Depuis plus de 10 ans, Feedgy redonne un second souffle aux centrales solaires grâce au repowering photovoltaïque. Notre expertise transforme les anciennes installations en unités plus performantes, fiables et durables, pour en maximiser la production et prolonger leur durée de vie.
Mis à jour le 7 janvier 2026
En 2026, les obligations en matière de solarisation des bâtiments industriels se renforcent. Intégrer des panneaux photovoltaïques ou une toiture végétalisée n’est plus une option, mais une exigence réglementaire croissante. Face à ce nouveau cadre légal, les entreprises doivent comprendre leurs responsabilités, anticiper les échéances et identifier les meilleures solutions techniques et financières. Ce guide vous fournit toutes les clés pour rester conforme… et éviter les sanctions.
UN CADRE RÉGLEMENTAIRE EN CONSTANTE ÉVOLUTION
LES OBJECTIFS DE LA LOI CLIMAT & RÉSILIENCE
La loi Climat et Résilience, promulguée en août 2021, vise à accélérer la transition énergétique du parc bâti français. Elle impose progressivement l’intégration de dispositifs de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation sur les toitures des bâtiments neufs, rénovés ou étendus. Cette mesure s’inscrit dans une stratégie nationale de neutralité carbone et de préservation de la biodiversité urbaine.
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DES TOITURES
Les obligations de solarisation ou de végétalisation des toitures proviennent de la loi Climat & Résilience et de ses textes d’application. Elles imposent aux entreprises d’équiper progressivement leurs bâtiments neufs, rénovés ou étendus avec des panneaux photovoltaïques ou des solutions équivalentes.
Par ailleurs, la loi APER a instauré une obligation spécifique pour les parkings extérieurs de grande taille, qui doivent être équipés d’ombrières produisant de l’énergie renouvelable. Ces règles relatives aux toitures et aux parkings ont des bases réglementaires différentes et doivent être respectées indépendamment les unes des autres.
BÂTIMENTS ET PARKINGS CONCERNÉS PAR L’OBLIGATION
TYPOLOGIE DES BÂTIMENTS SOUMIS À L’OBLIGATION
Depuis le 1er janvier 2024, sont concernés :
- Les bâtiments neufs, en extension ou faisant l’objet d’une rénovation lourde
- Les bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, de bureaux, de stockage, administratif, scolaire, universitaire, sportif ou récréatif
PARKINGS COUVERTS ET EXTÉRIEURS
- Les parkings couverts de plus de 500 m² d’emprise au sol
- Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières produisant de l’énergie renouvelable. Les seuils et le calendrier varient selon la taille du parking et certains territoires d’outre-mer.
ÉCHÉANCES À RETENIR
Pour les parkings extérieurs existants non gérés en concession ou délégation de service public, l’obligation d’ombrières sur la moitié de la surface s’applique à partir du 1er juillet 2026 si le parking fait au moins 10 000 m², et à partir du 1er juillet 2028 s’il est compris entre 1 500 m² et 10 000 m².
En cas de manquement, la sanction peut aller jusqu’à 20 000 € par an (1 500 à 10 000 m²) ou 40 000 € par an (au moins 10 000 m²), renouvelable chaque année jusqu’à mise en conformité.
Bon à savoir :
Les seuils diffèrent selon certains territoires : à La Réunion l’obligation vise les parkings de plus de 1 000 m², et en Guyane ceux de plus de 2 500 m². Des parkings adjacents peuvent mutualiser leur obligation, à condition que la surface totale d’ombrières installées corresponde à la somme des obligations de chaque parking, avec une attestation d’accord.
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TAUX DE COUVERTURE PROGRESSIFS
| Date d’application | Taux de couverture obligatoire |
|---|---|
| Depuis le 10/11/2019 | 30 % |
| À partir du 01/07/2026 | 40 % |
| À partir du 01/07/2027 | 50 % |
CALCUL DE L’EMPRISE AU SOL
Dans le cadre des obligations réglementaires sur la solarisation des bâtiments, l’administration se base non pas sur la toiture réelle, mais sur la notion d’emprise au sol. Cela permet d’uniformiser les règles et de ne pas désavantager les bâtiments à architecture complexe ou à toiture non exploitable.
