Mis à jour le 6 janvier 2026
L’installation de panneaux solaires photovoltaïques peut être soumise à diverses taxes, selon la localisation et le type d’installation. Les règles varient en fonction de la puissance de l’installation et de son usage. Voici un tour d’horizon des taxes applicables et des exonérations possibles.
Taxe d’aménagement sur les panneaux solaires
La taxe d’aménagement est un impôt local s’appliquant aux installations photovoltaïques au sol, perçu par les communes, les départements et, en Île-de-France, par la région. Cette taxe d’aménagement pour panneaux solaires est due pour toute construction, rénovation profonde ou agrandissement nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Les panneaux solaires intégrés à une toiture sont exemptés de cette taxe.
Le calcul repose sur :
- La surface taxable : il s’agit de l’emprise au sol des panneaux solaires.
- Une valeur forfaitaire : fixée à 10 €/m² pour les installations photovoltaïques.
- Le taux global d’imposition : déterminé par les collectivités locales et comprenant les parts communale, départementale et régionale (en Île-de-France).
Par exemple, pour une installation au sol de 40 m² dans une commune avec un taux global de 5 %, la taxe d’aménagement s’élève à 40 m² x 10 €/m² x 0,05 = 20 €.
Pour calculer précisément votre taxe d’aménagement, vous pouvez utiliser le simulateur officiel mis à disposition par le Ministère de la Transition écologique.
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Taxe foncière : les installations photovoltaiques concernées
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local perçu par les communes, les départements et, en Île-de-France, par la région. Elle s’applique aux propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers tels que les logements, les locaux professionnels ou les parkings couverts.
INSTALLATIONS SUR TOITURE
Les panneaux photovoltaïques installés sur la toiture d’un bâtiment existant n’entraînent en principe pas de taxation foncière supplémentaire, car ils n’augmentent pas la valeur locative cadastrale du bien. Ils sont considérés comme des éléments techniques du bâtiment, au même titre qu’une antenne ou une climatisation.
Cependant, cette exonération suppose que l’installation reste annexe au bâtiment principal et qu’elle ne constitue pas une activité professionnelle distincte (par exemple, une centrale photovoltaïque exploitée commercialement sur un toit d’entrepôt).
INSTALLATIONS AU SOL
Les installations photovoltaïques au sol peuvent être soumises à la taxe foncière selon leur mode d’implantation et l’appréciation de l’administration fiscale.
- La distinction entre propriété bâtie et non bâtie dépend notamment de la nature des ouvrages (fondations, dalles, structures fixes), et fait l’objet d’une analyse au cas par cas.
- Si elles reposent sur des ouvrages considérés comme constructions fixes (structures maçonnées, dalles béton, ombrières, etc.), elles peuvent relever de la TFPB.
Dans ce cas, la taxe est calculée sur la valeur locative cadastrale (VLC) de l’installation, déterminée par l’administration fiscale, généralement réduite de 50 % avant application du taux voté par les collectivités locales.
Exemple de calcul : Pour une installation photovoltaïque au sol dont la valeur locative cadastrale est estimée à 1 000 €, et dans une commune où le taux global est de 25 %, la taxe foncière annuelle sera : 1 000 € × 50 % × 25 % = 125 €
Impôt sur le revenu des panneaux solaires photovoltaïques : déclaration et calcul
Les revenus issus de la production d’électricité solaire peuvent être exonérés ou imposés selon la puissance de l’installation et son usage.
Installations ≤ 3 kWc
Les revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et des prélèvements sociaux, à condition que :
- l’installation soit raccordée à deux points de livraison au maximum (par exemple, résidence principale et secondaire) ;
- elle ne soit pas utilisée à des fins professionnelles ;
- Chaque installation a une puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc, dans la limite de deux installations raccordées au réseau.
Ces revenus exonérés doivent être mentionnés sur la déclaration complémentaire n° 2042 C Pro, dans la rubrique « Revenus exonérés ».
Installations > 3 kWc
Les revenus sont considérés comme des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Ils doivent être déclarés dans le cadre du régime micro-entreprises, avec :
- un abattement forfaitaire de 71 %,
- et un abattement minimal de 305 €.
Après abattement, la part restante (29 %) est imposable au barème de l’impôt sur le revenu et soumise aux prélèvements sociaux.
Ces revenus doivent être inscrits sur le formulaire 2042 C Pro, dans la rubrique « Revenus non professionnels ».
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IFER : L’IMPÔT APPLICABLE AUX CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES
L’IFER (Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) concerne uniquement les installations photovoltaïques exploitées de manière professionnelle et dont la puissance installée est supérieure ou égale à 100 kWc. Les installations résidentielles n’y sont donc pas soumises.
