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• Tarif rachat électricité photovoltaïque du 1 Mai au 31 juillet 2023 (3ième trimestre 2023)

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Les tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque (vente totale ou auto-consommation avec vente de surplus) pour ce troisième trimestre 2023 du 1 mai au 31 Juillet 2023 sont enfin connus. Publication réalisée par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) le 21 juillet 2023 (il était temps…)

Pour rappel, l’ arrêté tarifaire relatif aux installations d’une puissance inférieure à 100 kWc :
– fixe les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque en vente totale pour un contrat de 20 ans
– instaure une prime à l’investissement pour les installations en autoconsommation avec vente de surplus.

Nouveauté 2023 : le versement de la prime à l’autoconsommation ou prime à l’investissement sera maintenant effectué en intégralité à la première échéance de facturation ( jusqu’à maintenant le paiement de cette prime était échelonné sur 5 ans). De plus le prix du kwh en surplus ne sera plus vendu en prix fixe mais indexé sur l’inflation et réévalué tous les trimestres, grâce à cette nouvelle mesure les particuliers pourront vendre leur surplus non pas à 10 c€ comme c’était le cas avant mais actuellement à 13,39 c€ / kwh (pour une installation ≤ 9 kwc).

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1 / TARIFS DE VENTE DE L’ ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE EN TOTALITE DU 1 MAI AU 31 JUILLET 2023

Tarif de vente de l’électricité photovoltaïque du 1 Mai au 31 Juillet 2023

(vente totale de l’électricité produite : le client installe des panneaux photovoltaiques et vend la totalité de sa production aux tarifs suivants) :

sous réserve de confirmation au journal officiel.

Ces tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque présentés sont valables du 1 mai 2023 au 31 juillet 2023. Cela signifie que les particuliers qui feront des demandes de raccordement à EDF durant cette période bénéficieront de ces tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque, c’est à ce tarif valable jusqu’au 31 juillet 2023 que sera achetée par EDF l’électricité photovoltaïque. EDF s’engageant à acheter l’électricité à ce tarif fixe pendant 20 ans. (incluant une formule d’indexation du tarif de vente en fonction de deux indices de l’INSEE, évolution du cours de la vie…)

2 / TARIFS DE VENTE DE L’ ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE EN SURPLUS DU 1 MAI 2023 AU 31 JUILLET 2023

Prime d’investissement et tarif de vente de l’électricité photovoltaïque (auto-consommation avec vente de surplus)

La prime est maintenant en 2023 versée en une seule fois (auparavant cette prime était payée tous les ans pendant 5 ans).

Autoconsommation avec vente de surplus : le client achète un générateur photovoltaïque en autoconsommation, il consomme sa production et vend l’excédent à EDF  si sa production est supérieure à sa consommation. Cet arrêté prévoit une prime à l’investissement et l’achat du surplus pour les générateurs en autoconsommation.
Cette prime est dégressive tous les trimestres en fonction des volumes de demandes de raccordement et elle est fixée à :

• 510 € / kWc pour une installation < ou égale à 3kWc
• 380 € / kWc pour une installation entre 3 et 9 kWc
• 210 € / kWc pour une installation entre 9 et 36 kWc
•  110 € / kWc pour une installation entre 36 et 100 kWc
• non éligible si supérieur à 100 KWc

L’électricité qui ne sera pas consommée instantanément sera vendue à EDF obligation d’achat à hauteur de 13,39 cts € /kWh pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc et 8,03 cts € /kWh pour les installations jusqu’à 100 kWc.

Deux exemples :

• Pour une installation photovoltaique de 3 kWc « l’autoconsommateur » reçoit 1 530 € (soit 510 € x 3) et il revend son surplus à 13,39 centimes d’euros /kWh.
• Pour une installation photovoltaique de 100 kWc « l’autoconsommateur » reçoit 11 000 € (soit 110 € x 100) et il revend son surplus à 8,03 centimes d’euros /kWh.

Pour info 🙂

• La prime d’intégration au bâti n’existe plus depuis le 30 septembre 2018 mais une nouvelle notion d’intégration paysagère (batiment, hangar) vient de voir le jour depuis le decret du 6 octobre 2021

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• La notion d’intégration paysagère :

  PRIME À L’INTÉGRATION PAYSAGÈRE

  Primes à l’investissement  (€/Wc)

  Type de l’installation	Puissance totale (P+Q)	du 09/10/2021 au 08/10/2022, tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 30 MW	du 09/10/2022 au 08/10/2023, tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 115 MW
  	< 100 kWc	0,238	0,133

  Type de l’installation	Puissance totale (P+Q)	du 09/10/2021 au 08/10/2022, tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 30 MW	du 09/10/2022 au 08/10/2023, tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 115 MW
  Sur bâtiment ou hangar et respectant les critères d’intégration paysagère
  	entre 100 et  250 kWc	0,235	0,128
  	≤ 500 kWc	0,233	0,125

   C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime.

