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- Contrats S21, la CRE prête à auditer si le Parlement le décide
- Combien un producteur de 400 kWc pourrait perdre
- Appels d’offres neutres, le solaire sur bâtiment dans le viseur
- Hangars agricoles, un angle mort reconnu
- 8 milliards d’euros de gains, l’argument que la filière va brandir
- Ce que les producteurs ont intérêt à préparer
Si vous exploitez une centrale photovoltaïque de 300 à 500 kWc sous contrat S21, votre tarif d’achat n’est pas encore révisé, mais il n’est plus à l’abri politiquement. Selon une simulation ECOinfos, un alignement sur le tarif cible de l’État pourrait retirer plus de 8 000 euros par an à une installation de 400 kWc. Auditionnée le 30 septembre 2026 par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Emmanuelle Wargon, présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), n’a ni confirmé ni écarté ce scénario. Tout dépendra du Parlement, qui examine en ce moment le projet de loi de finances pour 2027.
Contrats S21, la CRE prête à auditer si le Parlement le décide
Interrogée par le député Pascal Lecamp, Emmanuelle Wargon a rappelé que la révision éventuelle des contrats relève d’un choix du législateur. Si la mesure est votée, la CRE sera mandatée pour conduire un audit chargé d’établir s’il existe une surrentabilité et d’évaluer le gain budgétaire d’une renégociation. Ses propos ne valent donc ni constat de surrentabilité, ni annonce d’une baisse acquise.
Le texte du gouvernement, lui, est plus précis. D’après l’analyse du cabinet Gossement Avocats, il vise les contrats signés sous l’arrêté du 6 octobre 2021 pour les installations d’au moins 300 kWc et de moins de 500 kWc. Un arrêté fixerait ensuite le niveau et la date des baisses, en tenant compte de la localisation, du productible, de la date de mise en service, de l’intégration au bâti et des conclusions de l’audit de la CRE. Les producteurs pourraient contester la révision selon la procédure déjà prévue pour les anciens contrats S06 et S10.
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Côté justification, le ministère s’appuie sur un écart entre un tarif cible de 92 €/MWh notifié à Bruxelles et un tarif moyen constaté d’environ 110 €/MWh, rapporte pv magazine.
Combien un producteur de 400 kWc pourrait perdre
Pour donner un ordre de grandeur, ECOinfos a modélisé une installation type : 400 kWc en vente totale, productible de 1 150 kWh/kWc, soit 460 MWh injectés par an, contrat signé en 2023 et révision appliquée à partir de 2027, soit 16 années de contrat restantes. Hors indexation et fiscalité.
| Scénario | Tarif appliqué | Recette annuelle | Perte annuelle | Perte cumulée sur 16 ans |
|---|---|---|---|---|
| Tarif moyen actuel | 110 €/MWh | 50 600 € | 0 € | 0 € |
| Révision modérée | 100 €/MWh | 46 000 € | -4 600 € | -73 600 € |
| Alignement sur la cible | 92 €/MWh | 42 320 € | -8 280 € | -132 480 € |
Dans l’hypothèse la plus sévère, la recette baisse de 16 %. Pour un exploitant agricole dont le prêt du bâtiment est adossé à ces revenus, c’est précisément la marge qui sécurise l’annuité. Enerplan rappelle que ces projets ont aussi été financés par l’épargne citoyenne.
Appels d’offres neutres, le solaire sur bâtiment dans le viseur
Autre point de friction : les appels d’offres technologiquement neutres, qui mettent les filières en concurrence sur le coût du soutien public. Jean-Luc Fugit et Julie Laernoes ont relayé la crainte que le photovoltaïque sur bâtiment, aux coûts unitaires plus élevés que les grandes centrales au sol, en sorte perdant. Le choix du prix de référence est déterminant, car les filières ne produisent pas aux mêmes heures.
Emmanuelle Wargon s’est dite plutôt favorable à ce format, s’il sélectionne réellement les technologies les moins coûteuses pour l’État, tout en estimant que les appels d’offres par filière peuvent garder leur place. La CRE n’avait pas encore été saisie du dispositif et son collège n’a pas délibéré.
Hangars agricoles, un angle mort reconnu
Une députée du Jura a décrit ces hangars construits d’abord pour stocker du fourrage, et financés par la production solaire. Depuis que les projets de 100 à 500 kWc passent par un appel d’offres simplifié, ces projets intermédiaires se retrouvent pris en étau. La présidente de la CRE a admis un sujet « qu’on n’a pas complètement regardé » et s’est dite prête à l’approfondir, sans annoncer de réouverture de guichet.
Quant à l’agrivoltaïsme au sol, il est jugé globalement compétitif et largement retenu dans les appels d’offres, son contrôle agricole relevant des préfets.
8 milliards d’euros de gains, l’argument que la filière va brandir
Le cœur de l’audition reste favorable aux renouvelables. En comparant le système électrique de 2025 à un scénario figé sur le parc de 2020, la CRE estime que les capacités ajoutées ont fait baisser les prix de marché d’environ 20 €/MWh, soit près de 8 milliards d’euros de gains pour les consommateurs. En face, 500 millions d’euros de réseau et 2,2 milliards de soutien public. Le solde, calculé par ECOinfos, ressort autour de 5,3 milliards d’euros net en faveur des consommateurs, toutes filières confondues.
Emmanuelle Wargon a toutefois distingué prix de marché et coût du système : au-delà d’un certain niveau, les coûts additionnels peuvent l’emporter. D’où son insistance sur les flexibilités. Le stockage installé est passé d’environ 1 à 2 GW, et le déplacement des heures creuses vers la mi-journée doit aider à absorber la production solaire.
Ce que les producteurs ont intérêt à préparer
Les syndicats de la filière sont auditionnés le 7 octobre par Jean-Luc Fugit, rapporteur des crédits énergie du budget. Ils demandent le retrait de la mesure ou, à défaut, la publication préalable de la méthode d’audit et l’exclusion des installations dont la rentabilité respecte les paramètres de l’arrêté. Selon GreenUnivers, les équilibres parlementaires ne jouent pas en faveur de la révision.
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Sans attendre, un producteur concerné a intérêt à rassembler les éléments de sa rentabilité réelle : coût d’investissement, conditions d’emprunt de l’époque, charges d’exploitation. Si la révision passe, c’est sur ce terrain que se jouera une éventuelle contestation. Le même projet de loi abaisserait aussi de 1 MW à 100 kWc le seuil du mécanisme d’arrêt en période de prix négatifs, un second risque de recettes à intégrer dans les prévisionnels.
