La TVA réduite à 5,5 % pour les panneaux solaires photovoltaïques en 2025

Mis à jour le 12 septembre 2025

À partir du 1er octobre 2025, les installations photovoltaïques en autoconsommation jusqu’à 9 kWc bénéficieront d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Cette mesure, désormais encadrée par un arrêté officiel, a pour objectif de favoriser l’autoconsommation et de rendre l’énergie solaire plus accessible aux particuliers. Pour en bénéficier, les projets devront toutefois respecter plusieurs critères stricts, à la fois environnementaux et techniques. Parmi eux figure l’obligation d’installer un système gestionnaire d’énergie capable de collecter en temps réel la production et la consommation, afin de piloter les usages et d’optimiser le taux d’autoconsommation.

LES NOUVELLES RÈGLES ISSUES DE LA LOI

L’arreté ministériel prévoit que la livraison et l’installation de panneaux solaires ≤ 9 kWc dans les logements pourront bénéficier du taux réduit de 5,5 %, à condition que les équipements respectent des critères fixés par arrêté ministériel.

LES CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX À RESPECTER

Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les panneaux installés devront désormais répondre aux conditions suivantes :

• Bilan carbone inférieur à 530 kgCO2eq/kWc
• Argent inférieur à 14 mg/W
• Plomb inférieur à 0,1 %
• Cadmium inférieur à 0,01 %

Pas d’obligation de batteries, mais l’arrêté rend obligatoire un système gestionnaire d’énergie pour bénéficier du taux de 5,5 %. La réduction de TVA repose donc sur des critères cumulatifs mêlant performance environnementale des modules et présence d’un pilotage énergétique.

SYSTÈME GESTIONNAIRE D’ÉNERGIE OBLIGATOIRE POUR LE 5,5 %

« L’arrêté du 8 septembre 2025 impose d’associer à l’installation un système gestionnaire d’énergie. Concrètement, cet équipement mesure en temps réel la production des panneaux et la consommation du logement puis pilote certains usages pour augmenter le taux d’autoconsommation.
Exemples d’usages pilotés : déclenchement du chauffe-eau pendant les pics de production, décalage d’appareils, limitation des appels de puissance. Sans cet équipement, l’installation n’est pas éligible au 5,5 %.

Attention, tous les équipements ne sont pas considérés comme éligibles. Sont exclus du dispositif :

• les routeurs solaires basés uniquement sur la production,
• les horloges et relais programmés,
• les systèmes « cloud EMS » reposant sur des prévisions,
• les dispositifs qui se limitent à de la simple visualisation.

En revanche, les solutions conformes incluent notamment les délesteurs solaires, certaines suites domotiques intégrant la mesure de consommation, ou encore les relais connectés intégrés aux onduleurs.

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UNE COEXISTENCE DE DEUX TAUX DE TVA réduite

À partir du 1er octobre 2025, deux régimes fiscaux coexisteront :

• TVA à 10 % : toujours applicable aux installations ≤ 3 kWc, posées dans un logement de plus de 2 ans, sans condition particulière.
• TVA à 5,5 % : applicable aux installations ≤ 9 kWc, à condition que les panneaux répondent aux critères environnementaux définis.

Cette clarification met fin aux incertitudes qui pesaient sur le marché depuis près d’un an.

PAS D’OBLIGATION DE RECOURIR À UN PROFESSIONNEL RGE

Contrairement à la TVA à 10 %, le dispositif à 5,5 % n’impose pas de faire appel à un professionnel RGE. Cette simplification administrative élargit l’accès au dispositif mais soulève également des inquiétudes sur le plan de la qualité des installations. L’absence d’obligation RGE ne dispense pas de l’obligation d’un système gestionnaire d’énergie pour le taux de 5,5 %

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IMPLICATIONS POUR LES DEVIS DES INSTALLATEURS

Pour bénéficier du 5,5 %, les installateurs devront adapter leurs devis :

• Ventiler clairement les postes (panneaux, EMS, batteries éventuelles).
• Appliquer le bon taux de TVA ligne par ligne.
• Mentionner la référence de l’attestation du fabricant prouvant la conformité carbone et métaux.

En cas de contrôle, ce sont ces documents qui feront foi.

UN CONTEXTE CONTRASTÉ POUR LES PROFESSIONNELS

Si la baisse de TVA sur le photovoltaïque constitue une avancée pour les particuliers, son impact réel est plus nuancé pour les installateurs. Beaucoup espéraient une mesure plus incitative permettant un réel coup d’accélérateur au marché résidentiel.

Dans les faits, l’obligation de respecter des seuils environnementaux va exclure une partie des panneaux actuellement commercialisés. Cela pourrait créer des tensions d’approvisionnement et ralentir certains projets, au lieu de donner l’élan attendu.

De plus, le calendrier a généré une longue période d’attente : de nombreux ménages ont reporté leurs projets en attendant le 5,5 %, ce qui a fragilisé l’activité des installateurs en 2025.

L’exigence d’un système gestionnaire d’énergie va nécessiter une montée en compétence côté installateurs et une offre claire côté fabricants et distributeurs. À court terme, cela peut créer un temps d’adaptation sur les devis et la planification des chantiers.

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