Pour 2026, deux tarifs coexistent selon la date de mise en service :
- Centrales mises en service avant le 1er janvier 2021 : 8,51 € par kWc.
- Centrales mises en service à partir du 1er janvier 2021 : 3,542 € par kWc.
Exemple :
Une centrale photovoltaïque de 150 kWc mise en service avant 2021 paie 150 × 8,51 € = 1 276,50 € d’IFER par an.
La même centrale mise en service après 2021 paie 150 × 3,542 € ≈ 531,30 € par an.
L’IFER est déclaré via le formulaire 1447-M auprès du service des impôts des entreprises. Il est dû chaque année tant que l’installation est raccordée au réseau. Les installations inférieures à 100 kWc sont automatiquement exonérées.
L’impôt pour les panneaux photovoltaïques inférieur ou égales à 3 kWc
Les revenus issus de la vente d’électricité produite par une installation de panneaux solaires photovoltaïques d’une puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc, détenue par un particulier, ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu en 2026, sous réserve du respect de certaines conditions. Cette exonération résulte de la doctrine fiscale issue de l’instruction du 21 avril 2009, toujours en vigueur.
Pour bénéficier de cette exonération, l’installation ne doit pas être affectée à l’exercice d’une activité professionnelle et doit être raccordée au réseau public en deux points de livraison au maximum. L’exonération s’applique ainsi dans la limite des revenus issus de deux installations photovoltaïques au plus, chacune d’une puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc.
Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu sont également exonérés de CSG, de CRDS et de prélèvements sociaux. Ils doivent toutefois être mentionnés dans la déclaration complémentaire 2042 C PRO, dans la rubrique relative aux revenus exonérés, selon les modalités précisées chaque année par l’administration fiscale.
EXEMPLE D’EXONERATION :
- Une installation de panneaux solaires photovoltaïques de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d’une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire.
- Une installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la résidence secondaire d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d’une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus de la vente d’électricité produite à partir de cette dernière ne pouvant bénéficier de l’exonération).
- Une installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la résidence principale d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d’une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus de la vente d’électricité produite à partir de cette dernière ne pouvant bénéficier de l’exonération).
L’installation de panneaux solaires photovoltaïque ne doit pas être affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.
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Imposition sur les panneaux photovoltaïques supérieur à 3 kWc
Pour les installations de panneaux solaires photovoltaïques d’une puissance supérieure à 3 kWc, les revenus issus de la vente de l’électricité produite sont imposables et relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Lorsque le chiffre d’affaires annuel issu de la vente d’électricité respecte les seuils du régime micro-BIC en vigueur, le producteur peut bénéficier de ce régime simplifié. Les revenus sont alors considérés comme des revenus non professionnels et doivent être déclarés sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO, dans la rubrique relative aux revenus industriels et commerciaux non professionnels.
Le chiffre d’affaires à déclarer correspond au montant total des ventes d’électricité, avant abattement.
Dans le cadre du régime micro-BIC, l’administration fiscale applique automatiquement :
- un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d’affaires déclaré,
- avec un abattement minimal de 305 €.
Seule la fraction restante, soit 29 % du chiffre d’affaires, est soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème applicable.
Les revenus ainsi imposables sont également soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux est fixé à 17,2 % en 2026.
En pratique, pour les installations photovoltaïques dépassant 3 kWc, deux régimes fiscaux principaux peuvent s’appliquer : le régime micro-BIC et le régime réel simplifié. Le choix de l’un ou de l’autre a un impact direct sur la méthode de calcul de l’impôt et sur les obligations déclaratives.
| Régime fiscal | Conditions d’éligibilité | Abattement fiscal | Déclaration | Prélèvements sociaux |
|---|
| Micro-BIC | Chiffre d’affaires annuel respectant les seuils du micro-BIC en vigueur | Abattement forfaitaire de 71 % (minimum 305 €) | Déclaration 2042 C PRO (BIC non professionnels) | 17,2 % en 2026 |
| Régime réel simplifié | Sur option volontaire (souvent choisi si charges élevées) | Aucune (déduction des charges réelles) | Déclaration BIC (bénéfices nets) | Oui, sur le bénéfice net |
RÉGIME MICRO-BIC : SIMPLICITÉ ET ABATTEMENT GÉNÉREUX
Si vous vendez l’intégralité de l’électricité produite ou optez pour l’autoconsommation avec vente du surplus, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ce régime s’applique aux activités de vente d’électricité dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 188 700 € en 2026, seuil applicable aux activités de vente de biens.
