Fin de la TVA à 10 % pour le photovoltaïque résidentiel : ce qu’il faut savoir

La fin de la TVA à 10 % sur les installations photovoltaïques chez les particuliers est désormais confirmée par la Direction générale des finances publiques. Ce dispositif, longtemps perçu comme un atout pour soutenir la transition énergétique, vit ses derniers jours. L’administration a justifié cette suppression par la nécessité d’aligner la législation française sur la directive européenne de 2022, qui encadre strictement les taux réduits applicables aux biens et services liés à l’énergie et au logement.

La mesure concerne principalement les installations photovoltaïques résidentielles d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, jusqu’ici éligibles au taux réduit de 10 %. Ces petites installations, souvent destinées à l’autoconsommation, seront désormais soumises à un nouveau régime fiscal.

UNE MISE EN CONFORMITÉ EUROPÉENNE

La directive européenne (UE 2022/542 du 5 avril 2022) a profondément revu les conditions d’application des taux réduits de TVA. Elle distingue clairement la catégorie « logement », qui concerne la construction, la rénovation ou la réparation des habitations, de la catégorie « solaire », dédiée à la livraison et à l’installation de panneaux photovoltaïques. Jusqu’à présent, la France appliquait le taux de 10 % aux installations solaires résidentielles en les rattachant à la catégorie « logement ». Ce choix était en réalité contraire à l’esprit du texte européen, ce qui plaçait le pays dans une situation juridiquement « bancale ».

La Direction de la Législation Fiscale (DLF) a confirmé que le rescrit fiscal de 2007, qui permettait d’appliquer un taux réduit de 10 % au photovoltaïque résidentiel, est désormais caduc. Selon l’administration, cette interprétation s’impose afin d’aligner la fiscalité française sur la directive européenne de 2022.

Cette clarification a conduit Bercy à revoir sa copie. Depuis le 1er octobre 2025, une nouvelle catégorie à 5,5 % a été introduite pour le photovoltaïque, rendant caduque l’ancienne disposition à 10 %. La France se remet ainsi en conformité avec la directive tout en harmonisant son système fiscal avec les règles européennes.

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UNE APPLICATION DÈS LE 1ER OCTOBRE 2025, AVEC POSSIBLE DÉLAI TRANSITOIRE

La suppression du taux de 10 % entrera en vigueur le 1er octobre 2025, date prévue pour la publication du nouvel arrêté fiscal. Toutefois, les représentants de la filière, Enerplan, le SER et la FNES, ont demandé un délai transitoire afin de sécuriser les projets déjà signés, honorer les commandes en cours et écouler les stocks.
Le rescrit attendu au Bulletin officiel des finances publiques devrait préciser les conditions exactes de ce basculement.

UN NOUVEAU TAUX À 5,5 % SOUS CONDITIONS

Le passage à 5,5 % ne signifie pas un avantage automatique pour tous les projets. Ce nouveau taux réduit s’applique uniquement dans des cas précis. L’installation doit concerner un logement à usage d’habitation et afficher une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. De plus, seuls les panneaux à très faible empreinte carbone, respectant des critères stricts de fabrication, sont éligibles. Le dispositif doit également inclure un système de pilotage énergétique permettant la mesure et l’optimisation de la production et de la consommation d’électricité.

En clair, le taux de 5,5 % vise à encourager les installations les plus performantes et les plus vertueuses sur le plan environnemental. Il ne couvrira donc pas l’ensemble du marché, contrairement à l’ancien taux de 10 %, accessible à la plupart des particuliers.

DES CONSÉQUENCES CONCRÈTES POUR LES PARTICULIERS ET LES INSTALLATEURS

Pour les particuliers qui envisagent un projet photovoltaïque, l’enjeu est désormais calendaire. Les devis signés avant la date couperet et accompagnés du versement d’un acompte pourront encore bénéficier du taux à 10 %. Au-delà, le nouveau régime s’appliquera automatiquement. Le rescrit attendu au Bulletin officiel des impôts devrait préciser jusqu’à quelle date les projets engagés restent valables sous l’ancien taux. Un délai pourrait être accordé jusqu’au 31 décembre 2025, voire légèrement au-delà, pour sécuriser les opérations déjà lancées.

Les installateurs devront donc faire preuve de vigilance et informer clairement leurs clients. La date de signature, le versement de l’acompte et les conditions techniques du projet deviendront déterminants. En cas d’erreur ou de retard, la facture pourrait être soumise à la TVA à 20 %, beaucoup moins avantageuse.

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UN CHANGEMENT AU GOÛT AMER POUR LA FILIÈRE

Ce basculement est perçu comme paradoxal. La directive européenne, censée offrir davantage de flexibilité, permet en théorie aux États membres d’appliquer un taux nul sur le solaire résidentiel. Plusieurs pays l’ont d’ailleurs fait : l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas, l’Irlande ou encore la Croatie appliquent déjà un taux de 0 % pour les installations jusqu’à 30 kWc. La France, au contraire, choisit un taux de 5,5 %, plus restrictif et conditionné à des critères techniques. Une décision qui surprend et déçoit une partie de la filière, d’autant que le photovoltaïque résidentiel représentait l’un des leviers les plus efficaces pour accélérer la transition énergétique.

Les syndicats professionnels ont exprimé leurs réserves sur cette décision, estimant qu’elle risque de freiner les petits projets en autoconsommation et de créer une distorsion de concurrence avec les pays européens ayant opté pour un taux nul.

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Ce changement, bien qu’inscrit dans une logique de conformité européenne, pourrait ralentir l’essor du photovoltaïque résidentiel à court terme. Reste à savoir si le gouvernement ajustera sa position pour éviter de freiner une dynamique pourtant essentielle à la transition énergétique française.