Fiscalité ou impôts à payer sur les revenus d’un panneau solaire photovoltaïque en 2023

• la puissance doit être inférieure ou égale à 3 kWc .
•  l’installation de panneaux solaires photovoltaïques doit être raccordée au réseau public en deux points au plus.

Les installations de panneaux solaires photovoltaïques qui utilisent l’énergie du soleil pour produire de l’électricité photovoltaïque doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus, de sorte que l’exonération s’applique dans la limite des revenus issus de deux installations de panneaux solaires photovoltaïques. Pourront ainsi être exonérés les revenus issus de la vente d’électricité produite à partir de deux installations de panneaux solaires photovoltaïques au plus, chacune de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc et notamment à partir :

• d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d’une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire.
• d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la résidence secondaire d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d’une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus de la vente d’électricité produite à partir de cette dernière ne pouvant bénéficier de l’exonération).
• d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la résidence principale d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d’une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus de la vente d’électricité produite à partir de cette dernière ne pouvant bénéficier de l’exonération).

Lorsqu’un même foyer fiscal possède plus de deux installations de panneaux solaires photovoltaïques de production d’électricité solaire d’origine photovoltaïque, il est admis par l’administration fiscale que les revenus issus de deux d’entre elles, pour autant qu’elles soient d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, puissent bénéficier des dispositions de l’article 35 ter.
L’installation de panneaux solaires photovoltaïque ne doit pas être affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.

Pour les installations de panneaux solaires photovoltaïques supérieures à 3kWc, si le «chiffre d’affaires» ne dépasse pas 80 000 € par an (chiffre de 2009), il est possible de bénéficier du régime des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus « non professionnels accessoires » à déclarer sur l’imprimé 2042 C, chapitre 5: revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO: vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré et sachez qu’un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants, chiffres 2006) est appliqué.

Tant que la production d’électricité photovoltaïque n’est pas «bien supérieure à la consommation du logement», la production d’électricité solaire par un particulier sur un logement est considérée comme relevant de la gestion privée du patrimoine. Il y a donc exonération de la taxe professionnelle et de l’inscription auprès du registre du Commerce et du versement des impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, etc), sous réserve de déclarer les montants perçus dans la déclaration annuelle sur le revenu.

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