Appels d’offres simplifiés AOS S21 : guide pour les professionnels

Mis à jour le 12 septembre 2025

Le ministère de la Transition écologique a publié au Journal officiel du 7 août 2025 l’appel d’offres simplifié (AOS) dit PPE2 Petit PV Bâtiment. Ce dispositif, instruit par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), encadre désormais le soutien aux installations photovoltaïques de taille intermédiaire sur bâtiment ou ombrière. Pour les porteurs de projets, collectivités et développeurs, il s’agit d’un changement majeur : depuis le 26 mars 2025, aucun projet supérieur à 100 kWc ne peut prétendre à un complément de rémunération sans passer par cet appel d’offres.

Cet article propose un décryptage pratique pour comprendre les règles, conditions et opportunités de ce nouveau cadre.

CONTEXTE ET OBJECTIFS

L’AOS S21 « Petit PV Bâtiment » marque la fin du guichet ouvert pour les centrales supérieures à 100 kWc. Désormais, l’accès au soutien se fait uniquement via la procédure d’appel d’offres, sur décision du ministère après instruction par la CRE. Contrairement à l’arrêté S21 qui fonctionnait sur un guichet ouvert, l’appel d’offres simplifié repose sur la mise en concurrence : seules les offres les plus compétitives sont retenues.

Projets visés :

• Installations photovoltaïques strictement supérieures à 100 kWc et jusqu’à 500 kWc.
• Implantées exclusivement sur toitures ou ombrières photovoltaïques (pas d’installations au sol).
• Avec intégration possible dans un élément architectural (bardage, pergola, brise-soleil, etc.).

Certaines règles d’implantation s’appliquent : panneaux parallèles à la toiture, toiture ou ombrière plate (pente <10 %), attention au cumul de projets voisins à moins de 100 mètres qui peuvent être considérés comme un seul site.

Découvrez le super décryptage de l’AOS réalisé par Atlansun juste ici : Appel d’offres simplifié AOS

COMPARATIF : S21 VS AOS SIMPLIFIÉ

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CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

ÉVOLUTION DES CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX

Ces exigences découlent du règlement européen NZIA, qui vise à réduire la dépendance vis-à-vis des chaînes d’approvisionnement extra-européennes. L’évaluation carbone des modules doit être réalisée par un organisme certificateur accrédité, comme Certisolis en France.

FORMALITÉS DE CANDIDATURE

Les candidatures sont entièrement dématérialisées et doivent être déposées via la plateforme Potentiel de la CRE. Chaque installation fait l’objet d’une seule offre, validée par signature électronique.

PIECES A FOURNIR :

1. Identification du candidat : Kbis, statuts ou équivalent, selon la nature du porteur de projet (société, collectivité, personne physique).

2. Justification d’habilitation : mandat ou délégation de signature si le dépôt est effectué par un tiers.

3. Garantie financière de 10 000 € (détails en section dédiée).

Les collectivités peuvent remplacer cette garantie par une délibération validant le projet.

La combinaison de la demande de raccordement et du renseignement de la référence dans Potentiel vaut demande de contrat de complément de rémunération.

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DÉROULEMENT ET CALENDRIER

La première période de candidature à l’appel d’offres simplifié se déroulera du 22 septembre au 2 octobre 2025, avec un volume appelé de 192 MWc. Le prix plafond est fixé à 95 €/MWh pour cette première session, les suivants restant confidentiels.

À partir de 2026, l’appel d’offres prévoit cinq périodes par an, mais les volumes et prix plafonds seront ajustés par la CRE et publiés ultérieurement.

TIMELINE DE LA PROCÉDURE

1. Dépôt du dossier : les candidatures sont déposées exclusivement en ligne sur la plateforme Potentiel de la CRE.

2. Analyse de la CRE :

   • vérification de la complétude des pièces ;

   • élimination des offres non conformes ou trop chères ;

   • classement des projets compétitifs dans la limite du volume appelé.

3. Transmission au ministère : la CRE dispose d’un délai de 4 semaines après la clôture de la période pour transmettre au ministre de l’énergie la liste des projets proposés.

4. Décision ministérielle : le ministère désigne officiellement les lauréats et notifie chaque candidat.

5. Signature du contrat : les lauréats disposent ensuite d’un délai restreint pour confirmer leur raccordement et finaliser la contractualisation du complément de rémunération.

CRITÈRES DE SÉLECTION

Le classement des offres repose sur un critère unique : le prix proposé.

• Toute offre doit être ≤ 95 €/MWh pour la première période.
• En cas d’égalité, la CRE départage d’abord selon l’horodatage de dépôt, puis en comparant puissance et prix si nécessaire.

Consultez notre page sur les tarifs d’achat photovoltaïque pour en savoir plus.

Lorsque la concurrence est insuffisante, la CRE applique une « règle de compétitivité » :

• Élimination d’au moins 5 % des offres les plus chères si le volume conforme atteint 95 % de la puissance appelée.
• Jusqu’à 20 % si le volume tombe à 80 % ou moins.

En pratique, même si le volume appelé n’est pas entièrement rempli, certaines offres peuvent être rejetées pour maintenir une pression concurrentielle.

PRIX NÉGATIFS

Le marché de l’électricité connaît de plus en plus d’épisodes de prix négatifs : en 2023, on en a compté 147 heures, et 352 heures en 2024. Ces situations apparaissent lorsque la production d’électricité dépasse largement la demande, notamment lors de fortes productions renouvelables.

