Mis à jour le 31 octobre 2025
À partir du 1er octobre 2025, les installations photovoltaïques en autoconsommation jusqu’à 9 kWc bénéficieront d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Cette mesure s’inscrit dans la transposition en droit français de la directive européenne 2022/542, qui autorise un taux réduit de TVA pour les installations photovoltaïques résidentielles. Elle découle du PLF 2025 et vise à soutenir la petite production photovoltaïque décarbonée et l’autoconsommation, tout en introduisant des critères de durabilité stricts sur le carbone, les métaux lourds et un système gestionnaire d’énergie mesurant en temps réel la production et la consommation
LA FIN DU TAUX DE TVA À 10 %
Le taux réduit de 10 % applicable jusqu’ici aux installations ≤ 3 kWc chez les particuliers prend fin le 1er octobre 2025. Cette suppression découle de la directive européenne (UE) 2022/542, qui distingue clairement les travaux de logement des équipements énergétiques. Le rescrit fiscal de 2007 permettant d’appliquer le 10 % au photovoltaïque est donc caduc.
Toutefois, un délai transitoire est accordé pour les projets déjà signés et accompagnés d’un acompte avant cette date, afin de sécuriser les installations en cours. Cette tolérance fiscale s’applique jusqu’au 1er janvier 2026. Les projets peuvent conserver le taux de 10 % si un devis daté et accepté, accompagné d’un acompte ou d’une offre de financement, a été établi avant cette date.
Désormais, seules deux options resteront possibles : le taux réduit de 5,5 % (sous conditions strictes) ou le taux normal de 20 %.
Source : BOFiP-ACTU-2025-00165 du 22 octobre 2025.
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LES NOUVELLES RÈGLES ISSUES DE LA LOI
L’arreté ministériel prévoit que la livraison et l’installation de panneaux solaires ≤ 9 kWc dans les logements pourront bénéficier du taux réduit de 5,5 %, à condition que les équipements respectent des critères fixés par arrêté ministériel.
LES CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX À RESPECTER
Pour bénéficier du taux réduit, les panneaux doivent respecter les critères environnementaux suivants, définis par l’arrêté du 8 septembre 2025 :
| Critère |
Seuil maximal |
Justification / Référence |
| Bilan carbone |
≤ 530 kgCO₂eq/kWc |
Conformément à la norme NF EN 15316-4-6 |
| Argent (Ag) |
≤ 14 mg/W |
Limiter l’impact des métaux critiques |
| Plomb (Pb) |
≤ 0,1 % |
Directive 2011/65/UE (RoHS) |
| Cadmium (Cd) |
≤ 0,01 % |
Directive européenne REACH |
Ces valeurs devront être attestées par un organisme accrédité ISO 17065 et ISO 17025, via une fiche PEP (Profil Environnemental Produit) ou une attestation Certisolis conforme.
Pas d’obligation de batteries, mais l’arrêté rend obligatoire un système gestionnaire d’énergie pour bénéficier du taux de 5,5 %. La réduction de TVA repose donc sur des critères cumulatifs mêlant performance environnementale des modules et présence d’un pilotage énergétique.
BATTERIE ET TVA
La batterie n’est pas éligible au taux de TVA réduit à 5,5 %. L’administration fiscale considère qu’elle possède une valeur économique propre et une fonction autonome de stockage, indépendante de la production photovoltaïque. Elle ne peut donc pas être qualifiée d’accessoire du panneau solaire au sens de la TVA.
Conséquences pratiques :
- Si panneaux et batterie sont fournis dans un même contrat, l’ensemble de l’opération bascule au taux normal de 20 %.
- Une facturation séparée n’est possible que si elle correspond à une réalité économique : devis distincts, délais séparés, intention d’achat dissociée. Tout découpage artificiel visant à contourner la règle peut entraîner un redressement fiscal.
- Une mise à jour de doctrine est attendue fin 2025, mais à ce jour, le stockage physique est exclu du 5,5 %.
Cette clarification vise à encourager l’autoconsommation en temps réel plutôt que le stockage, en cohérence avec la directive européenne TVA.
SYSTÈME GESTIONNAIRE D’ÉNERGIE OBLIGATOIRE POUR LE 5,5 %
L’arrêté du 8 septembre 2025 impose d’associer à l’installation un système gestionnaire d’énergie (EMS). Cet équipement doit être capable de mesurer en temps réel la production des panneaux et la consommation du logement, puis de piloter certains usages pour augmenter le taux d’autoconsommation.
Exemples d’usages pilotés : déclenchement automatique du chauffe-eau pendant les pics de production, gestion intelligente de la pompe à chaleur ou des bornes de recharge, et limitation des appels de puissance. Sans cet équipement, l’installation n’est pas éligible au taux de 5,5 %.
Le système gestionnaire d’énergie doit assurer trois fonctions cumulatives :
-
Mesure en temps réel de la production et de la consommation.
-
Commande automatique d’au moins un usage énergétique (chauffe-eau, pompe à chaleur, borne de recharge, etc.).
-
Conservation locale des données ou communication sécurisée avec un serveur distant.
À noter que les simples interfaces de suivi, les routeurs sans mesure de consommation, les horloges programmées ou les systèmes « cloud EMS » fondés sur des prévisions ne répondent pas à ces critères.
En revanche, les solutions conformes incluent les délesteurs solaires, certaines suites domotiques intégrant la mesure de consommation, ou encore les relais connectés intégrés aux onduleurs.
