Montrer le sommaire Cacher le sommaire
Si vous avez des panneaux solaires sur votre maison, votre contrat de rachat n’est pas concerné par la révision rétroactive inscrite dans le projet de loi de finances pour 2027. La mesure vise uniquement les installations de 300 à 500 kWc, bien loin des 3 à 9 kWc d’un foyer. Mais l’article 82 touche aussi les petits producteurs sur d’autres points, et le bras de fer engagé avec la filière pèse sur la confiance de tous ceux qui investissent dans le solaire.
Six organisations, Enerplan, le SER, la FNSEA, la FNCCR, les Entreprises locales d’énergies et le GMPV-FFB, ont adressé un courrier commun aux députés et sénateurs pour réclamer la suppression pure et simple de la mesure. Leur argument tient en une phrase reprise dans le courrier : « Nous ne sommes pas des rentiers ».
Qui est réellement visé par l’article 82
Le S21 est le contrat d’achat de 20 ans signé avec EDF Obligation d’achat pour le solaire sur bâtiment, hangar ou ombrière jusqu’à 500 kWc. Le gouvernement veut désormais réduire, par arrêté, le tarif des contrats de 300 kWc et plus lorsque la rémunération des capitaux dépasse ce qu’il juge raisonnable. La baisse serait calibrée après un audit sectoriel de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), et le projet d’arrêté soumis à son avis public.
Saviez vous qu’une prime jusqu’à 2 000 € a été annoncée pour les voiturettes électriques ?
Terres rares : comment l’Europe a sélectionné 46 projets stratégiques pour ne plus dépendre de la Chine ?
Le gouvernement chiffrait le périmètre à environ 8 000 installations en septembre. Il s’agit surtout de hangars agricoles, de bâtiments publics et d’ombrières, dont beaucoup, selon la filière, viennent d’être mis en service ou sont encore en chantier. Une clause de sauvegarde permettrait à un producteur d’obtenir un tarif ou une date différents si la baisse menace sa survie économique, à condition d’avoir épuisé ses mesures de redressement et que ses actionnaires aient remis au pot.
Une baisse qui ressemble à un alignement sur les prix d’aujourd’hui
L’exposé des motifs retrace l’évolution du tarif sur le segment 100 à 500 kWc. Le calcul des écarts montre que les 30 % dénoncés par la filière correspondent presque exactement à l’écart entre les tarifs de 2023 et ceux d’aujourd’hui.
| Période | Tarif du segment 100-500 kWc | Écart avec 2023 |
|---|---|---|
| 2023 | 131,2 €/MWh | référence |
| 2024 | 114,1 €/MWh | -13 % |
| Mars 2025 | 95 €/MWh | -27,6 % |
| Été 2025 | 88 €/MWh | -32,9 % |
| Appel d’offres, 1re période | 88,38 €/MWh | -32,6 % |
En clair, l’État veut ramener les contrats signés au plus fort de la période inflationniste vers les niveaux actuels. La filière rétorque que ces tarifs élevés reflétaient l’envolée des coûts de construction, d’équipement et des taux d’intérêt après le Covid et le début de la guerre en Ukraine. Un projet décidé en 2023 a été financé aux conditions de 2023. Le dispositif a d’ailleurs été ajusté à neuf reprises entre 2021 et 2026, mais toujours pour les nouveaux projets, jamais pour les contrats déjà signés.
Ce que la mesure coûterait à un hangar agricole
Prenons un cas type : un agriculteur qui a posé 400 kWc sur son hangar en 2023, au tarif de 131,2 €/MWh. Le contrat S21 rémunère au tarif plein jusqu’à 1 100 heures de production par an, soit environ 440 MWh. Ses recettes annuelles avoisinent 57 700 euros. Une baisse de 30 % lui retirerait près de 17 300 euros par an, et environ 294 000 euros sur les 17 années de contrat restantes. Les annuités bancaires, elles, ne baissent pas. Pour une exploitation qui compte sur sa centrale pour consolider son revenu, l’écart peut faire basculer le projet dans le rouge.
À l’échelle du budget, l’ensemble des mesures de l’article 82 doit rapporter environ 120 millions d’euros d’économies en 2027, sur des charges de soutien évaluées par la CRE à 10,67 milliards d’euros à la charge de l’État. Ramené à une trentaine de millions de ménages, l’économie représente de l’ordre de 4 euros par foyer et par an, à mettre en regard du risque de défiance des investisseurs.
Ce que l’article 82 change pour les particuliers
Pour les installations domestiques, le projet prévoit qu’un producteur puisse résilier son contrat d’achat sans indemnité lorsque ce contrat est jugé onéreux pour l’État. Pour les installations de 36 kWc ou moins, l’indemnité serait nulle tant que les prix de marché restent sous un seuil fixé par arrêté, d’au moins 100 €/MWh, et de 100 euros par kWc au-delà. Selon l’exposé des motifs, 95 % des demandes de résiliation de ces petits contrats ont un motif étranger au calcul économique : sinistre, panne, déménagement ou ajout d’une batterie pour autoconsommer.
Baisse de la TVA, arrêt du photovoltaïque : ce que le programme énergie du RN changerait pour les ménages
Pourquoi le PDG d’Ecosia tacle le nucléaire français alors que l’Allemagne est 15 fois plus polluante ?
Le texte étend aussi l’obligation d’arrêter la production pendant les épisodes de prix négatifs aux installations de plus de 100 kW, au plus tard fin 2027. Les toitures résidentielles restent hors champ. La CRE relève 513 heures de prix négatifs en 2025, contre jamais plus de 102 heures par an jusqu’en 2022.
La filière fait front, le Parlement tranchera
Au-delà des chiffres, c’est la stabilité des règles qui inquiète. Pour Daniel Bour, président d’Enerplan, interrogé par pv magazine, « quelle que soit l’issue, une grande partie du mal est déjà faite ». Le précédent existe : la révision des contrats de 2006 à 2010, engagée en 2021, avait été annulée par le Conseil d’État en janvier 2023 puis abandonnée. L’article 82 propose cette fois de résilier ces anciens contrats de plus de 250 kWc. Les parlementaires trancheront lors de l’examen de la seconde partie du budget.
