Applicabilité de la RT 2012
La RT 2012 s’applique selon les dates de dépôt des permis de construire :
– À partir du 28 octobre 2011 : pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, établissements d’enseignement primaire et secondaire, établissements d’accueil de la petite enfance) ainsi que les bâtiments d’habitation situés en zone ANRU (Agence Nationale de la Rénovation Urbaine).
– À compter du 1er janvier 2013 : pour tous les autres bâtiments neufs à usage d’habitation (maisons individuelles, logements collectifs, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs).
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Exceptions à la RT 2012
Certaines constructions ne sont pas concernées par la RT 2012, notamment :
- Les constructions provisoires prévues pour moins de 2 ans
- Les bâtiments avec une température normale d’utilisation inférieure ou égale à 12°C
- Les bâtiments nécessitant des conditions spécifiques de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air
- Les bâtiments destinés à des processus industriels
- Les bâtiments agricoles ou d’élevage
- Les bâtiments situés en Outre-Mer
- Les bâtiments habituellement ouverts sur l’extérieur
Attestations et Obligations
La RT 2012 impose deux attestations obligatoires :
- Avant les travaux : Une attestation du maître d’ouvrage lors de la demande de permis de construire, confirmant la réalisation de l’étude de faisabilité énergétique.
- Après les travaux : Une attestation de conformité, remplie par une tierce partie (contrôleur technique, diagnostiqueur, organisme certificateur ou architecte).
En plus, un rapport d’étude thermique standardisé est obligatoire, incluant l’indice Bbio, à soumettre pour toute demande de permis de construire. Ce rapport doit être conservé pendant 5 ans après l’achèvement des travaux.
Sanctions en Cas de Non-Respect
Le non-respect de la RT 2012 expose à des sanctions civiles et pénales :
- Interruption des travaux
- Amende de 45 000 €
- 6 mois de prison en cas de récidive
- 3 mois de prison et 45 000 € d’amende si les travaux continuent malgré l’interruption
Le respect de la RT 2012 est crucial, sous peine de sanctions sévères, ce qui souligne l’importance de suivre scrupuleusement cette réglementation thermique.
Même en 2024, il est vital de comprendre et de respecter la RT 2012 pour toute construction éligible. Les règles, exceptions, attestations et sanctions doivent être clairement comprises pour éviter tout risque légal et garantir une performance thermique optimale des bâtiments.
Tout savoir sur la nouvelle Règlementation Thermique 2020 dans notre rubrique spécialisée.
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