Récupération de TVA pour les panneaux solaires photovoltaïque

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Mis à jour le 18 avril 2025

Vous envisagez d’installer des panneaux photovoltaïques et vous vous demandez si vous pouvez récupérer la TVA ? Oui, c’est possible, mais uniquement dans certaines conditions. Il est important de comprendre les différences entre la TVA réduite et la récupération de TVA, ainsi que les avantages et les inconvénients de chaque option.

QUEL TAUX DE TVA POUR UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE ?

Actuellement, le taux de TVA appliqué aux installations photovoltaïques dépend de leur puissance :

• 10 % pour les systèmes d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc ;
• 20 % pour les installations dépassant 3 kWc.

Cette différence de taux a poussé de nombreux particuliers à limiter la taille de leur installation pour bénéficier d’une TVA plus avantageuse, parfois au détriment de leur autonomie énergétique.

Qui peut récupérer la TVA sur les panneaux solaires ?

UNIQUEMENT POUR LES PROFESSIONNELS

À l’inverse de la TVA réduite accessible aux particuliers, la récupération de TVA concerne exclusivement les professionnels. Cette possibilité permet de déduire la TVA payée sur les achats professionnels (par exemple, l’installation d’une centrale photovoltaïque) de la TVA collectée sur les ventes de biens ou de services.

Prenons un exemple : si une entreprise installe une centrale solaire pour 15 000 € HT avec 3 000 € de TVA, elle pourra récupérer ces 3 000 € en les soustrayant de sa déclaration de TVA. Cette démarche est strictement réservée aux structures professionnelles déclarées et imposées au régime réel.

Pour un particulier, la récupération de TVA sur l’installation de panneaux solaires n’est pas possible. Pour y prétendre, il faudrait obtenir un statut de producteur d’électricité professionnel, tenir une comptabilité commerciale, et s’acquitter de formalités fiscales complexes. Dans la majorité des cas, cela rend le projet plus coûteux et lourd à gérer qu’il ne le serait en restant simple particulier bénéficiant d’une TVA réduite sur l’installation photovoltaïque.

Actuellement, seuls les professionnels peuvent récupérer la TVA sur l’achat et l’installation de panneaux solaires. Pour être éligible, il faut créer une structure juridique, facturer de l’électricité, et respecter les obligations fiscales et comptables. Les particuliers ne peuvent pas récupérer la TVA sur leur installation domestique.

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LES PARTICULIERS : SEULEMENT LA TVA REDUITE

Lors de l’installation de panneaux photovoltaïques, les particuliers peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduite. Ce dispositif vise à soutenir la transition énergétique en allégeant la facture d’investissement dans les énergies renouvelables. Concrètement, si votre projet solaire respecte certaines conditions (installation réalisée par un professionnel certifié RGE, puissance inférieure ou égale à 3 kWc, logement construit depuis plus de deux ans), la TVA sur les panneaux solaires est ramenée à 10 % au lieu du taux standard de 20 %.

Aucune démarche supplémentaire n’est requise : le taux réduit est automatiquement appliqué sur la facture de votre installateur. Que ce soit pour votre résidence principale ou secondaire, cela permet de rendre l’installation photovoltaïque plus accessible financièrement.

CONDITIONS D’ACCÈS À LA RÉCUPÉRATION DE TVA EN TANT QUE PROFESSIONNEL

Pour récupérer la TVA sur votre installation photovoltaïque, plusieurs conditions précises doivent être remplies. Ces obligations transforment votre projet solaire en une véritable activité économique, avec toutes les contraintes fiscales et comptables que cela implique.

AVOIR UN NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Première étape indispensable : obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en créant une entreprise déclarée auprès des services fiscaux. Ce numéro permet de reconnaître votre statut de professionnel, capable de collecter et de déduire la TVA dans ses opérations commerciales.

EFFECTUER DES VENTES ASSUJETTIES À LA TVA

Pour justifier la récupération de TVA, vous devez vendre une partie de votre production d’électricité, généralement par un contrat de revente du surplus avec EDF OA ou un autre fournisseur. Ces ventes doivent être facturées et soumises à TVA, puis intégrées dans vos déclarations fiscales.

TENIR UNE COMPTABILITÉ COMMERCIALE

En tant que professionnel, vous êtes tenu de tenir une comptabilité conforme, comprenant :

• L’enregistrement de toutes les opérations d’achat et de vente.
• L’établissement d’un bilan comptable annuel et d’un compte de résultat.
• Le dépôt régulier de vos déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles).
• La conservation stricte de toutes les factures et justificatifs liés à votre activité.

DÉCLARER VOS REVENUS DANS LE CADRE DU RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ (RRS)

Vous devez également déclarer les revenus issus de la vente de votre électricité dans le cadre du régime réel simplifié d’imposition (RRS).
Ce régime est obligatoire pour les producteurs d’électricité professionnels. Il impose de déposer une liasse fiscale complète chaque année (formulaires 2033-SD, déclaration 2031) et de déclarer vos revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Cela représente des démarches fiscales lourdes et nécessite, dans la majorité des cas, l’intervention d’un expert-comptable.

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LES TAXES SUR LES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES

En plus de la TVA, d’autres taxes peuvent s’appliquer aux installations photovoltaïques, en fonction du type d’installation et de son usage.

La taxe d’aménagement : Elle concerne uniquement les installations solaires au sol et est calculée sur l’emprise au sol, avec une valeur forfaitaire de 10 €/m² et un taux fixé par les collectivités locales. Les panneaux solaires installés en toiture en sont exonérés.

La taxe foncière :

• Les panneaux solaires en toiture sont exonérés de taxe foncière.
• Les panneaux au sol sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, calculée sur 50 % de leur valeur locative cadastrale.

L’impôt sur le revenu :

• Les revenus issus d’une installation photovoltaïque ≤ 3 kWc sont exonérés d’impôt, de CSG, de CRDS et de prélèvements sociaux si l’installation reste dans un cadre non professionnel.
• Pour une puissance > 3 kWc, les revenus doivent être déclarés comme Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), avec possibilité d’opter pour le régime micro-BIC (abattement de 71 %) ou pour le régime réel simplifié(avec récupération de la TVA, mais comptabilité obligatoire).

L’impôt sur les sociétés (IS) :
Les bénéfices nets issus de la vente d’électricité sont imposés à 25 %.
Un taux réduit de 15 % s’applique pour la part du bénéfice inférieure à 42 500 € par an.

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