Déclaration et démarche administrative photovoltaique

Déclaration et démarche administrative photovoltaique

Se lancer dans un projet photovoltaïque est une démarche enthousiasmante, mais qui nécessite une préparation rigoureuse. Entre les contraintes urbanistiques, les démarches administratives et les obligations réglementaires, il est essentiel de bien s’informer pour mener à bien son installation. Cet article vous guide à travers les étapes clés, de la déclaration en mairie à l’obtention des autorisations nécessaires, en passant par les solutions pour simplifier ces procédures et optimiser votre projet. Que vous soyez particulier ou professionnel, découvrez toutes les informations indispensables pour concrétiser votre projet solaire dans les meilleures conditions.

1. Contacter la mairie pour son projet photovoltaique

La première des démarches à effectuer avant de monter un projet de panneaux solaires photovoltaïques est de contacter la mairie de façon à connaître les éventuelles contraintes urbanistiques du site ainsi que le plan local d’urbanisme (PLU). L’établissement d’un récépissé de permis de construire ou de déclaration préalable sera à remplir et à remettre à la mairie pour accord, il s’agit de l’imprimé CERFA 13703*07. Le délai de cette démarche peut prendre entre 1 à 2 mois.Pour une construction neuve, la demande doit être incluse dans le permis de construire. En revanche, si les panneaux sont installés au sol et que leur puissance est inférieure à 3 kWc, aucune autorisation d’urbanisme n’est requise.

Cas particulier 1 : Les espaces protégés

Si vous êtes situé dans un espace protégé, dans le périmètre (500 mètres) d’un site classé ou inscrit, ou toute autre situation nécessitant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), le délai d’instruction sera prolongé d’1 mois.

Cas particulier 2 : les Établissements Recevant du Public (ERP)

Pour un bâtiment ERP, une demande d’autorisation préalable de travaux (Cerfa n° 13824*04) est nécessaire en plus de l’autorisation d’urbanisme. Ce dossier inclut des éléments sur la sécurité incendie et la réaction au feu des matériaux. Il est examiné par la commission de sécurité et d’accessibilité (délai : 2 mois), puis par le maire, avec un délai total d’instruction de 4 mois. Le SDIS participe à l’instruction selon les recommandations de la Commission Centrale de Sécurité.

SE FAIRE ACCOMPAGNER DANS MES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES 

Conseil :

Nous vous conseillons de mandater Vos Démarches Eco Energy afin qu’il s’occupe des démarches d’autorisation d’urbanisme pour vous.

2. Demande de raccordement à Enedis

Pour vendre le surplus de votre production d’électricité, il est nécessaire de déposer une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau. Celui-ci s’assure que le dossier est complet et conforme. Voici les documents nécessaires à fournir :

  • la puissance électrique maximale souhaitée,
  • la copie de votre autorisation d’urbanisme,
  • le plan de masse de votre projet,
  • l’échéance prévue de votre besoin électrique.

Après réception de votre dossier, Enedis a un délai de deux semaines pour le valider ou solliciter des documents complémentaires. Une fois ces vérifications effectuées, il vous transmettra une proposition de raccordement.

3. Demande de consuel électrique

Le CONSUEL est responsable de contrôler et de certifier les installations électriques pour garantir leur conformité et la sécurité des personnes.

Toutefois, pour les installations photovoltaïques en autoconsommation totale, son intervention n’est pas nécessaire si les conditions suivantes sont respectées :

  • Une puissance maximale de 3 kVA.
  • Un système de découplage intégré dans l’installation.
  • Un raccordement à un circuit électrique répondant aux exigences de la norme NF C15-100.
  • Aucune utilisation de batteries ou de dispositifs de stockage.

Qui s’occupe des démarches de CONSUEL ?

Lorsque vous faites appel à une entreprise ou un artisan pour vos travaux, ce sont eux qui se chargent des formalités administratives. En signant le formulaire d’attestation, le professionnel assume la responsabilité des travaux réalisés ainsi que de l’exactitude des informations déclarées.

Toutefois, si vous réalisez les travaux par vous même, vous devez vous occuper des démarches indépendamment sur le site consuel.com.