• • Si les critères de l’intégration paysagère sont respectés, la centrale peut bénéficier d’une prime.Attention l’arrêté précise que cette prime ne sera accessible que si « la demande complète de raccordement est effectuée au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur » de l’arrêté et si le plafond prévu en annexe 1 de l’arrêté n’est pas atteint.Cette annexe prévoit deux échéances :
    • Un premier montant de prime qui est valable jusqu’à ce que la puissance crête cumulée des installations n’excède pas « 30 MW » ;
    • Un premier montant de prime (substantiellement réduit) qui est valable jusqu’à ce que la puissance crête cumulée des installations n’excède pas « 115 MW ».

    Justifié par le budget d’aide d’Etat validé par la Commission européenne, ce mécanisme n’en est pas moins dommageable en ce qu’il crée une incertitude sur l’économie des projets, puisque le montant et le bénéfice même de la prime seront remis en cause du jour au lendemain.

  • Depuis le 1^er octobre 2017  l’installateur doit justifier d’une certification ou d’une qualification professionnelle (RGE:  Reconnu Garant EnviLes critères cumulatifs d’intégration paysagère sont les suivants :
    • Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment ou d’un hangar. Les modules photovoltaïques remplacent les éléments de couverture traditionnel et assurent la fonction d’étanchéité du toit.
    • Le système photovoltaïque est installé sur une toiture inclinée de pente comprise entre 10 et 75% .
    • Les modules photovoltaïques réalisent l’étanchéité par chevauchement ou par emboîtement.
    • Le système photovoltaïque fait l’objet d’un avis technique favorable en vigueur à la date de demande complète de raccordement délivré par la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
    • Le système photovoltaïque recouvre au moins 80 % de la surface de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture (cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.).

    ronnement),

    * ECOinfos énergies renouvelables vous informe que ces tarifs de ventes sont publiés d’après nos calculs et sous réserve de validation au journal officiel.

     

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  RÉSUMÉ DES TARIFS DE VENTE DE L’ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE DE 2011 À FIN JUILLET 2023 (PUISSANCE ≤ 9 KWC)

