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Mis à jour le 7 mars 2025
Mise à jour du 6 mars 2025
Lors des discussions avec le CSE, le gouvernement a maintenu ses positions sur la baisse du tarif d’achat pour les installations ≤ 500 kWc. Depuis le 1er février, ce tarif passe de 105 €/MWh à 95 €/MWh, avec une dégressivité maintenue malgré les demandes de gel formulées par la filière. Selon un participant à la réunion, aucune contre-proposition n’a été présentée pour un autre modèle de dégressivité.
Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a voté massivement en faveur des amendements portés par le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et Enerplan : 45 voix pour, 2 contre et 14 abstentions. Toutefois, le CSE n’est que consultatif, ces propositions ont été rejetées par le gouvernement.
Points clés :
- TVA à 5,5 % confirmée en octobre, sans ajustement des nouveaux mécanismes.
- Appels d’offres simplifiés pour les installations > 100 kWc : deux options en discussion, mais dans tous les cas, le critère de prix sera dominant.
- Tarif à 95 €/MWh envisageable uniquement si la dégressivité est gelée (aucune précision pour l’instant).
- Report de la caution et du complément de rémunération à l’Appel d’Offres Simplifié.
- Concertations syndicales en cours pour organiser de nouvelles réunions.
- Soutien unanime du CSE aux mesures proposées, mais toutes ont été rejetées par le gouvernement.
Concernant les installations jusqu’à 9 kWc, la filière, soutenue par EDF, Engie et des parlementaires, a demandé que la baisse de la prime et la suppression du tarif de rachat des surplus coïncident avec l’application de la TVA à 5,5 % en octobre. Le gouvernement s’y est opposé, mais se dit favorable à un report de ces changements jusqu’à la publication de l’arrêté.
Date de publication officielle prévue le 13-14 mars 2025.
Après plusieurs échanges tendus entre les représentants de la filière photovoltaïque et le gouvernement, notamment lors de réunions successives à Matignon et à Bercy, le cabinet du ministre de l’Industrie et de l’Énergie, Marc Ferracci, a dévoilé une nouvelle version de l’arrêté régissant le tarif S21 : PROJET DE LOI S21. Celui-ci concerne les centrales solaires installées en toiture et en ombrières d’une puissance inférieure à 500 kWc. Malgré les attentes des professionnels du secteur, le texte final ne répond pas aux principales revendications exprimées par les fédérations.
« Nous assistons à une décision unilatérale, sans véritable prise en compte des réalités du terrain, alors même que la filière a multiplié les propositions et les compromis », déplore Xavier Daval, vice-président du Syndicat des énergies renouvelables (SER).
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Une TVA réduite, mais un calendrier incertain
Le texte prévoit l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les installations solaires thermiques et hybrides dans des bâtiments de plus de deux ans. Une avancée sur le papier, mais dont l’application reste encore floue. L’exécutif envisage également une extension de cette mesure aux installations photovoltaïques en autoconsommation jusqu’à 9 kWc, mais cette disposition n’est toujours pas confirmée.
La mise en application de cette réforme est programmée pour octobre 2025, un délai jugé trop long par les professionnels. La filière demande à ce que cette mesure entre en vigueur plus tôt, en parallèle de la diminution prévue de la prime à l’investissement et du tarif d’achat. L’objectif est d’éviter un effet d’incertitude qui pourrait freiner les projets et décourager les investisseurs.
Une baisse des tarifs d’achat jugée brutale
Le gouvernement maintient sa décision de réduire le tarif d’achat de l’électricité solaire sur le segment 100-500 kWc. Ainsi, à partir du 1er février, il passera de 105 €/MWh à 95 €/MWh. De plus, la modification du facteur de dégressivité entraînera une chute progressive du tarif jusqu’à 80 €/MWh dès mai 2025.
Face à ces annonces, la filière solaire plaide pour un ajustement plus progressif et demande le maintien du tarif à 95 €/MWh jusqu’à l’introduction d’un système d’appels d’offres en juillet 2025. Dès cette date, les installations entre 200 et 500 kWc devront basculer vers un mécanisme de complément de rémunération.
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Un plafonnement critiqué pour les petites et moyennes installations
Autre point de friction, le plafonnement de la rémunération de l’électricité produite. Pour les installations de 100 kWc et moins, la rémunération garantie sera limitée à 1 600 heures par an, avec un tarif fixe de 5 c€/kWh au-delà, sans indexation. Quant aux installations comprises entre 100 et 500 kWc, leur seuil de rémunération garantie sera fixé à 1 100 heures par an, avec un tarif réduit à 4 c€/kWh au-delà.
Cette limitation inquiète particulièrement les professionnels du secteur, qui redoutent une baisse de rentabilité et un frein à la transition énergétique, notamment pour les exploitations agricoles et les entreprises souhaitant investir dans l’autoconsommation.
Une mobilisation en réponse au manque d’écoute
Estimant que leurs propositions ont été ignorées, les représentants de la filière photovoltaïque, regroupés au sein du SER et d’Enerplan, se sont alliés à la Fédération Française du Bâtiment (FFB) et à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Ensemble, ils ont adressé une lettre au Premier ministre François Bayrou pour rappeler l’importance stratégique du photovoltaïque pour l’économie des territoires et demander une rencontre en urgence.
« Cette réforme risque de ralentir considérablement le développement du solaire, alors qu’il représente un levier majeur pour la transition énergétique et la souveraineté électrique de la France », avertit un porte-parole de la FNSEA.
La défense de la filière photovoltaïque est lancée !
Les professionnels de la filière photovoltaïque s’organisent au travers du Collectif de Défense du Photovoltaïque Français (CDPF). La voie de la filière s’est rapidement fait entendre jusqu’aux oreilles des députés. Cela à notamment permis à Julie Laernoes, Députée de la 4ème circonscription de Loire-Atlantique, d’interpeller le ministre de l’industrie et de l’énergie là ce sujet lors des questions-réponses au gouvernement.
Les professionnels se sont rapidements organisés et comptent à ce jour près de 2 000 membres inscrits sur linkedin. Un formulaire tourne pour recenser précisément les membres sur toute la France.
Le collectif appelle à la mobilisation porte de Versailles au salon de l’agriculture le 22 février contre le moratoire.
Alors que la filière espérait un arbitrage plus favorable, ces nouvelles dispositions risquent de provoquer un coup de frein sur les investissements. Le gouvernement acceptera-t-il d’ajuster sa position ? Les prochaines semaines seront décisives pour l’avenir du photovoltaïque en France.
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