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Mis à jour le 1er juillet 2025
Les ombrières solaires, installées au-dessus des parkings, jouent un rôle stratégique dans la transition énergétique française. Elles permettent d’exploiter des surfaces déjà artificialisées pour produire de l’électricité renouvelable. Mais depuis la loi APER de 2023, elles sont aussi devenues une obligation légale dans certains cas. Cet article vous détaille la réglementation en vigueur, les obligations à respecter, les décrets d’application, les exonérations possibles et les évolutions à venir.
Synthèse des obligations de solarisation des parkinks neufs et existants
LES TEXTES FONDAMENTAUX : LOI APER ET DÉCRETS D’APPLICATION
LOI APER DU 10 MARS 2023 – ARTICLE 40
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs d’une certaine taille.
Quels parkings sont concernés ?
- Parkings extérieurs existants au 1er juillet 2023 dont la surface est supérieure à 1 500 m².
- Nouveaux parkings créés après le 10 mars 2023, dès qu’ils dépassent les 1 500 m².
Quelle est l’obligation ?
- Couvrir au moins 50 % de la surface du parking avec des ombrières photovoltaïques.
- Il est possible de substituer cette installation par une autre solution produisant de l’électricité renouvelable, dans certaines conditions.
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DÉCRET N° 2024-1023 DU 13 NOVEMBRE 2024 : APPLICATION CONCRÈTE
Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 précise les contours de l’obligation imposée par la loi APER. Il clarifie les surfaces concernées, les délais, les dérogations et les sanctions.
PERIMETRE DE CALCUL
Le seuil de 1 500 m² comprend :
- Les places de stationnement.
- Les voies de circulation internes.
- Sont exclus : les zones végétalisées, trottoirs, bandes paysagères.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE
| Surface du parking | Date limite de conformité |
|---|---|
| ≥ 10 000 m² | 1er juillet 2026 |
| Entre 1 500 et 10 000 m² | 1er juillet 2028 |
Les parkings en concession publique ou délégation de service public doivent être mis en conformité à la date de renouvellement du contrat, ou selon les échéances ci-dessus.
VÉGÉTALISATION : UNE ALTERNATIVE EN COURS DE VALIDATION
Un amendement adopté à l’Assemblée nationale le 15 mai 2025 ouvre la voie à une alternative à la solarisation obligatoire des parkings : la végétalisation. Ce texte prévoit que les parkings de plus de 1 500 m² pourront être exemptés de l’obligation d’ombrières photovoltaïques s’ils sont ombragés par des arbres ou végétalisés sur au moins 50 % de leur surface. L’objectif est d’éviter d’imposer l’abattage d’arbres pour installer des panneaux solaires, dans une logique de cohérence écologique. Cet assouplissement a également été validé en première lecture par la commission sénatoriale fin mai 2025. Toutefois, la mesure n’est pas encore promulguée : elle devra être confirmée dans les prochaines étapes de la navette parlementaire avant d’entrer en vigueur. À ce jour, la végétalisation ne constitue donc pas encore un motif officiel de conformité, mais pourrait le devenir courant 2025–2026.
DÉCRET N° 2024-1104 DU 3 DÉCEMBRE 2024 : DÉROGATIONS SPÉCIFIQUES POUR OMBRIÈRE PHOTOVOLTAÏQUE
Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 autorise un report d’échéance pour les parkings soumis à des contraintes particulières. Cette disposition permet notamment aux entreprises d’utiliser du matériel plus durable ou d’origine européenne.
LES CONDITIONS POUR UN REPORT
- Choix de panneaux photovoltaïques de qualité supérieure, produits localement (ex. fabrication européenne).
- Présence de contraintes techniques majeures, retard de raccordement, ou obstacles liés à l’urbanisme ou à l’environnement.
- Obligation de justifier le report par un dossier technique et économique.
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EXONÉRATIONS : QUAND L’OBLIGATION NE S’APPLIQUE PAS
Le décret prévoit plusieurs motifs de dispense, à condition qu’ils soient dûment justifiés :
- Contraintes techniques : impossibilité d’installer des ombrières sans compromettre la sécurité ou l’exploitation du site.
- Surcoût économique disproportionné : coût non rentable en rapport avec les économies d’énergie.
- Ombres naturelles : si plus de 50 % du parking est déjà ombragé par des arbres.
- Solution alternative crédible : production d’électricité renouvelable sur un autre espace.
Un dossier complet doit être soumis à l’autorité compétente pour bénéficier d’une exonération.
Découvrez également notre article sur l’ombrière solaire agricole.
MUTUALISATION ENTRE PARKINGS : UNE OPTION STRATÉGIQUE
Une entreprise possédant plusieurs parkings sur un même site peut répartir les installations photovoltaïques entre ces parkings, à condition que le taux global de 50 % soit respecté.
Exemple : si un parking A est couvert à 100 %, un parking B peut être laissé sans ombrière, tant que la surface totale est conforme.
Cette flexibilité permet d’optimiser les coûts d’investissement et l’exposition solaire.
INSTALLATIONS ANTÉRIEURES : PEUVENT-ELLES ÊTRE PRISES EN COMPTE ?
Oui. Les ombrières ou panneaux déjà installés avant le 10 mars 2023 peuvent être intégrés au calcul de conformité, à condition :
- Qu’ils soient encore fonctionnels.
- Que la puissance installée permette d’atteindre le seuil requis.
Cela permet aux entreprises pionnières d’éviter une double installation.
QUELS PARKINGS SONT CONCERNÉS ?
Seuls les parkings extérieurs sont visés par la loi.
Les cas non concernés :
- Parkings souterrains ou en silo.
- Parkings privatifs à usage résidentiel (copropriétés, maisons individuelles).
- Parkings de moins de 1 500 m².
DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ : QUI EST RESPONSABLE ?
Lorsque le parking est exploité par un tiers (location, bail emphytéotique…), c’est en principe le propriétaire du foncier qui est tenu responsable de l’obligation de solarisation, sauf disposition contractuelle spécifique.
Il est donc crucial de bien définir les responsabilités dans les baux commerciaux ou les conventions d’occupation.
SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT
| Infraction | Montant de la sanction |
|---|---|
| Non-conformité la 1ʳᵉ année | 20 000 € |
| Par année de non-conformité ensuite | 40 000 € |
Ces amendes sont par site non conforme, ce qui peut vite représenter des dizaines de milliers d’euros pour un groupe multi-sites.
ÉVOLUTIONS EN COURS : VERS UNE SUPPRESSION ?
Un amendement visant à supprimer cette obligation a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 15 mai 2025. Toutefois, cette disposition n’est pas encore promulguée et fait l’objet de débats parlementaires et juridiques. À ce jour, l’obligation reste pleinement en vigueur.
Mais cette décision, non encore promulguée, fait polémique au sein de la filière solaire.
Il est possible qu’une loi de simplification à venir vienne entériner cette suppression courant 2025–2026.
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