Obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur bâtiment industriel

Mis à jour le 26 mai 2025

En 2025, les obligations en matière de solarisation des bâtiments industriels se renforcent. Intégrer des panneaux photovoltaïques ou une toiture végétalisée n’est plus une option, mais une exigence réglementaire croissante. Face à ce nouveau cadre légal, les entreprises doivent comprendre leurs responsabilités, anticiper les échéances et identifier les meilleures solutions techniques et financières. Ce guide vous fournit toutes les clés pour rester conforme… et éviter les sanctions.

UN CADRE RÉGLEMENTAIRE EN CONSTANTE ÉVOLUTION

LES OBJECTIFS DE LA LOI CLIMAT & RÉSILIENCE

La loi Climat et Résilience, promulguée en août 2021, vise à accélérer la transition énergétique du parc bâti français. Elle impose progressivement l’intégration de dispositifs de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation sur les toitures des bâtiments neufs, rénovés ou étendus. Cette mesure s’inscrit dans une stratégie nationale de neutralité carbone et de préservation de la biodiversité urbaine.

LE DÉCRET N°2024-1023 : NOUVELLES EXIGENCES POUR 2025

Entré en vigueur début 2024, le décret n°2024-1023 détaille les modalités d’application des obligations issues de la loi. Il définit les taux de couverture de toiture, les types de bâtiments concernés, les échéances réglementaires, les cas de dérogation et les sanctions applicables en cas de non-conformité.

BÂTIMENTS ET PARKINGS CONCERNÉS PAR L’OBLIGATION

TYPOLOGIE DES BÂTIMENTS SOUMIS À L’OBLIGATION

Depuis le 1er janvier 2024, sont concernés :

• Les bâtiments neufs, en extension ou faisant l’objet d’une rénovation lourde
• Les bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, de bureaux, de stockage, administratif, scolaire, universitaire, sportif ou récréatif

PARKINGS COUVERTS ET EXTÉRIEURS

• Les parkings couverts de plus de 500 m² d’emprise au sol
• Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent intégrer soit des ombrières photovoltaïques, soit des arbres, soit une combinaison des deux

ÉCHÉANCES À RETENIR

• Dès le 1er janvier 2024 : obligation pour les constructions neuves ou rénovées
• À partir du 1er janvier 2028 : obligation étendue aux bâtiments existants de plus de 500 m², même sans travaux

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QUELLE SURFACE COUVRIR de panneaux solaires ?

TAUX DE COUVERTURE PROGRESSIFS

CALCUL DE L’EMPRISE AU SOL

Dans le cadre des obligations réglementaires sur la solarisation des bâtiments, l’administration se base non pas sur la toiture réelle, mais sur la notion d’emprise au sol. Cela permet d’uniformiser les règles et de ne pas désavantager les bâtiments à architecture complexe ou à toiture non exploitable.

L’emprise au sol correspond à la surface projetée au sol des constructions bâties. Elle exclut les parkings à ciel ouvert mais inclut les toitures, ombrières, et extensions.

CAS DES USAGES MIXTES

L’obligation s’applique si au moins 50 % de la surface de plancher du bâtiment est destinée à des usages soumis à la réglementation, indépendamment de l’usage de la toiture.

PLANNING CLAIR DES OBLIGATIONS A VENIR

LES OPTIONS DE CONFORMITÉ POUR LES ENTREPRISES

PHOTOVOLTAÏQUE, VÉGÉTALISATION OU SOLUTIONS ÉQUIVALENTES

Les entreprises peuvent choisir :

• L’installation de panneaux photovoltaïques
• La végétalisation des toitures avec un système à rendement thermique élevé
• Toute autre solution ayant un effet équivalent, validée par l’autorité administrative

Exemples de solutions équivalentes :

• Des systèmes de rafraîchissement passif couplés à des matériaux réfléchissants à haute albédo
• Des technologies d’ombrières innovantes intégrant stockage thermique ou brumisation
• Des dispositifs hybrides combinant végétalisation partielle et capteurs thermiques solaires

Ces alternatives doivent être étudiées au cas par cas et faire l’objet d’une validation explicite des services d’urbanisme.