  Date de validité du tarif d’achat	Valeur du tarif d’achat par kWh en centimes d’euro pour une installation de 0 à 9kWc
  Jusqu’au 03/03/2011	58
  Du 04/03/2011 au 30/06/2011	46
  Du 01/07/2011 au 30/09/2011	42,55
  Du 01/10/2011 au 30/12/2011	40,63
  Du 01/01/2012 au 31/03/2012	38,8
  Du 01/04/2012 au 30/06/2012	37,06
  Du 01/07/2012 au 30/09/2012	35,39
  Du 01/10/2012 au 31/12/2012	34,15
  Du 01/01/2013 au 31/03/2013	31,59
  Du 01/04/2013 au 30/06/2013	30,77
  Du 01/07/2013 au 30/09/2013	29,69
  Du 01/10/2013 au 31/12/2013	29,1
  Du 01/01/2014 au 31/03/2014	28,51
  Du 01/04/2014 au 30/06/2014	27,94
  Du 01/07/2014 au 30/09/2014	27,38
  Du 01/10/2014 au 31/12/2014	26,97
  Du 01/01/2015 au 31/03/2015	26,57
  Du 01/04/2015 au 30/06/2015	26,17
  Du 01/07/2015 au 30/09/2015	25,78
  Du 01/10/2015 au 31/12/2015	25,39
  Du 01/01/2016 au 31/03/2016	25,01
  Du 01/04/2016 au 30/06/2016	24,64
  Du 01/07/2016 au 30/09/2016	24,29
  Du 01/07/2016 au 31/12/2016	23,90
  Du 01/01/2017 au 31/03/2017	23,54
  Du 01/04/2017 au 10/05/2017	23,19
  Du 10/05/2017 au 30/06/2017	(≤ 3 kwc)= 23,2 et (≤ 9 kwc)= 20,4
  Du 01/07/2017 au 30/09/2017 (avec prime IAB)	(≤ 3 kwc)= 22,40 et (≤ 9 kwc)= 19,60
  Du 01/10/2017 au 31/12/2017 (avec prime IAB)	(≤ 3 kwc)= 21,48 et (≤ 9 kwc)= 18,71
  Du 01/01/2018 au 31/03/2018 (avec prime IAB)	(≤ 3 kwc)= 20,69 et (≤ 9 kwc)= 17,92
  Du 01/04/2018 au 30/06/2018 (avec prime IAB)	(≤ 3 kwc)= 20,05 et (≤ 9 kwc)= 17,26
  Du 01/07/2018 au 30/09/2018 (avec prime IAB)	(≤ 3 kwc)= 19,30 et (≤ 9 kwc)= 16,52
  Du 01/10/2018 au 31/12/2018 (avec fin de la prime IAB)	(≤ 3 kwc)= 18,59 et (≤ 9 kwc)= 15,80
  Du 01/01/2019 au 31/01/2019 (avec fin de la prime IAB)	(≤ 3 kwc)= 18,72 et (≤ 9 kwc)= 15,91
  Du 01/04/2019 au 30/06/2019 (avec fin de la prime IAB)	(≤ 3 kwc)= 18,73 et (≤ 9 kwc)= 15,92
  Du 01/07/2019 au 30/09/2019 (avec fin de la prime IAB)	(≤ 3 kwc)= 18,66 et (≤ 9 kwc)= 15,86
  Du 01/10/2019 au 31/12/2019 (avec fin de la prime IAB)	(≤ 3 kwc)=18,57 et (≤ 9 kwc)= 15,79
  Du 01/01/2020 au 31/03/2020 (avec fin de la prime IAB)	(≤ 3 kwc)= 18,53 et (≤ 9 kwc)= 15,75
  Du 01/04/2020 au 30/06/2020 (avec fin de la prime IAB)	(≤ 3 kwc)= 18,53 et (≤ 9 kwc)= 15,75
  Du 01/07/2020 au 30/09/2020 (avec fin de la prime IAB)	(≤ 3 kwc)= 18,44 et (≤ 9 kwc)= 15,67
  Du 01/10/2020 au 31/12/2020 (avec fin de la prime IAB)	(≤ 3 kwc)= 17,97 et (≤ 9 kwc)= 15,27
  Du 01/01/2021 au 31/03/2021 (1er trimestre 2021)	(≤ 3 kwc)=  17,93 et (≤ 9 kwc)=  15,24
  Du 01/04/2021 au 30/06/2021 (2ieme trimestre 2021)	(≤ 3 kwc)= 17,79 et (≤ 9 kwc)= 15,12
  Du 01/07/2021 au 30/09/2021 (3ieme trimestre 2021)	(≤ 3 kwc)= 17,89 et (≤ 9 kwc)= 15,21
  Du 09/10/2021 au 31/01/2022 (4 ieme trimestre 2021 et plus)	(≤ 3 kwc)= 17,89 et (≤ 9 kwc)= 15,21
  Du 01/02/2022 au 30/04/2022 (1 er trimestre 2022)	(≤ 3 kwc)= 17,89 et (≤ 9 kwc)= 15,21

  Du 01/05/2022 au 30/07/2022 (2ieme trimestre 2022)	(≤ 3 kwc)= 18,14 et (≤ 9 kwc)= 15,42
  Du 01/08/2022 au 31/10/2022 (3 ieme trimestre 2022)	(≤ 3 kwc)= 20,22 et (≤ 9 kwc)= 17,18
  Du 01/11/2022 au 31/01/2023 (4ième trimestre 2022)	(≤ 3 kwc)= 22,42 et (≤ 9 kwc)= 19,06

  Du 01/02/2023 au 30/04/2023	(≤ 3 kwc)= 23,49 et (≤ 9 kwc)= 19,96
  Du 01/05/2023 au 31/07/2023	(≤ 3 kwc)= 23,95 et (≤ 9 kwc)= 20,35

  On conste par ce tableau que les tarif de vente de l’électricité photovoltaïque sont en constante baisse depuis 2011 => ce qui explique qu’ en 2023,  95 % des internautes (particuliers, entreprises, collectivités) s’orientent massivement de plus en plus vers l’auto-consommation énergétique via des installations photovoltaïques avec vente de surplus, avec des batteries ou bien maintenant avec des batteries « virtuelles ».

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Pour information, ci-dessous l’historique des anciens tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque

1 / TARIFS DE VENTE DE L’ ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE EN TOTALITE DU 1 FEVRIER  AU 30 AVRIL 2023

Tarif de vente de l’électricité photovoltaïque du 1 Février au 30 Avril 2023

(vente totale de l’électricité produite : le client installe des panneaux photovoltaiques et vend la totalité de sa production aux tarifs suivants) :

sous réserve de confirmation au journal officiel.

