L’installation de panneaux solaires photovoltaïques peut être soumise à diverses taxes, selon la localisation et le type d’installation. Les règles varient en fonction de la puissance de l’installation et de son usage. Voici un tour d’horizon des taxes applicables et des exonérations possibles.
Taxe d’aménagement sur les panneaux solaires
La taxe d’aménagement est un impôt local s’appliquant aux installations photovoltaïques au sol, perçu par les communes, les départements et, en Île-de-France, par la région. Cette taxe d’aménagement pour panneaux solaires est due pour toute construction, rénovation profonde ou agrandissement nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Les panneaux solaires intégrés à une toiture sont exemptés de cette taxe.
Le calcul repose sur :
- La surface taxable : il s’agit de l’emprise au sol des panneaux solaires.
- Une valeur forfaitaire : fixée à 10 €/m² pour les installations photovoltaïques.
- Le taux global d’imposition : déterminé par les collectivités locales et comprenant les parts communale, départementale et régionale (en Île-de-France).
Par exemple, pour une installation au sol de 40 m² dans une commune avec un taux global de 5 %, la taxe d’aménagement s’élève à 40 m² x 10 €/m² x 0,05 = 20 €.
Pour calculer précisément votre taxe d’aménagement, vous pouvez utiliser le simulateur officiel mis à disposition par le Ministère de la Transition écologique.
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Taxe foncière : les installations photovoltaiques concernées
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local applicable aux propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers, tels que les logements, les parkings et les locaux d’entreprises.
Pour les particuliers et les entreprises, l’installation de panneaux solaires en toiture est exonérée de la taxe foncière. Cependant, les entreprises installant des panneaux solaires au sol doivent payer une taxe foncière. Le calcul de cette taxe foncière pour panneaux solaires se fait en prenant 50 % de la valeur locative cadastrale (VLC) et en le multipliant par le taux déterminé par les collectivités locales.
La taxe foncière s’applique différemment selon le type d’installation :
– Installations sur toiture : Ces installations sont considérées comme annexes au bâtiment principal et sont exonérées de la taxe foncière.
– Installations au sol : Elles sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette taxe est calculée sur 50 % de la valeur locative cadastrale de l’installation. Par exemple, si la valeur locative cadastrale de votre installation au sol est de 1 000 €, la taxe foncière sera calculée sur une base de 500 €.
Pour les entreprises, les installations photovoltaïques au sol peuvent augmenter la valeur locative cadastrale du terrain et ainsi alourdir leur taxe foncière.
Impôt sur le revenu des panneaux solaires photovoltaïques : déclaration et calcul
Les revenus issus de la production d’électricité solaire peuvent être exonérés ou imposés selon la puissance de l’installation :
– Installations ≤ 3 kWc : Les revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu, de CSG, CRDS et des prélèvements sociaux, à condition que l’installation soit raccordée en deux points au maximum et ne soit pas utilisée à des fins professionnelles.
– Installations > 3 kWc : Les revenus sont considérés comme des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ils doivent être déclarés dans le cadre du régime micro-entreprises avec un abattement forfaitaire de 71 %, ainsi qu’un abattement supplémentaire de 305 €.
Les revenus doivent être inscrits dans l’imprimé 2042 C Pro, rubrique « Revenus non professionnels accessoires ».
L’impôt pour les panneaux photovoltaïques inférieur ou égales à 3 kWc
Les revenus issus d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier ne sont pas imposables en 2025 au titre de l’impôt sur le revenu (IR) à la condition que le producteur soit propriétaire d’une installation photovoltaique impliquant au maximum deux points de raccordement. C’est l’instruction fiscale datant du 21 Avril 2009 qui précise les conditions de cette exonération.
Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré de la CSG, CRDS et des prélèvements sociaux. Le revenu est à déclarer dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire). Les installations de panneaux solaires qui produise de l’électricité photovoltaïque doivent donc être raccordées au réseau public en deux points au plus, de sorte que l’exonération s’applique dans la limite des revenus issus de deux installations de panneaux solaires photovoltaïques. Pourront ainsi être exonérés, les revenus issus de la vente d’électricité produite à partir de deux installations de panneaux solaires photovoltaïques au plus, chacune de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc.
EXEMPLE D’EXONERATION :
- Une installation de panneaux solaires photovoltaïques de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d’une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire.
- Une installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la résidence secondaire d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d’une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus de la vente d’électricité produite à partir de cette dernière ne pouvant bénéficier de l’exonération).
- Une installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la résidence principale d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d’une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus de la vente d’électricité produite à partir de cette dernière ne pouvant bénéficier de l’exonération).
L’installation de panneaux solaires photovoltaïque ne doit pas être affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.
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Imposition sur les panneaux photovoltaïques supérieur à 3 kWc
Pour les installations de panneaux solaires photovoltaïques supérieures à 3 kWc, si le « chiffre d’affaires » issu de l’installation ne dépasse pas 70 000 € par an, il est possible de bénéficier du régime des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus « non professionnels accessoires » à déclarer sur l’imprimé 2042 C, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO: vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré. Sachez que vous bénéficiez également :
- D’un abattement fiscal de 305 €.
