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Projet de loi de finances 2026 : faut-il craindre le doublement de l’IFER pour les centrales solaires ?
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Un document en circulation à Bercy concernant le projet de loi de finances (PLF) 2026 révèle une mesure qui pourrait profondément bouleverser l’équilibre économique de nombreuses centrales photovoltaïques existantes. L’article 19 de ce projet prévoit en effet une forte hausse de l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) applicable aux installations solaires mises en service avant 2021.
Mais il est important de rappeler qu’il ne s’agit pour l’instant que d’un projet de loi, encore en discussion, et que rien n’est acté à ce stade.
Si cette disposition était adoptée en l’état, elle pourrait remettre en cause la rentabilité de centaines de projets déjà en fonctionnement.
RAPPEL : QU’EST-CE QUE L’IFER ?
L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) est une taxe créée en 2010.
Elle s’applique aux entreprises exploitant des équipements dits “de réseaux” : production et transport d’énergie, télécommunications, transport ferroviaire, etc.
Son objectif initial est de faire contribuer les grandes infrastructures au financement des collectivités locales, sur la base d’un forfait lié à leur puissance installée, et non à leur chiffre d’affaires.
Dans le secteur de l’énergie, elle concerne notamment :
- Les centrales photovoltaïques et éoliennes,
- Les transformateurs électriques,
- Les installations de transport de gaz.
Jusqu’à présent, cette taxe représentait une ressource stable et locale, sans remise en cause majeure.
Le projet de loi 2026 introduit donc une rupture significative, tant sur le plan fiscal que sur la confiance des investisseurs.
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UNE HAUSSE FISCALE INÉDITE POUR LES INSTALLATIONS ANTÉRIEURES À 2021
Le texte prévoit que toutes les centrales photovoltaïques mises en service avant le 1ᵉʳ janvier 2021, quelle que soit leur puissance, seraient concernées par une majoration temporaire du tarif de l’IFER.
Les centrales plus récentes, installées après 2021, continueraient à bénéficier d’un tarif réduit de 3,542 €/kW, inchangé.
Concrètement, l’IFER passerait de 8,51 €/kW à 16,05 €/kW entre 2026 et 2028, soit une augmentation de près de 90 %.
Le gouvernement justifie cette mesure par la baisse des prix captés par les installations photovoltaïques, qui aurait pour effet de renchérir le coût du soutien public au secteur.
Mais pour de nombreux acteurs, cette évolution fiscale introduite a posteriori viendrait déséquilibrer les modèles économiques de projets déjà amortis et financés, créant une distorsion de concurrence entre les anciens et les nouveaux parcs.
QUI SERAIENT LES PREMIERS IMPACTÉS ?
Les principales structures concernées par cette hausse seraient :
- Les producteurs indépendants et exploitants de centrales photovoltaïques raccordées avant 2021.
- Les investisseurs et fonds d’infrastructure ayant financé ces projets sur la base d’un cadre fiscal désormais remis en question.
- Les collectivités locales, pour qui l’IFER représente une ressource stable, mais dont une partie des recettes serait désormais redirigée vers le budget général de l’État.
En effet, le texte précise que le produit de la majoration serait affecté à l’État et non plus intégralement aux budgets locaux.
Découvrez également notre article sur l’imposition sur le photovoltaïque.
LES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES POUR LA FILIÈRE
L’impact potentiel de cette mesure serait multiple :
Effet attendu | Détail |
---|---|
Hausse de la charge fiscale | +7,54 €/kW sur trois ans pour les installations antérieures à 2021. |
Baisse de la rentabilité | Les revenus nets des exploitants diminueraient, notamment pour les projets à tarif d’achat fixe. |
Inégalité fiscale | Les parcs récents (post-2021) conserveraient un avantage compétitif avec un IFER plus faible. |
Perte de confiance des investisseurs | Changement des règles en cours de route, perçu comme un signal négatif pour la stabilité du cadre fiscal français. |
Selon les estimations figurant dans le projet de loi, cette majoration temporaire rapporterait environ 50 millions d’euros par an, soit 150 millions d’euros sur trois ans.
UN BESOIN DE STABILITÉ RÉGLEMENTAIRE
La filière solaire réclame depuis plusieurs années une fiscalité prévisible et durable, condition indispensable pour garantir la rentabilité à long terme des projets et encourager de nouveaux investissements.
Ce projet de doublement de l’IFER, même temporaire, met en lumière un enjeu de crédibilité pour la politique énergétique française :
comment attirer les investisseurs si les règles peuvent être modifiées après coup ?
Au-delà du signal fiscal, c’est la cohérence de la stratégie nationale pour le solaire qui se trouve au centre du débat.
À l’heure où la France cherche à accélérer sa transition énergétique, la stabilité du cadre économique reste un levier essentiel pour atteindre ses objectifs.
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