2 / TARIFS DE VENTE DE L’ ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE EN SURPLUS DU 1 FEVRIER 2023 AU 30 avril 2023

Prime d’investissement et tarif de vente de l’électricité photovoltaïque (auto-consommation avec vente de surplus)

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1 / TARIFS DE VENTE DE L’ ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE EN TOTALITE DU 1 NOVEMBRE 2022 AU 31 JANVIER 2023

Tarif de vente de l’électricité photovoltaïque du 1 novembre au 31 Janvier 2023

(vente totale de l’électricité produite : le client installe des panneaux photovoltaiques et vend la totalité de sa production aux tarifs suivants) :

sous réserve de confirmation au journal officiel.

2 / TARIFS DE VENTE DE L’ ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE EN SURPLUS DU 1 NOVEMBRE 2022 AU 31 JANVIER 2023

Prime d’investissement et tarif de vente de l’électricité photovoltaïque (auto-consommation avec vente de surplus)

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1 / TARIFS DE VENTE DE L’ ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE EN TOTALITE DU 1 MAI AU 31 JUILLET 2022

Tarif de vente de l’électricité photovoltaïque du 1 Mai au 31 Juillet 2022 (2 ième trimestre 2022)

(vente totale de l’électricité produite : le client installe des panneaux photovoltaiques et vend la totalité de sa production aux tarifs suivants) :

sous réserve de confirmation au journal officiel.

2 / TARIFS DE VENTE DE L’ ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE EN SURPLUS DU 1 MAI 2022 AU 31 JUILLET 2022

Prime d’investissement et tarif de vente de l’électricité photovoltaïque (auto-consommation avec vente de surplus)

La prime est versée à hauteur de 1/5^e par an pendant 5 ans par l’acheteur (par ex : EDF OA).

1 / TARIFS DE VENTE DE L’ ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE EN TOTALITE DU 1 FEVRIER AU 30 AVRIL 2022

Tarif de vente de l’électricité photovoltaïque du 1 Février au 30 Avril 2022 (1 er trimestre 2022)

(vente totale de l’électricité produite : le client installe des panneaux photovoltaiques et vend la totalité de sa production aux tarifs suivants) :

sous réserve de confirmation au journal officiel.

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Tarif de vente de l’électricité photovoltaique au 3 ieme trimestre 2023

Tarif de vente de l’électricité photovoltaique du 1 mai 2023 au 31 juillet 2023

Un système d’appel d’offre depuis le 10 mars 2011 pour les installations supérieures à 100 kwc mais qui devrait passer à superieur à 300 kwc depuis l annonce de Elisabeth  Borne le 23 février 2020.Pour les installations supérieures à 100 kWc et les centrales au sol le nouveau dispositif repose sur des appels d’offres :

• installations sur bâtiments entre 100 et 250kWc (équivalent à une surface de toiture comprise entre 1 000 m² et 2 500 m²)

Un système d’appel d’offres simplifié sera mis en place. Ce mécanisme simplifié consistera à répondre à un cahier des charges standard, élaboré avec les acteurs de la filière et prévoyant notamment des exigences environnementales. Les offres répondant à ce cahier des charges seront sélectionnées uniquement sur le critère prix du kWh proposé par le candidat. Ainsi, seules les offres les plus compétitives seront retenues afin de limiter l’impact sur la facture d’électricité.
Le principe d’appel d’offres simplifié permet de garantir une réponse rapide aux porteurs de projet et de prévenir tout phénomène spéculatif ou d’emballement sur le segment concerné, grâce à un contrôle optimal des volumes.

• très grandes toitures au delà de 250 kWc (plus de 2 500 m2 de panneaux) et centrales au sol

Des appels d’offres seront mis en œuvre sur la base de plusieurs critères (prix, environnement, innovation…). Ils pourront être pluriannuels afin d’apporter une visibilité suffisante aux investisseurs. Les espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles notamment) seront privilégiés afin de préserver la biodiversité et les usages agricoles et forestiers et des critères environnementaux et industriels devront être respectés afin de privilégier le rendement énergétique des équipements et l’innovation industrielle.

Une installation photovoltaïque sur toiture respecte les critères d’intégration au bâti (IAB) si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales )et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
  L’installation photovoltaïque est installée dans le plan de la toiture au sens défini à l’annexe 5 de l’arrêté du 4 mars 2011
• Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.
• Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système
• Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique

Une installation photovoltaïque sur toiture respecte les critères d’intégration simplifiée au bâti (ISB) si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
• Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.

Arrêté du 6 octobre 2021

L’arrêté du 6 octobre 2021 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.
Les installations mises en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui ont déjà produit de l’électricité dans le cadre d’un contrat commercial, ne peuvent bénéficier d’un contrat d’achat dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Parmi les installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc bénéficieront d’un contrat d’achat. La méthodologie de calcul du bilan carbone est précisée à l’annexe 6.

lien vers l’arrêté du 6 octobre 2021

Lien vers l’arrêté du 28 juillet 2022

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