RECEVEZ 3 DEVIS GRATUITS POUR VOTRE PROJET PHOTOVOLTAIQUE

4. Conclure un contrat d’achat d’électricité

Après validation, vous pourrez conclure un contrat avec EDF OA ou un autre acheteur désigné.

Le raccordement EDF implique l’établissement d’un contrat de raccordement et d’exploitation, lequel inclura :

  • Les fiches de collecte de renseignement de votre installation.
  • Le récépissé du permis de construire ou de la déclaration de travaux.
  • Le schéma de l’installation.
  • L’attestation d’assurance de responsabilité civile.
  • L’attestation de conformité du consuel et les documents d’attestation de conformité aux normes des produits à installer qui seront transmis à EDF afin d’obtenir l’accord et une offre d’exploitation.

La demande de déclaration d’exploiter consiste à obtenir une autorisation pour exploiter l’installation photovoltaïque et devenir producteur d’électricité. Cette démarche se fait auprès de la DIDEME (Direction de la Demande et des Marchés Energétiques).

Obligation d’achat pour son installation photovoltaïque :

L’obligation d’achat à la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement) consiste à obtenir un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité produite.

Pour plus d’information et de conseils remplissez ce simple formulaire, un spécialiste vous contactera.

En résumé les étapes administratives pour son installation photovoltaïque

Étape Description Délai estimé

Contacter la mairie

– Vérifiez les contraintes urbanistiques auprès de la mairie (PLU).
– Fournissez le CERFA 13703*07 pour une déclaration préalable ou permis de construire.
1 à 2 mois

Cas particulier : Espaces protégés

Nécessite l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Délai prolongé. +1 mois

Cas particulier : ERP

Autorisation préalable de travaux avec le Cerfa n° 13824*04 (inclut des aspects sécurité incendie). Examiné par la commission de sécurité et le maire. 4 mois (dont 2 mois pour la commission)

Demande de raccordement à Enedis

– Déposez une demande pour vendre le surplus d’électricité.
– Fournissez les documents requis (autorisation d’urbanisme, plan de masse, etc.).
Validation : 2 semaines

Demande de CONSUEL

Contrôle de conformité des installations électriques, sauf en cas d’autoconsommation totale répondant aux critères (puissance ≤ 3 kVA, etc.). Variable (selon dossier)

Démarches CONSUEL

– Entreprise : prend en charge les démarches et engage sa responsabilité.
– Auto-installation : à faire indépendamment sur le site consuel.com.
Non applicable

Contrat d’achat d’électricité

– Validez un contrat avec EDF OA ou un autre acheteur.
– Fournissez les documents nécessaires (attestation CONSUEL, autorisation d’urbanisme, etc.).
2 à 3 mois

Obligation d’achat

Demandez un certificat à la DRIRE pour bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite. Inclus dans les 2-3 mois

Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec des installateurs agréés en panneau solaire photovoltaïque près de chez vous. Ils vous communiqueront des devis gratuits sur le photovoltaïque que ce soit pour la vente d’électricité à EDF ou bien pour l’autoconsommation avec ou pas vente de surplus d’électricité.

Les démarches administratives sont une étape obligatoire, relativement longues, complexes et cependant incontournables avant tout projet photovoltaïque.

Que vous soyez particulier bientôt producteur d’électricité ou professionnel souhaitant satisfaire son client, les démarches administratives sont souvent difficiles à comprendre et à mettre en œuvre.

ECOinfos énergies renouvelables peut vous assister pour toutes les étapes administratives de votre projet photovoltaïque, contactez nous !

RECEVEZ 3 DEVIS GRATUITS POUR VOTRE PROJET PHOTOVOLTAIQUE

  • Démarches administratives pour un projet photovoltaïque auprès de la Mairie
  • Procédure auprès de ENEDIS (ancien ERDF: Électricité Réseau Distribution France)
  • Obtention des aides et subventions régionales pour les projets photovoltaïques
  • Procédure auprès du Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’ELectricité)

Vous procédez prochainement à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques ? Alors réfléchissez surtout à une alternative qui prend de plus en plus d’ampleur en 2024 avec moins de démarche administrative: l’autoconsommation énergétique ! Pour davantage de renseignements, n’hésitez pas à venir consulter notre rubrique.