L’EMS peut être matériel ou logiciel, et constitué de plusieurs dispositifs interconnectés. Il doit être installé en même temps que les panneaux et démontrer un pilotage actif visant à maximiser l’autoconsommation. Le pilotage via Linky est éligible s’il satisfait à ces exigences. Une précision réglementaire complémentaire est attendue fin 2025 pour définir formellement le périmètre de l’EMS.
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UNE COEXISTENCE DE deux TAUX DE TVA
Deux niveaux de TVA s’appliqueront désormais aux installations photovoltaïques :
- TVA à 5,5 % : pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc, situées dans un logement à usage d’habitation, intégrant un système gestionnaire d’énergie (EMS) et utilisant des panneaux à faible empreinte carbone conformes aux critères environnementaux fixés par l’arrêté du 8 septembre 2025.
- TVA à 20 % : pour toutes les autres situations, notamment les installations supérieures à 9 kWc, les bâtiments neufs, les projets non résidentiels ou ne respectant pas les conditions d’éligibilité au taux réduit.
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 22 octobre 2025 confirme l’existence d’un délai transitoire pour les installations photovoltaïques de moins de 3 kWc.
Les acomptes reçus avant le 1er janvier 2026 permettront de valider les devis avec une TVA à 10 %, même si les travaux sont réalisés ultérieurement.
Cette clarification laisse donc un peu de marge aux installateurs et à leurs clients pour finaliser leurs projets en fin d’année 2025. Une précision bienvenue pour l’ensemble des acteurs du solaire et de la rénovation énergétique, qui attendaient ce calendrier officiel.
La TVA s’applique à l’opération (livraison ou installation) et non au logement ou au site. Le seuil de 9 kWc s’apprécie donc par transaction. Des opérations réellement distinctes (dates, devis, paiements séparés) peuvent être éligibles individuellement, mais toute scission artificielle est susceptible de requalification.
PAS D’OBLIGATION DE RECOURIR À UN PROFESSIONNEL RGE
Contrairement à la TVA à 10 %, le dispositif à 5,5 % n’impose pas de faire appel à un professionnel RGE. Cette simplification administrative élargit l’accès au dispositif mais soulève également des inquiétudes sur le plan de la qualité des installations. L’absence d’obligation RGE ne dispense pas de l’obligation d’un système gestionnaire d’énergie pour le taux de 5,5 %
Pour calculer le montant de votre installation photovoltaïque, utilisez notre simulateur de panneau solaire gratuit afin d’obtenir une étude de rentabilité complète.
IMPLICATIONS POUR LES DEVIS DES INSTALLATEURS
Pour bénéficier du taux réduit de 5,5 %, les installateurs devront adapter la présentation de leurs devis.
Chaque devis devra indiquer clairement :
- Le type de logement concerné (résidence principale, secondaire, neuf ou ancien).
- La référence exacte du module photovoltaïque (marque, modèle, attestation carbone et conformité environnementale).
- Le système gestionnaire d’énergie installé, lorsqu’il est présent.
- La ventilation des postes (panneaux, EMS, batteries éventuelles) avec le taux de TVA correspondant à chaque élément.
Il est également important de vérifier la date de signature et de facturation : un devis signé avant le 1er octobre 2025 reste soumis à la TVA de 10 %, tandis qu’un devis signé après cette date relèvera du taux de 5,5 %, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.
En cas de contrôle fiscal, ces éléments devront être clairement identifiables sur les documents transmis.
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Quels sont les panneaux solaires éligibles à la TVA à 5,5% ?
Une liste des panneaux solaires éligibles sera publiée sur cette page dès que nous aurons plus d’informations. En attendant, plusieurs panneaux viennent d’obtenir un bilan carbone en dessous de 530 kgCO2/kWc. Vous trouverez sur le site de Certisolis la liste de ces panneaux. On retrouve notamment 4 modèles du fabricant français Voltec Solar :
- Tarka 110 VSMP TopCon en 435 Wc (55 cellules) qui fait l’objet d’une ECS temporaire ;
- Tarka 110 VSMP VSBP TopCon en 435 Wc (55 cellules) avec une ECS définitive ;
- Tarka 120 VSMS en PERC 60 cellules (330 Wc) ;
- Tarka 120 VSMP VSBP en TOPCon 60 cellules (475 Wc)
UN CONTEXTE CONTRASTÉ POUR LES PROFESSIONNELS
Si la baisse de TVA sur le photovoltaïque constitue une avancée pour les particuliers, son impact réel est plus nuancé pour les installateurs. Beaucoup espéraient une mesure plus incitative permettant un réel coup d’accélérateur au marché résidentiel.
Dans les faits, l’obligation de respecter des seuils environnementaux va exclure une partie des panneaux actuellement commercialisés. Cela pourrait créer des tensions d’approvisionnement et ralentir certains projets, au lieu de donner l’élan attendu.
De plus, le calendrier a généré une longue période d’attente : de nombreux ménages ont reporté leurs projets en attendant le 5,5 %, ce qui a fragilisé l’activité des installateurs en 2025.
L’exigence d’un système gestionnaire d’énergie va nécessiter une montée en compétence côté installateurs et une offre claire côté fabricants et distributeurs. À court terme, cela peut créer un temps d’adaptation sur les devis et la planification des chantiers.
Découvrez toutes les nouvelles règlementations sur le photovoltaïque.
LES POINTS DE VIGILANCE POUR LES INSTALLATEURS ET PARTICULIERS
Nous attirons l’attention sur plusieurs points :
- Les contrôles fiscaux seront renforcés sur les installations bénéficiant du 5,5 %.
- Les fabricants devront publier leurs attestations environnementales en ligne.
- En cas de non-conformité ou d’absence de documents, la TVA à 20 % pourra être réclamée rétroactivement.
Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs et de les annexer aux devis et factures.
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