Défiscalisation loi Pinel : comment l’obtenir ?
LOI PINEL : Une défiscalisation Immobilière
Applicable en 2016, la LOI PINEL est la loi de défiscalisation qui remplace la LOI DUFLOT afin soutenir l’immobilier neuf à usage locatif. La loi PINEL 2016 offre la possibilité de réduire jusqu’à 63 000 € d’impôt sur le revenu pendant 12 ans soit 5 250 € par an.
DISPOSITIF PINEL : FONCTIONNEMENT ?
La Loi Pinel permet aux investisseurs d’acquérir un bien immobilier neuf ou rénové dans des zones à forte demande locative et de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée de location (6, 9 ou 12 ans). En respectant les plafonds de loyers et de ressources des locataires, ils peuvent obtenir une réduction d’impôt de 12%, 18%, ou 21% du prix d’achat. Ce dispositif vise à encourager la construction de logements et à offrir des avantages fiscaux aux propriétaires.
QUEL MONTANT DE DÉFISCALISATION EN LOI PINEL ?
La défiscalisation en loi Pinel est réalisée en fonction du montant de l’investissement et aussi en fonction de la durée de location. Le montant de la défiscalisation en loi Pinel peut atteindre 63 000 € sur 12 ans.
Défiscalisation Pinel pour 6 ans, 9 ans, 12 ans
- Loi Pinel sur 6 ans = 12 % de réduction d’impôt sur le montant de l’investissement
- Loi Pinel sur 9 ans = 18 % de réduction d’impôt sur le montant de l’investissement
- Loi Pinel sur 12 ans = 21 % de réduction d’impôt sur le montant de l’investissement
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LOI PINEL IMMOBILIER : QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE ?
Un bien immobilier est éligible à la loi PINEL à condition qu’il soit aux normes BBC ou RT2012 et d’avoir au moins 20% de logements prévus en Résidence principale.
QUI EST ELIGIBLE A LA DÉFISCALISATION LOI PINEL ?
La loi PINEL s’adresse aux personnes qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif. Elle offre, pour tout achat d’un bien immobilier neuf, une réduction d’impôt.
Pour cela, le foyer fiscal doit s’engager à louer le bien à un locataire qui l’occupera en résidence principale, pendant une durée minimum de 6 ans pouvant être allongée de deux périodes de 3 ans.
AVANTAGES DE L’INVESTISSEMENT LOI PINEL ?
- Une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 21% du montant de l’investissement en loi Pinel réalisé.
- Une location possible aux ascendants ou descendants
- Une acquisition d’un bien immobilier neuf à haute performance energétique
- Déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers*
- Déduction des frais réels des revenus fonciers*
- Déduction de la taxe foncière des revenus fonciers*Les autres déductions d’impôt possibles avec la loi Pinel :
*Toutes ces déductions génèrent une réduction d’impôt supplémentaire et sont calculées en fonction de la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal.
LA LOCATION EN LOI PINEL
La location en loi Pinel prévoit différentes règles à respecter.
1. Une location à une personne hors du foyer fiscal
La nouveauté de la loi Pinel est de pouvoir louer le bien immobilier à un ascendant ou à un descendant.
2. Les revenus des locataires ne doivent pas excéder un plafond
Tableau des plafonds de revenus en loi Pinel à ne pas excéder. Il s’agit des revenus de l’année n-2 inscrit sur l’avis d’imposition du locataire.
| Composition du foyer du locataire |
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 43 475 € | 43 475 € | 35 435 € | 31 892 € | 31 892 € |
| Couple | 64 976 € | 64 976 € | 47 321 € | 42 588 € | 42 588 € |
| Pers. seule ou couple + 1 personne à charge |
85 175 € | 78 104 € | 56 905 € | 51 215 € | 51 215 € |
| Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge |
101 693 € | 93 556 € | 68 699 € | 61 830 € | 61 830 € |
| Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge |
120 995 € | 110 753 € | 80 816 € | 72 735 € | 72 735 € |
| Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge |
136 151 € | 124 630 € | 91 078 € | 81 971 € | 81 971 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € | + 13 886 € | + 10 161 € | + 9 142 € | + 9 142 € |
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LOl PINEL OUTRE-MER EN DOM-TOM
La loi PINEL OUTREMER prévoit une réduction d’impôt plus importante si le logement se trouve en DOM-TOM. Les territoires et département éligibles sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, ou dans les îles Wallis et Futuna.
QUEL PLAFOND DE LOYER EN LOI PINEL ?
Les plafonds de loyer 2024 de la loi Pinel au m2 :
- Zone A bis : 18.89 €
- Zone A : 14,03 €
- Zone B1 :11.31 €
- Zone B2 : 9.83 €
LA LOI PINEL DANS L’ANCIEN ?
TEXTE OFFICIEL LOI PINEL
Vous pouvez retrouver le texte officiel du dispositif sur le site officiel de la loi Pinel.
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