Installation d’une éolienne : déclaration, autorisation et règlementation
Les formalités pour l’implantation d’un éolienne sont les suivantes :
Il faut déposer un permis de construire pour toute installation éolienne d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.
Les éoliennes inférieures à 12 mètres ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme, une simple déclaration des travaux pour installation d’une éolienne suffit.
Les projets d’éoliennes de hauteur inférieure ou égale à 50 mètres font l’objet d’une notice d’impact. Tous les projets d’éoliennes dont la hauteur est supérieure à 50 mètres font l’objet d’une étude d’impact et d’une enquête publique réalisées au frais du demandeur.
Déclaration de travaux ou permis de construire
Une éolienne de moins de 12 m (hauteur du mât = distance entre le sol et le haut de la nacelle) peut être implantée sans autorisation préalable, ni permis de construire.
Le projet d’installation doit respecter toutes les dispositions réglementaires concernant l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et l’aménagement de leurs abords.
Le propriétaire de petit éolien qui ne respecte pas les règles d’urbanisme encourt une amende d’au moins 1 200 €.
L’installation d’une éolienne domestique est interdite :
Dans les zones protégées : notamment les parcs nationaux, réserves naturelles, sites Natura 2000, zones de protection spéciale (ZPS) et zones de conservation spéciale (ZCS) ;
Dans les zones militaires : pour des raisons de sécurité nationale et de perturbation potentielle des radars ou des systèmes de communication ;
Sur les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et dans un rayon de 500 mètres autour de ces sites ;
Lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) ou le règlement national d’urbanisme (RNU) interdit ce type d’installation ;
À proximité d’aérodromes, héliports ou installations aéronautiques : certaines distances minimales doivent être respectées afin de ne pas perturber les trajectoires aériennes.
Il est indispensable de contacter la mairie pour obtenir toutes les informations relatives aux règles d’urbanisme locales, ainsi que pour vérifier d’éventuelles contraintes supplémentaires spécifiques à la commune (secteur sauvegardé, servitude d’utilité publique, etc.).
AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
Si le terrain sur lequel l’éolienne va être implantée a une destination forestière, et que l’installation implique un changement d’affectation des sols (par exemple un défrichement d’une partie boisée), il est obligatoire d’obtenir une autorisation de défrichement délivrée par la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou par la préfecture compétente.
Cette demande doit être réalisée avant toute intervention sur le terrain, sous peine de sanctions administratives. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’obligation de replanter ou des pénalités financières.
À noter :
Dans tous les cas, une déclaration préalable de travaux est requise en mairie pour l’installation d’une éolienne domestique d’une hauteur supérieure à 12 mètres.
Dans certaines communes, même en dehors des zones interdites, des contraintes esthétiques ou paysagères peuvent être imposées pour limiter l’impact visuel de l’éolienne.
Sauf disposition spécifique du plan local d’urbanisme (PLU) ou du règlement municipal de constructions, la règle générale des constructions s’applique à l’implantation d’une éolienne de moins de 50 m : elle doit respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage, égale à la moitié de sa hauteur, avec un minimum de 3 m.
Par exemple, une éolienne de 30 m de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 m de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.
Raccordement de l’éolienne au réseau électrique
Les petits éoliens peuvent être raccordés au réseau électrique public (rachat de l’énergie produite) ou alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).
Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public de distribution, le propriétaire de l’éolien domestique doit effectuer une demande d’électrification auprès de la mairie.
Le propriétaire de l’éolienne peut revendre l’électricité en s’adressant à un fournisseur d’énergie dit RTE (Réseau de transport d’électricité).
Obligation de rachat de l’électricité eolienne
Dans une Zone de Développement Éolien (ZDE), EDF est tenue de racheter l’électricité excédentaire produite par votre éolienne domestique. Actuellement, le tarif de rachat est fixé à 0,082 €/kWh pour les dix premières années, puis varie entre 0,028 € et 0,082 €/kWh de la onzième à la quinzième année.
Le contrat de rachat avec EDF est généralement garanti pour une durée de 15 ans. Cependant, ce tarif figure parmi les plus bas appliqués aux énergies renouvelables en France et se positionne comme l’un des moins avantageux en Europe.
TVA à 10% pour les éoliennes domestiques ou agricoles
Les personnes installant un petit éolien sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d’un taux de TVA de 10 % pour l’achat du matériel et son installation.
Il existe des aides financières à l’achat d’une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ).
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