Partenaires

Logo Partenaire

Adoucisseur-eau.com

  Adoucisseur-eau.com est le spécialiste français du traitement de l'eau pour les particuliers et les professionnels. L'eau est une ressource précieuse indispensable à notre développement et à notre survie. Pourtant, une eau infectée peut avoir des effets néfastes sur notre santé et sur l'environnement...

En savoir plus

Logo Partenaire

Acteam ENR

  Historiquement basé à Toulouse, ACTEAM ENR est une société de Conseil, d’ingénierie et de Construction de projets photovoltaïques intervenant en France et à l’International.

En savoir plus

Logo Partenaire

K2 Systems

  K2 Systems premier fabricant international de systèmes de montage à proposer des systèmes validés avec un ETN et une garantie décennale. K2 Systems propose la technologie solaire la mieux adaptée pour votre projet avec la garantie d'un montage simplifié.  

En savoir plus

Logo Partenaire

MONABEE

  Monabee est une entreprise française spécialisée dans l'installation de solutions solaires pour l'autoconsommation énergétique. Elle propose des outils innovants pour optimiser la production d'énergie solaire, permettant à ses clients de réduire leur empreinte carbone et de se rapprocher de l'autonomie énergétique.    

En savoir plus

Logo Partenaire

GROUPE ROY ENERGIE

Le Groupe Roy Energie est un expert en solutions photovoltaïques, spécialisé dans l'installation de panneaux solaires pour particuliers et professionnels. Grâce à une expertise reconnue et un accompagnement personnalisé, il contribue activement à la transition énergétique en France en offrant des solutions durables et efficaces.

En savoir plus

Logo Partenaire

FORMA PLAY

Forma Play est un centre de formation en énergies renouvelables qui propose des formations certifiantes RGE. Grâce à une équipe de formateurs passionnés, vous accédez à des compétences recherchées dans un secteur d’avenir.

En savoir plus

Logo Partenaire

ALLO SOLAR

 

Depuis 2018, ALLO SOLAR n'a eu de cesse d'accompagner toutes les personnes souhaitant atteindre l'autonomie énergétique.

Avec plus de 300.000 clients actifs, l'entreprise héraultaise basée à Portiragnes est aujourd'hui leader français du photovoltaïque résidentiel.

En savoir plus

Logo Partenaire

Budgetlyss

Budgetlyss est un courtier en crédit depuis plus de 20 ans. Spécialisé dans le financement de projets de rénovation de l'habitat et d'énergies vertes auprès des particuliers, Budgetlyss vous permet de financer votre projet aux meilleures conditions tout en respectant l'équilibre de votre budget.    

En savoir plus

Logo Partenaire

Vos Démarches Eco Energy

Vos Demarches Eco Energy, avec plus de 15 ans d’expertise et une équipe de 180 collaborateurs, est le spécialiste de la gestion des démarches administratives pour les projets énergétiques tels que les panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, et l’isolation extérieure. Leur mission : simplifier vos formalités pour garantir des projets réussis en toute sérénité.

En savoir plus

Logo Partenaire

BatirBio

  BatirBio est l’un des premiers spécialistes français de la conception, de la réalisation et de la maintenance d’installations de puits Canadien ou provençal. Batir Bio a réalisé plusieurs milliers d'installations de puits canadien ou provençal pour des particuliers, des bâtiments à usage collectif (crèche, salles des Fêtes, …) et des immeubles de bureaux.    

En savoir plus

Logo Partenaire

Revolt.eco

Revolt.eco est une plateforme digitale tout-en-un qui simplifie et optimise chaque étape des projets solaires des installateurs photovoltaïques, grâce à des outils innovants comme le dimensionnement 3D, la gestion administrative automatisée et la création de devis personnalisés. Les utilisateurs constatent un gain de temps significatif et une augmentation de leurs ventes pouvant dépasser 30%.

En savoir plus

Logo Partenaire

Pompe et Moteur

La société pompe et moteur fait partie d’un groupe de 4 entreprises toutes au service de l’eau dans des domaines différents tels que l’agriculture, l’industrie, le bâtiment, le domestique…Nous nous appuyons sur des collaborateurs avec plus de 30ans d’expériences sur notre gamme de pompes et accessoires permettant ainsi de vous proposer des produits fiables et adaptés a votre besoin. Nous disposons d’un réseau commercial réparti sur toute la France ...

En savoir plus