Dans le cadre du régime micro-BIC, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d’affaires déclaré, avec un minimum de 305 €. Seule la fraction restante, soit 29 % des revenus, est soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème applicable.
Les revenus ainsi imposables sont également soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux est fixé à 17,2 % en 2026, et s’appliquent sur la part imposable après abattement.
RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ : POUR UNE GESTION PLUS PRÉCISE
Le régime réel simplifié est une option disponible pour les producteurs d’électricité solaire qui souhaitent déduire leurs dépenses de leurs revenus imposables. Dans ce cas, vous devez déclarer les bénéfices nets générés après avoir déduit vos frais (comme les coûts d’installation et d’entretien). Une autre particularité de ce régime est la possibilité de récupérer la TVA sur vos investissements et dépenses liées à l’installation.
Cependant, adopter le régime réel simplifié peut modifier votre statut fiscal. Vous pourriez être considéré comme une entreprise au lieu d’un particulier. Avant de faire ce choix, il est essentiel de consulter votre centre des impôts pour évaluer les implications juridiques et administratives, ainsi que les avantages et contraintes spécifiques à ce régime.
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TVA et producteurs d’électricité photovoltaïque
Depuis le 1er octobre 2025, un taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique aux installations photovoltaïques en autoconsommation d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation.
En dehors de ce cadre, le taux normal de 20 % reste applicable.
ENTREPRISE PRODUCTRICE D’ELECTRICITE PHOTOVOLTAÏQUE
L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2012, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, instaure un changement dans le régime de collecte de la TVA pour les livraisons d’électricité. Le Code Général des Impôts stipule : la TVA pour les livraisons de gaz naturel ou d’électricité est acquittée par l’acquéreur y compris lorsque son fournisseur est établi en France.
En clair, c’est l’acheteur (EDF OA par exemple) qui doit verser la TVA directement à l’Etat. Ainsi, les producteurs assujettis à la TVA devront veiller à ne pas inclure la TVA sur leurs factures.
VD Services vous accompagne dans vos démarches administratives photovoltaïques
Entre obligations fiscales, déclarations réglementaires et conformité des installations, un projet photovoltaïque implique de nombreuses démarches administratives souvent complexes. VD Services propose un accompagnement dédié pour sécuriser l’ensemble des aspects administratifs et réglementaires liés à votre installation solaire.
VD Services intervient notamment sur la conformité électrique des installations photovoltaïques, avec ou sans solution de stockage par batteries, en prenant en charge les démarches liées au Consuel. L’objectif est de garantir une installation conforme aux exigences réglementaires, condition indispensable au raccordement et à l’exploitation de votre production d’électricité.
Grâce à sa maîtrise de la réglementation photovoltaïque et des procédures administratives, VD Services permet aux particuliers et aux professionnels d’avancer sereinement dans leur projet, en limitant les risques de blocage ou de non-conformité.
exemption de taxe photovoltaïque
Lorsque la production d’électricité photovoltaïque réalisée par un particulier relève de la gestion privée de son patrimoine et ne constitue pas une activité professionnelle, elle n’entraîne pas d’assujettissement aux impôts commerciaux.
Dans ce cas, le producteur n’est pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), n’a pas l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, et n’est pas redevable de la TVA professionnelle, sous réserve de respecter les conditions d’une exploitation non professionnelle.
Les revenus éventuellement perçus au titre de la vente d’électricité doivent néanmoins être déclarés dans la déclaration annuelle de revenus, selon le régime fiscal applicable, même lorsqu’ils bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.
FAQ : Vos questions sur la déclaration des panneaux solaires
Doit-on déclarer ses panneaux solaires ?
Oui, il est obligatoire de déclarer vos panneaux solaires aux impôts si vous générez des revenus en vendant tout ou partie de l’électricité produite. Les revenus issus des installations ≤ 3 kWc sont exonérés d’impôt sur le revenu sous certaines conditions, mais ils doivent tout de même être mentionnés dans votre déclaration.
Comment déclarer des panneaux solaires aux impôts ?
Pour déclarer vos panneaux solaires, utilisez l’imprimé 2042 C Pro. Indiquez vos revenus dans la section “Revenus industriels et commerciaux non professionnels” en fonction de votre situation. Si vous optez pour le régime micro-BIC, l’administration fiscale appliquera automatiquement un abattement forfaitaire de 71 % ou un minimum de 305 € sur le montant déclaré. Pour les installations au régime réel simplifié, ajoutez vos bénéfices nets après déduction des charges.