- Puis d’un abattement forfaitaire 71%.
Vous serez toutefois soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %.
En clair, pour les installations photovoltaïques dépassant 3 kWc, deux régimes fiscaux principaux déterminent votre imposition : le régime micro-BIC et le régime réel simplifié. Le choix de l’un ou l’autre a un impact direct sur la manière dont vos revenus sont imposés.
| Régime fiscal |
Conditions d’éligibilité |
Abattement fiscal |
Déclaration |
Prélèvements sociaux |
Avantages |
Inconvénients |
| Micro-BIC |
Chiffre d’affaires annuel ≤ 70 000 € (électricité)
≤ 176 200 € pour les activités de vente |
305 € minimum ou 71 % forfaitaire sur CA |
Formulaire 2042 C, case NO (micro-entreprise, revenus non pro) |
15,5 % |
Simplicité administrative
Abattement automatique |
Pas de récupération de TVA
Cotisations sociales dès 61 € net |
| Régime réel simplifié |
Sur option volontaire
(souvent choisi si charges importantes) |
Aucune – déduction des charges réelles |
Déclaration BIC (bénéfices nets après déduction des charges) |
Oui, selon bénéfices |
Déduction des frais
Récupération possible de la TVA |
Gestion comptable plus complexe
Changement possible de statut fiscal |
RÉGIME MICRO-BIC : SIMPLICITÉ ET ABATTEMENT GÉNÉREUX
Si vous vendez l’intégralité de l’électricité produite ou optez pour l’autoconsommation avec vente du surplus, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ce régime est souvent privilégié, car il s’applique aux activités générant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 176 200 €.
Avec ce régime, seulement 29 % des revenus générés sont imposables grâce à un abattement automatique de 71 % ou un minimum de 305 € sur le montant déclaré. Par ailleurs, si vos revenus nets (après abattement) dépassent 61 €, vous devrez également vous acquitter de cotisations sociales à hauteur de 15,5 %.
RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ : POUR UNE GESTION PLUS PRÉCISE
Le régime réel simplifié est une option disponible pour les producteurs d’électricité solaire qui souhaitent déduire leurs dépenses de leurs revenus imposables. Dans ce cas, vous devez déclarer les bénéfices nets générés après avoir déduit vos frais (comme les coûts d’installation et d’entretien). Une autre particularité de ce régime est la possibilité de récupérer la TVA sur vos investissements et dépenses liées à l’installation.
Cependant, adopter le régime réel simplifié peut modifier votre statut fiscal. Vous pourriez être considéré comme une entreprise au lieu d’un particulier. Avant de faire ce choix, il est essentiel de consulter votre centre des impôts pour évaluer les implications juridiques et administratives, ainsi que les avantages et contraintes spécifiques à ce régime.
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TVA et producteurs d’électricité photovoltaïque
Installation photovoltaïque inférieur à 3 kWc
Le régime de TVA applicable à l’achat de panneau solaire est le régime réduit de 10% si le logement est construit depuis plus de 2 ans.
Installation photovoltaïque inférieur à 9 kWc
Le régime de TVA applicable à l’achat de panneau solaire est le régime classique de 20%.
Attention nouveauté au 1er octobre 2025 :
À partir du 1er octobre 2025, un taux de TVA réduit à 5,5 % sera appliqué aux installations photovoltaïques en autoconsommation jusqu’à 9 kWc, dans le but d’encourager l’autoconsommation énergétique et de rendre les énergies renouvelables plus accessibles. Consultez notre article dédiée.
Entreprise productrice d’électricité photovoltaïque
L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2012, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, instaure un changement dans le régime de collecte de la TVA pour les livraisons d’électricité. Le Code Général des Impôts stipule : la TVA pour les livraisons de gaz naturel ou d’électricité est acquittée par l’acquéreur y compris lorsque son fournisseur est établi en France.
En clair, c’est l’acheteur (EDF, AOA par exemple) qui doit verser la TVA directement à l’Etat. Ainsi, les producteurs assujettis à la TVA devront veiller à ne pas inclure la TVA sur leurs factures.
exemption de taxe photovoltaïque
FAQ : Vos questions sur la déclaration des panneaux solaires
Doit-on déclarer ses panneaux solaires ?
Oui, il est obligatoire de déclarer vos panneaux solaires aux impôts si vous générez des revenus en vendant tout ou partie de l’électricité produite. Les revenus issus des installations ≤ 3 kWc sont exonérés d’impôt sur le revenu sous certaines conditions, mais ils doivent tout de même être mentionnés dans votre déclaration.
Comment déclarer des panneaux solaires aux impôts ?
Pour déclarer vos panneaux solaires, utilisez l’imprimé 2042 C Pro. Indiquez vos revenus dans la section « Revenus industriels et commerciaux non professionnels », case SNN ou SNP, en fonction de votre situation. Si vous optez pour le régime micro-BIC, l’administration fiscale appliquera automatiquement un abattement forfaitaire de 71 % ou un minimum de 305 € sur le montant déclaré. Pour les installations au régime réel simplifié, ajoutez vos bénéfices nets après déduction des charges.
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