RÈGLE GÉNÉRALE

• Si le nombre d’heures de prix négatifs est inférieur à 15 h par an, le producteur ne reçoit pas de complément de rémunération pour ces heures.
• Au-delà de 15 h par an, une prime spécifique peut remplacer le complément de rémunération, à condition que le producteur limite ou arrête ses injections au réseau selon les règles fixées par la CRE.

OBJECTIF DE LA MESURE

Ce mécanisme vise à inciter les producteurs à ajuster leur production lors des épisodes de déséquilibre du marché, afin de contribuer à la stabilité du système électrique.

EXEMPLE PRATIQUE

Un producteur a remporté un appel d’offres avec un tarif de référence de 90 €/MWh.

Si le prix du marché passe à -20 €/MWh pendant une période prolongée, et que le nombre total d’heures négatives dépasse 15 heures dans l’année, le producteur peut recevoir une prime équivalente à 50 % de son tarif de référence, soit 45 €/MWh, à condition qu’il n’injecte pas sur le réseau.

RECOMMANDATIONS POUR LES CANDIDATS

Réussir un appel d’offres simplifié demande une préparation rigoureuse, tant sur le plan technique que financier. Voici quelques recommandations pour maximiser vos chances de succès :

1. Bien calibrer son prix : proposer une offre compétitive sans descendre sous un seuil de rentabilité réaliste.

2. Anticiper les délais de raccordement : prévoir suffisamment de marge car un retard peut réduire la durée du contrat de complément de rémunération.

3. Préparer la garantie financière : constituer la caution (10 000 € par projet) avant le dépôt pour éviter tout blocage.

4. Assurer la conformité carbone et certifications : vérifier que les modules disposent du bilan carbone Certisolis et que les fabricants sont ISO 9001/14001.

5. Prévoir dès 2025 des équipements conformes NZIA 2026 : anticiper les futures obligations de fabrication résiliente pour éviter de devoir changer de fournisseur.

6. Travailler avec un agrégateur expérimenté : indispensable pour sécuriser la vente sur le marché et gérer les épisodes de prix négatifs.

7. Documenter chaque étape : conserver factures, attestations et contrats pour répondre facilement aux éventuels contrôles de la CRE.

GARANTIE FINANCIÈRE

Chaque candidature doit être accompagnée d’une garantie financière de 10 000 €, sous peine d’élimination. Deux options sont possibles :

• Déconsignation : pour la garantie bancaire, pas de démarche ; pour la consignation, restitution sur demande du candidat (rejet, réalisation du projet, mainlevée Préfet).
• En cas de manquement (abandon, non-conformité, perte du statut de lauréat) : la garantie peut être appelée au profit de l’État.

En clair : la garantie est un gage de sérieux. À choisir selon la trésorerie disponible et la relation bancaire.

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OBLIGATIONS APRÈS SÉLECTION

Une fois lauréat, le producteur doit respecter plusieurs étapes clés :

• Demande de raccordement (DCR) : dépôt complet dans les 3 mois après la désignation, et référence d’affaire renseignée dans Potentiel sous 4 mois.
• Calendrier : mise en service dans les 34 mois. Tout retard entraîne une réduction équivalente de la durée du contrat, voire un appel de la garantie. Des dérogations existent (contentieux, raccordement > 24 mois, événements extérieurs).
• Conditions techniques :
  • Modules et onduleurs : fabricants certifiés ISO 9001 et 14001.
  • Installateur : entreprise qualifiée (ex. RGE QualiPV), assurance RC et décennale obligatoires.
  • Raccordement HTA : respect de la loi Q=f(U).
• Attestation de conformité : délivrée par un organisme agréé, condition indispensable pour activer le contrat.
• Évaluation carbone : bilan carbone des modules obligatoire, avec traçabilité complète (sites de production, audits, certificats).
• Fin de vie : obligation de démanteler et remettre les équipements à un recycleur agréé.

En clair : le respect des délais, de la conformité technique et du bilan carbone est indispensable pour sécuriser son contrat.

CONTRAT DE COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION (CR)

Le CR garantit un revenu cible (prix T proposé dans l’offre) pendant 20 ans maximum :

• Calcul mensuel : CR = (énergie injectée × (T – prix marché)) – terme capacité.
• Prise d’effet : au 1er jour du mois suivant la mise en service et la validation de l’attestation de conformité.
• Plafond de production : rémunération limitée à 1 100 h de facteur de charge/an. Au-delà, rémunération fixe de 4 c€/kWh non indexé.
• Prix négatifs : si plus de 15 h/an, une prime spécifique peut compenser si le producteur réduit ou arrête ses injections.
• Indexation : le prix T est indexé chaque année (indices industriels), avec option K pour couvrir la période avant mise en service.
• Facturation : mensuelle, avec régularisation annuelle. Paiement sous 30 jours.

En clair : le CR sécurise un revenu sur 20 ans, mais attention au plafond d’heures et aux périodes de prix négatifs.

CONTRÔLES ET SANCTIONS

• Contrôles : possibles avant et après mise en service, sur pièces et sur site.
• Sanctions :
  • Déclarations frauduleuses : résiliation immédiate du contrat + remboursement intégral.
  • Manquement aux obligations du cahier des charges : retrait du statut de lauréat et sanctions financières.
  • Défaillance après signature du contrat : suspension ou résiliation + restitution des sommes perçues.

En clair : rigueur absolue. Toute fausse déclaration ou non-respect du cahier des charges peut faire perdre le contrat et coûter cher.

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