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OBLIGATIONS INDÉPENDANTES ENTRE TOITURES ET PARKINGS

Les obligations pour les toitures et pour les parkings ne sont pas compensables entre elles. Une entreprise concernée par les deux types de surfaces doit respecter chaque obligation séparément.

INTÉGRATION AVEC LE DÉCRET TERTIAIRE

Les entreprises soumises au décret tertiaire doivent intégrer ces obligations dans une stratégie globale de performance énergétique, incluant réduction de consommation et production locale d’énergie renouvelable.

QUAND ET COMMENT DEMANDER UNE DÉROGATION

SITUATIONS JUSTIFIANT UNE EXONÉRATION

• Contraintes patrimoniales (bâtiments classés ou en zone protégée)
• Contraintes techniques ou de sécurité (structure, pente, dispositifs incendie, etc.)
• Coût supérieur à 15 % du coût total des travaux HT
• Coût de production d’énergie 20 % au-dessus des tarifs réglementaires
• Cas spécifiques pour certaines installations classées ICPE

PROCÉDURE DE DÉROGATION

La demande doit être jointe au dossier d’urbanisme et inclure :

• Une attestation motivée du maître d’ouvrage
• Une étude technico-économique réalisée par un professionnel RGE ou RGE Études
• Des documents justificatifs : plans, devis, simulations

SOLUTIONS DE FINANCEMENT : le TIERS-INVESTISSEMENT PHOTOVOLTAÏQUE

Le tiers-investissement photovoltaïque est aujourd’hui la solution la plus utilisée pour se conformer aux obligations photovoltaïques sans avancer de capital. Dans ce montage, un partenaire extérieur (investisseur, développeur ou opérateur énergétique) prend en charge l’intégralité du projet : études, achat du matériel, installation, raccordement, maintenance et exploitation.

L’entreprise accueillant l’installation photovoltaïque bénéficie en contrepartie :

• soit d’un loyer annuel (en cas de bail de toiture ou de mise à disposition du foncier),
• soit d’un tarif d’achat compétitif via un contrat PPA (Power Purchase Agreement), qui lui permet d’acheter l’électricité produite localement à prix fixe sur 15 à 25 ans,
• soit d’une autoconsommation sans frais, lorsque l’opérateur revend directement le surplus injecté.

Ce modèle présente de nombreux avantages :

• zéro investissement initial,
• absence de gestion technique (tout est sous-traité à l’opérateur),
• valorisation du foncier ou des toitures inutilisées,
• maîtrise des coûts énergétiques sur le long terme,
• conformité garantie avec les obligations réglementaires.

Il convient particulièrement aux bâtiments industriels, plateformes logistiques, commerces et entrepôts disposant de grandes surfaces de toiture ou de parking, souvent sous-utilisées.

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ÉVITER LES ERREURS DE CONFORMITÉ TECHNIQUE

CALCUL RIGOUREUX DE LA SURFACE À COUVRIR

Le taux de couverture s’applique à l’emprise au sol construite, excluant les parkings à ciel ouvert.

ANALYSE FINANCIÈRE EN CAS DE DÉROGATION

Les coûts à prendre en compte :

• Équipements (panneaux, structures, végétaux)
• Main-d’œuvre, raccordements
• Étanchéité, travaux de renforcement
• Aides déduites, économies et revente estimées

COÛT ACTUALISÉ DE L’ÉNERGIE PRODUITE

• Intégration des investissements, coûts de maintenance et production sur 20 ans
• Comparaison avec les tarifs réglementaires majorés d’un coefficient 1,2

SANCTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ

CONTRÔLES JUSQU’À 6 ANS APRÈS LES TRAVAUX

• Mise en demeure, suspension de chantier
• Exécution d’office aux frais du maître d’ouvrage

SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

• Amende administrative jusqu’à 100 000 €
• Astreinte jusqu’à 1 500 € par jour

SANCTIONS PÉNALES

• Jusqu’à 45 000 € d’amende pour les personnes physiques
• Jusqu’à 225 000 € pour les personnes morales
• Peine de prison en cas de récidive (jusqu’à 6 mois)