Imposition sur les panneaux solaires photovoltaïques en 2024
L’impôt sur le revenus pour les panneaux photovoltaïques
A titre d’exemple :
- Une installation de panneaux solaires photovoltaïques de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d’une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire.
- Une installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la résidence secondaire d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d’une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus de la vente d’électricité produite à partir de cette dernière ne pouvant bénéficier de l’exonération).
- Une installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la résidence principale d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d’une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus de la vente d’électricité produite à partir de cette dernière ne pouvant bénéficier de l’exonération).
L’installation de panneaux solaires photovoltaïque ne doit pas être affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.
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Les panneaux photovoltaïques supérieur à 3 kWc
Pour les installations de panneaux solaires photovoltaïques supérieures à 3 kWc, si le « chiffre d’affaires » issu de l’installation ne dépasse pas 70 000 € par an, il est possible de bénéficier du régime des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus « non professionnels accessoires » à déclarer sur l’imprimé 2042 C, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO: vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré. Sachez que vous bénéficiez également :
- D’un abattement fiscal de 305 €.
- Puis d’un abattement forfaitaire 71%.
Vous serez toutefois soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %.
La taxe foncière pour les panneaux solaires
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local applicable aux propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers, tels que les logements, les parkings et les locaux d’entreprises.
Pour les particuliers et les entreprises, l’installation de panneaux solaires en toiture est exonérée de la taxe foncière. Cependant, les entreprises installant des panneaux solaires au sol doivent payer une taxe foncière. Le calcul de cette taxe foncière pour panneaux solaires se fait en prenant 50 % de la valeur locative cadastrale (VLC) et en le multipliant par le taux déterminé par les collectivités locales.
La taxe d’aménagement et installations Photovoltaïques
La taxe d’aménagement est un impôt local s’appliquant aux installations photovoltaïques au sol, perçu par les communes, les départements et, en Île-de-France, par la région. Cette taxe d’aménagement pour panneaux solaires est due pour toute construction, rénovation profonde ou agrandissement nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.
Pour calculer la taxe d’aménagement, multipliez la surface taxable par la valeur annuelle au mètre carré, puis appliquez le taux fixé par votre commune/département. Pour les panneaux solaires photovoltaïques, la valeur annuelle est de 10 euros par mètre carré. Les taux sont fixés par les autorités locales, il est donc conseillé de se renseigner auprès de la mairie pour obtenir des informations précises. Vous pouvez également utiliser le simulateur disponible sur le site du Ministère de l’Économie pour estimer le montant de cette taxe d’aménagement pour installations photovoltaïques.
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TVA et producteurs d’électricité photovoltaïque :
Installation photovoltaïque inférieur à 3 kWc
Le régime de TVA applicable à l’achat de panneau solaire est le régime réduit de 10% si le logement est construit depuis plus de 2 ans.
Installation photovoltaïque supérieur à 3 kWc
Le régime de TVA applicable à l’achat de panneau solaire est le régime classique de 20%.
Entreprise productrice d’électricité photovoltaïque
L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2012, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, instaure un changement dans le régime de collecte de la TVA pour les livraisons d’électricité. Le Code Général des Impôts stipule : la TVA pour les livraisons de gaz naturel ou d’électricité est acquittée par l’acquéreur y compris lorsque son fournisseur est établi en France.
En clair, c’est l’acheteur (EDF, AOA par exemple) qui doit verser la TVA directement à l’Etat. Ainsi, les producteurs assujettis à la TVA devront veiller à ne pas inclure la TVA sur leurs factures.
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