passe t-il si je vends ma maison photovoltaïque ?

 

Si vous vendez votre maison avec une installation solaire photovoltaïque sur le toit (que ce soit une installation photovoltaïque pour la vente de l’électricité à EDF ou bien pour l’auto-consommation électrique), vous êtes toujours propriétaire du contrat d’achat avec EDF, vous bénéficiez toujours des revenus de votre installation de panneaux solaires photovoltaïques. Bien entendu vous pouvez céder votre contrat au nouveau propriétaire. Une installation photovoltaïque permet donc de valoriser votre maison. 

Si vous vendez votre maison avec une installation photovoltaïque, vous devez:
1 / Relever les compteurs de production et de contrôle de votre consommation à la date d’effet de la vente.
2 / Informer ERDF du changement de titulaire du contrat d’accès au réseau rattaché à votre installation (identifié par son numéro de CRAE ou de CARD).
3 / Transmettre à EDF OA un « relevé contradictoire des index » (Cf.modèle annexé) indiquant la valeur de l’index à la date d’effet de la vente. Ce document doit comporter votre signature et celle du nouvel acquéreur de l’installation.

4 / Préciser la nouvelle adresse, le téléphone ou l’adresse e-mail (un espace spécifique du formulaire de « relevé contradictoire
des index » est prévu à cet effet)

 

Si vous vendez votre maison mais restez propriétaire de votre toit photovoltaïque

Dans ce cas, deux entités juridiques propriétaires sont en place : le propriétaire du système et le nouveau propriétaire du bâtiment.
Pour ce cas, il est nécessaire d’une part d’avoir une configuration de vente en totalité de l’électricité à edf (et non pas en auto-consommation), et d’autre part de mettre en place une convention d’occupation de la toiture, bien souvent via un bail emphytéotique.
Le nouveau propriétaire de la maison pourra souhaiter obtenir un loyer en échange de cette mise à disposition de toiture.
Le propriétaire du système photovoltaïque devra alors souscrire une nouvelle assurance responsabilité civile en dehors de sa multirisque habitation.

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