L’emprise au sol correspond à la surface projetée au sol des constructions bâties. Elle exclut les parkings à ciel ouvert mais inclut les toitures, ombrières, et extensions.
CAS DES USAGES MIXTES
L’obligation s’applique si au moins 50 % de la surface de plancher du bâtiment est destinée à des usages soumis à la réglementation, indépendamment de l’usage de la toiture.
PLANNING CLAIR DES OBLIGATIONS A VENIR
LES OPTIONS DE CONFORMITÉ POUR LES ENTREPRISES
PHOTOVOLTAÏQUE, VÉGÉTALISATION OU SOLUTIONS ÉQUIVALENTES
Les entreprises peuvent choisir :
- L’installation de panneaux photovoltaïques
- La végétalisation des toitures avec un système à rendement thermique élevé
- Toute autre solution ayant un effet équivalent, validée par l’autorité administrative
Exemples de solutions équivalentes :
- Des systèmes de rafraîchissement passif couplés à des matériaux réfléchissants à haute albédo
- Des technologies d’ombrières innovantes intégrant stockage thermique ou brumisation
- Des dispositifs hybrides combinant végétalisation partielle et capteurs thermiques solaires
Ces alternatives doivent être étudiées au cas par cas et faire l’objet d’une validation explicite des services d’urbanisme.
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OBLIGATIONS INDÉPENDANTES ENTRE TOITURES ET PARKINGS
Les obligations pour les toitures et pour les parkings ne sont pas compensables entre elles. Une entreprise concernée par les deux types de surfaces doit respecter chaque obligation séparément.
INTÉGRATION AVEC LE DÉCRET TERTIAIRE
Les entreprises soumises au décret tertiaire doivent intégrer ces obligations dans une stratégie globale de performance énergétique, incluant réduction de consommation et production locale d’énergie renouvelable.
NOUVELLE DONNE EUROPÉENNE : LE NET-ZERO INDUSTRY ACT
Le 23 mai 2025, la Commission européenne a adopté l’acte d’exécution de l’article 26 du Net-Zero Industry Act (NZIA). Ce règlement fixe de nouveaux critères pour les appels d’offres en matière d’énergies renouvelables, afin de renforcer la souveraineté industrielle européenne.
OBJECTIF : RÉDUIRE LA DÉPENDANCE AUX IMPORTATIONS
Le Net-Zero Industry Act vise à réduire la dépendance de l’Europe aux importations de composants stratégiques, notamment dans le secteur photovoltaïque, en renforçant les chaînes d’approvisionnement européennes.
Concrètement, ce règlement n’impose pas aux entreprises d’utiliser un nombre précis de composants d’origine européenne. Il prévoit en revanche l’intégration de critères non tarifaires dans une partie des appels d’offres publics pour les énergies renouvelables, en complément du seul critère du prix.
À partir du 30 décembre 2025, ces critères devront s’appliquer à au moins 30 % des volumes mis en concurrence, ou à un seuil annuel équivalent, selon les modalités définies par chaque État membre. Ils peuvent notamment prendre en compte la résilience des chaînes d’approvisionnement, la diversification des sources de production ou l’origine géographique de certains équipements.
L’objectif est d’encourager le développement d’une industrie photovoltaïque européenne plus robuste, sans bloquer les projets existants ni imposer d’obligations directes aux entreprises hors des procédures d’appels d’offres.
QUAND ET COMMENT DEMANDER UNE DÉROGATION
SITUATIONS JUSTIFIANT UNE EXONÉRATION
- Contraintes patrimoniales (bâtiments classés ou en zone protégée)
- Contraintes techniques ou de sécurité (structure, pente, dispositifs incendie, etc.)
