La TVA réduite à 5,5 % pour les panneaux solaires photovoltaïques en 2026

Mis à jour le 9 juillet 2026

Depuis le 1er octobre 2025, faire installer des panneaux solaires pour autoconsommer son électricité coûte moins cher grâce à une TVA réduite à 5,5 % pour les installations jusqu’à 9 kWc.

Pour bénéficier de ce taux réduit, l’installation doit toutefois respecter certaines conditions techniques, notamment en matière de performance environnementale des équipements et de suivi intelligent de la production et de la consommation d’électricité.

LA FIN DU TAUX DE TVA À 10 %

Le taux de TVA à 10 % applicable autrefois aux petites installations photovoltaïques chez les particuliers a disparu depuis le 1er octobre 2025.

Une période transitoire a permis aux projets déjà engagés avant cette date, avec devis signé et acompte versé, de conserver ce taux jusqu’au 1er janvier 2026.

Depuis, seules deux situations existent :

• TVA à 5,5 % si l’installation respecte les conditions prévues par la réglementation
• TVA à 20 % dans les autres cas

Le taux à 10 % n’est donc plus applicable aux nouvelles installations photovoltaïques.

Source : BOFiP-ACTU-2025-00165 du 22 octobre 2025.

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LES NOUVELLES RÈGLES ISSUES DE LA LOI

L’arreté ministériel prévoit que la livraison et l’installation de panneaux solaires ≤ 9 kWc dans les logements pourront bénéficier du taux réduit de 5,5 %, à condition que les équipements respectent des critères fixés par arrêté ministériel.

LES CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX À RESPECTER

Pour bénéficier du taux réduit, les panneaux doivent respecter les critères environnementaux suivants, définis par l’arrêté du 8 septembre 2025 :

Ces valeurs devront être attestées par un organisme accrédité ISO 17065 et ISO 17025, via une attestation Certisolis conforme.

Pas d’obligation de batteries, mais l’arrêté rend obligatoire un système gestionnaire d’énergie pour bénéficier du taux de 5,5 %. La réduction de TVA repose donc sur des critères cumulatifs mêlant performance environnementale des modules et présence d’un pilotage énergétique.

Le taux de TVA à 5,5 % peut s’appliquer à la livraison seule des équipements, à leur installation seule ou à une opération comprenant à la fois la fourniture et la pose. L’installateur n’a donc pas nécessairement besoin d’avoir fourni les panneaux pour que sa prestation d’installation bénéficie du taux réduit, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions d’éligibilité.

LA BATTERIE SOLAIRE EST ELLE ELIGIBLE A LA TVA REDUITE ?

La batterie n’est pas éligible au taux de TVA réduit à 5,5 %. L’administration fiscale considère qu’elle possède une valeur économique propre et une fonction autonome de stockage, indépendante de la production photovoltaïque. Elle ne peut donc pas être qualifiée d’accessoire du panneau solaire au sens de la TVA.

À ce jour, aucun délai minimal officiel n’est défini par l’administration entre une installation photovoltaïque et l’ajout ultérieur d’une batterie. L’appréciation repose exclusivement sur l’analyse de la réalité économique du projet.

Conséquences pratiques :

Lorsqu’un installateur propose la fourniture et l’installation combinées des panneaux photovoltaïques et d’une batterie dans le cadre d’une même opération économique, l’ensemble peut basculer au taux normal de 20 %. La batterie ne bénéficie d’aucun taux réduit et, eu égard à sa valeur, ne peut généralement pas être considérée comme un simple accessoire du panneau solaire.

Le BOFiP utilise la notion de valeur « marginale » pour déterminer si un équipement est accessoire, mais ne fixe aucun seuil, pourcentage ou ratio précis.

Scinder artificiellement le projet en plusieurs devis ou factures ne suffit pas à créer plusieurs opérations distinctes. L’administration apprécie la réalité économique du projet.