- Coût supérieur à 15 % du coût total des travaux HT
- Coût de production d’énergie 20 % au-dessus des tarifs réglementaires
- Cas spécifiques pour certaines installations classées ICPE
PROCÉDURE DE DÉROGATION
La demande doit être jointe au dossier d’urbanisme et inclure :
- Une attestation motivée du maître d’ouvrage
- Une étude technico-économique réalisée par un professionnel RGE ou RGE Études
- Des documents justificatifs : plans, devis, simulations
SOLUTIONS DE FINANCEMENT : le TIERS-INVESTISSEMENT PHOTOVOLTAÏQUE
Le tiers-investissement photovoltaïque est aujourd’hui la solution la plus utilisée pour se conformer aux obligations photovoltaïques sans avancer de capital. Dans ce montage, un partenaire extérieur (investisseur, développeur ou opérateur énergétique) prend en charge l’intégralité du projet : études, achat du matériel, installation, raccordement, maintenance et exploitation.
L’entreprise accueillant l’installation photovoltaïque bénéficie en contrepartie :
- soit d’un loyer annuel (en cas de bail de toiture ou de mise à disposition du foncier),
- soit d’un tarif d’achat compétitif via un contrat PPA (Power Purchase Agreement), qui lui permet d’acheter l’électricité produite localement à prix fixe sur 15 à 25 ans,
- soit d’une autoconsommation sans frais, lorsque l’opérateur revend directement le surplus injecté.
Ce modèle présente de nombreux avantages :
- zéro investissement initial,
- absence de gestion technique (tout est sous-traité à l’opérateur),
- valorisation du foncier ou des toitures inutilisées,
- maîtrise des coûts énergétiques sur le long terme,
- conformité garantie avec les obligations réglementaires.
Il convient particulièrement aux bâtiments industriels, plateformes logistiques, commerces et entrepôts disposant de grandes surfaces de toiture ou de parking, souvent sous-utilisées.
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ÉVITER LES ERREURS DE CONFORMITÉ TECHNIQUE
CALCUL RIGOUREUX DE LA SURFACE À COUVRIR
Le taux de couverture s’applique à l’emprise au sol construite, excluant les parkings à ciel ouvert.
ANALYSE FINANCIÈRE EN CAS DE DÉROGATION
Les coûts à prendre en compte :
- Équipements (panneaux, structures, végétaux)
- Main-d’œuvre, raccordements
- Étanchéité, travaux de renforcement
- Aides déduites, économies et revente estimées
COÛT ACTUALISÉ DE L’ÉNERGIE PRODUITE
- Intégration des investissements, coûts de maintenance et production sur 20 ans
- Comparaison avec les tarifs réglementaires majorés d’un coefficient 1,2
SANCTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ
CONTRÔLES JUSQU’À 6 ANS APRÈS LES TRAVAUX
- Mise en demeure, suspension de chantier
- Exécution d’office aux frais du maître d’ouvrage
SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
- Amende administrative jusqu’à 100 000 €
- Astreinte jusqu’à 1 500 € par jour
SANCTIONS PÉNALES
- Jusqu’à 45 000 € d’amende pour les personnes physiques
- Jusqu’à 225 000 € pour les personnes morales
- Peine de prison en cas de récidive (jusqu’à 6 mois)
Partenaires
VOLTEC SOLAR : fabricant photovoltaïque français
Voltec Solar est un fabricant français de modules photovoltaïques bas carbone, alliant innovation technologique et engagement environnemental.
Adoucisseur eau : spécialiste du traitement de l’eau
Adoucisseur-eau.com est un site spécialisé dans les solutions de traitement de l’eau pour la maison, en particulier les adoucisseurs d’eau. Il propose des conseils, des comparatifs, et des guides pratiques pour choisir, installer et entretenir son équipement.
DIMÉO Énergie : expertise photovoltaïque
Solutions photovoltaïques pour bâtiments professionnels avec étude, financement, installation et maintenance pour une performance durable et rentable.