En revanche, lorsque les équipements sont réellement commercialisés séparément, en dehors de toute vente en lot, chaque élément suit son propre régime de TVA.

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SYSTÈME GESTIONNAIRE D’ÉNERGIE OBLIGATOIRE POUR LE 5,5 %

Le BOFiP du 10 juin 2026 précise désormais les fonctions attendues du système gestionnaire d’énergie.

L’EMS doit collecter en temps réel les données de production et de consommation et piloter de façon continue le comportement de consommation d’au moins deux usages électriques, par exemple l’eau chaude sanitaire et le chauffage.

Le système doit être directement relié ou connecté aux équipements pilotés et synchroniser leur consommation avec la production solaire de façon constante et autonome, sans intervention humaine.

Une simple programmation horaire ou automatique ne suffit donc pas. Un chauffe-eau programmé pour se déclencher chaque jour à 14 heures ne répond pas, à lui seul, aux exigences du dispositif. Le pilotage doit réagir à la production solaire réelle.

L’EMS peut toutefois reposer sur une solution logicielle de type système de management de l’énergie. L’équipement photovoltaïque doit intégrer ce système ou être commercialisé dans une offre unique comprenant l’EMS.

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QUELLE TVA POUR UNE INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ?

Depuis le 1er octobre 2025, la TVA applicable à une installation de panneaux photovoltaïques dépend des caractéristiques du projet. Pour une installation résidentielle inférieure ou égale à 9 kWc, le taux réduit de TVA à 5,5 % peut s’appliquer si les panneaux respectent les critères environnementaux prévus par la réglementation et si l’installation intègre un système gestionnaire d’énergie.

Dans les autres cas, le taux normal de TVA à 20 % s’applique.

Dans les autres cas, le taux normal de TVA à 20 % s’applique. Cela concerne notamment les installations photovoltaïques de plus de 9 kWc, les projets non résidentiels ou les installations qui ne respectent pas les critères techniques exigés pour bénéficier du taux réduit.

L’ancienneté du logement n’a en revanche aucune incidence : un logement neuf comme un logement ancien peut bénéficier du taux de TVA à 5,5 %.

Le seuil de 9 kWc est apprécié individuellement pour chaque opération de livraison ou prestation d’installation. Ainsi, l’ajout d’une installation de 6 kWc à une installation photovoltaïque existante peut bénéficier de la TVA à 5,5 %, même si la puissance cumulée du logement dépasse ensuite 9 kWc, dès lors que les autres conditions sont respectées.

Cette règle ne permet toutefois pas de découper artificiellement une seule opération économique en plusieurs projets dans le seul but de bénéficier du taux réduit.

PAS D’OBLIGATION DE RECOURIR À UN PROFESSIONNEL RGE

Contrairement à la TVA à 10 %, le dispositif à 5,5 % n’impose pas de faire appel à un professionnel RGE. Cette simplification administrative élargit l’accès au dispositif mais soulève également des inquiétudes sur le plan de la qualité des installations. L’absence d’obligation RGE ne dispense pas de l’obligation d’un système gestionnaire d’énergie pour le taux de 5,5 %

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IMPLICATIONS POUR LES DEVIS DES INSTALLATEURS

Pour bénéficier du taux réduit de 5,5 %, les installateurs devront adapter la présentation de leurs devis.
Chaque devis devra indiquer clairement :

• Le type de logement concerné (résidence principale, secondaire, neuf ou ancien).
• La référence exacte du module photovoltaïque (marque, modèle, attestation carbone et conformité environnementale).
• Le système gestionnaire d’énergie installé, lorsqu’il est présent.
• La ventilation des postes (panneaux, EMS, batteries éventuelles) avec le taux de TVA correspondant à chaque élément.

Un régime de tolérance permet encore l’application de l’ancien taux de TVA à 10 % pour certains projets engagés avant le 1er janvier 2026. Pour en bénéficier, les travaux doivent avoir fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties et avoir donné lieu, soit à un acompte, soit à une offre de financement avant le 1er janvier 2026.