ACG : le cabinet d’expertise comptable des professionnels ENR
ACG est le cabinet comptable partenaire des acteurs des énergies renouvelables. Sécurisez votre gestion et concentrez-vous sur votre cœur de métier.
F2L pro : courtier en assurance du bâtiment et du photovoltaïque
F2L Pro accompagne les professionnels du bâtiment et du photovoltaïque avec des assurances techniques, fiables et réellement adaptées au terrain. Spécialiste de l’assurance construction et décennale, nous sécurisons vos projets pour qu’ils durent dans le temps, sans mauvaises surprises.
VD Services : l’expert des démarches administratives
VD SERVICES est une équipe qui prend en charge chaque étape de vos démarches administratives : urbanisme, Consuel et raccordement, pour que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel : votre cœur de métier, les énergies renouvelables.
Energéa Formation
Energéa Formation est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les énergies renouvelables et les métiers du bâtiment.
Solar Structure : structures photovoltaïques architecturales
Solar Structure conçoit en France des structures photovoltaïques architecturales alliant performance et esthétique. Depuis 2014, elle transforme façades, verrières et garde-corps en sources d’énergie solaire.
Budgetlyss : spécialiste du financement des travaux verts
Budgetlyss est un courtier en crédit depuis plus de 20 ans. Spécialisé dans le financement de projets de rénovation de l'habitat et d'énergies vertes auprès des particuliers, Budgetlyss vous permet de financer votre projet aux meilleures conditions tout en respectant l'équilibre de votre budget.
K2 Systems
K2 Systems premier fabricant international de systèmes de montage à proposer des systèmes validés avec un ETN et une garantie décennale. K2 Systems propose la technologie solaire la mieux adaptée pour votre projet avec la garantie d'un montage simplifié.
Monabee : installateur photovoltaïque engagé
Monabee est une entreprise française spécialisée dans l'installation de solutions solaires pour l'autoconsommation énergétique. Elle propose des outils innovants pour optimiser la production d'énergie solaire, permettant à ses clients de réduire leur empreinte carbone.
Revolt : logiciel pour les installateurs photovoltaïques
Revolt est une plateforme digitale tout-en-un qui simplifie et optimise chaque étape des projets solaires des installateurs photovoltaïques, grâce à des outils innovants comme le dimensionnement 3D, la gestion administrative automatisée et la création de devis personnalisés.
Enercoop : coopérative d’énergie renouvelable
Enercoop est un réseau de 13 coopératives locales engagé en faveur d'une transition énergétique citoyenne, solidaire et ancrée dans les territoires. Il fournit une électricité 100 % verte, issue de plus de 470 producteurs locaux, en privilégiant les circuits courts et en soutenant des projets éthiques.
Alma Solar Energy : spécialiste des batteries
ALMA SOLAR ENERGY propose une solution solaire innovante, accessible à tous et sans engagement, alliant autoconsommation, rachat de surplus à un tarif attractif et services intelligents comme l’e-portabilité ou la e-batterie.
BatirBio : spécialiste du puits canadien et provençal
BatirBio est l’un des premiers spécialistes français de la conception, de la réalisation et de la maintenance d’installations de puits Canadien ou provençal. Batir Bio a réalisé plusieurs milliers d'installations de puits canadien ou provençal pour des particuliers, des bâtiments à usage collectif.
Pompe et Moteur
La société pompe et moteur fait partie d’un groupe de 4 entreprises toutes au service de l’eau dans des domaines différents tels que l’agriculture, l’industrie, le bâtiment, le domestique…Nous nous appuyons sur des collaborateurs avec plus de 30ans d’expériences sur notre gamme de pompes et accessoires.
Likewatt : logiciel de dimensionnement photovoltaïque
Likewatt, entreprise spécialisée dans le solutions pour optimiser les projets d’autoconsommation photovoltaïque. Depuis 2019, ils accompagnent les installateurs, bureaux d’études et commerciaux avec Optiwize Pro, un outil puissant qui permet de dimensionner, analyser et rentabiliser les installations solaires.