Lorsque ces conditions sont remplies, les travaux peuvent être réalisés ultérieurement, y compris en 2026, sans remettre en cause l’application du taux de TVA à 10 %.

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Quels sont les panneaux solaires éligibles à la TVA à 5,5% ?

Une liste des panneaux solaires éligibles sera publiée sur cette page dès que nous aurons plus d’informations. En attendant, plusieurs panneaux viennent d’obtenir un bilan carbone en dessous de 530 kgCO2/kWc. Vous trouverez sur le site de Certisolis la liste de ces panneaux. On retrouve notamment 4 modèles du fabricant français Voltec Solar.

LA LISTE COMPLETE DES PANNEAUX SOLAIRES ELIGIBLES A LA TVA A 5.5 % EN 2026

UN CONTEXTE CONTRASTÉ POUR LES PROFESSIONNELS

Si la baisse de TVA sur le photovoltaïque constitue une avancée pour les particuliers, son impact réel est plus nuancé pour les installateurs. Beaucoup espéraient une mesure plus incitative permettant un réel coup d’accélérateur au marché résidentiel.

Dans les faits, l’obligation de respecter des seuils environnementaux va exclure une partie des panneaux actuellement commercialisés. Cela pourrait créer des tensions d’approvisionnement et ralentir certains projets, au lieu de donner l’élan attendu.

De plus, le calendrier a généré une longue période d’attente : de nombreux ménages ont reporté leurs projets en attendant le 5,5 %, ce qui a fragilisé l’activité des installateurs en 2025.

L’exigence d’un système gestionnaire d’énergie va nécessiter une montée en compétence côté installateurs et une offre claire côté fabricants et distributeurs. À court terme, cela peut créer un temps d’adaptation sur les devis et la planification des chantiers.

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LES POINTS DE VIGILANCE POUR LES INSTALLATEURS ET PARTICULIERS

Nous attirons l’attention sur plusieurs points :

• Les contrôles fiscaux seront renforcés sur les installations bénéficiant du 5,5 %.
• Les fabricants devront publier leurs attestations environnementales en ligne.
• En cas de non-conformité ou d’absence de documents, la TVA à 20 % pourra être réclamée rétroactivement.

Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs et de les annexer aux devis et factures.

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FAQ SUR LA TVA À 5,5 % ET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % sur les panneaux photovoltaïques ?

La TVA à 5,5 % s’applique aux installations photovoltaïques jusqu’à 9 kWc réalisées dans un logement, neuf ou ancien, à condition d’utiliser des panneaux conformes aux critères environnementaux en vigueur et d’intégrer un système gestionnaire d’énergie (EMS).

Ce système doit mesurer en temps réel la production et la consommation et piloter automatiquement au moins deux usages électriques en fonction de la production solaire réelle. Une simple programmation horaire ou une action manuelle de l’utilisateur ne suffit pas.

Quand peut-on appliquer la TVA à 5,5 % ?

La TVA à 5,5 % s’applique depuis le 1er octobre 2025 aux opérations respectant l’ensemble des conditions d’éligibilité.

Un régime transitoire permet encore l’application de l’ancien taux de TVA à 10 % pour certains projets ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et ayant donné lieu à un acompte ou à une offre de financement avant le 1er janvier 2026.

Quelle est la nouvelle réglementation sur la TVA des panneaux photovoltaïques ?

Depuis le 1er octobre 2025, les installations photovoltaïques jusqu’à 9 kWc dans les logements peuvent bénéficier d’une TVA à 5,5 % sous conditions. Les panneaux doivent respecter plusieurs critères environnementaux et l’installation doit être associée à un système gestionnaire d’énergie conforme.

Le BOFiP du 10 juin 2026 a notamment précisé les fonctions attendues de l’EMS, excluant les simples programmations horaires ou automatiques, et apporté des précisions sur les installations avec batterie et l’appréciation du seuil de 9 kWc.