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Mis à jour le 22 septembre 2026
Synthèse des obligations de solarisation des parkinGS neufs et existants
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement confirme ces échéances, mais permet des reports sous conditions.La loi prévoit également des reports sous conditions, dont les modalités sont précisées par le décret n°2026-842 du 7 septembre 2026.
LES TEXTES FONDAMENTAUX : LOI APER ET DÉCRETS D’APPLICATION
LOI APER DU 10 MARS 2023 – ARTICLE 40
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs d’une certaine taille.
Quels parkings sont concernés ?
- Parkings extérieurs existants au 1er juillet 2023 dont la surface est supérieure à 1 500 m².
- Nouveaux parkings créés après le 10 mars 2023, dès qu’ils dépassent les 1 500 m².
Quelle est l’obligation ?
L’obligation impose de couvrir au minimum 50 % de la surface du parking par des dispositifs assurant l’ombrage, avec une part minimale intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable conformément aux textes d’application.
La loi impose toutefois que 50 % de la surface totale du parking soit ombragée, ce qui peut être réalisé :
- soit par des ombrières photovoltaïques,
- soit par des dispositifs végétalisés (arbres, aménagements paysagers),
- soit par une combinaison des deux.
Cette évolution résulte de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025, qui modifie l’article 40 de la loi APER.
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TOITURES DE BÂTIMENTS NEUFS : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE COUVERTURE EN ÉNERGIES RENOUVELABLES
Les bâtiments neufs, extensions ou rénovations lourdes dont l’emprise au sol dépasse 500 m² doivent également intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation en toiture.
Le taux minimal de couverture évolue progressivement :
| Date d’application | Taux minimal de couverture |
|---|---|
| Jusqu’au 30 juin 2026 | 30 % |
| À partir du 1er juillet 2026 | 40 % |
| À partir du 1er juillet 2027 | 50 % |
Ces obligations doivent être intégrées dans les permis de construire actuellement en cours d’instruction.
DÉCRET N° 2024-1023 DU 13 NOVEMBRE 2024 : APPLICATION CONCRÈTE
Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 précise les contours de l’obligation imposée par la loi APER. Il clarifie les surfaces concernées, les délais, les dérogations et les sanctions.
PERIMETRE DE CALCUL
Le seuil de 1 500 m² comprend :
- Les places de stationnement.
- Les voies de circulation internes.
- Sont exclus : les zones végétalisées, trottoirs, bandes paysagères.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE
| Surface du parking | Échéance de principe | Report possible sous conditions |
|---|---|---|
| ≥ 10 000 m² | 1er juillet 2026 | jusqu’au 1er janvier 2028 |
| > 1 500 et < 10 000 m² | 1er juillet 2028 | jusqu’au 1er janvier 2030 |
Pour les parkings exploités en concession ou délégation de service public, des règles d’entrée en vigueur spécifiques s’appliquent selon la date de conclusion ou de renouvellement du contrat
VÉGÉTALISATION du parking
La végétalisation peut être combinée aux ombrières photovoltaïques pour satisfaire à l’obligation d’ombrage.
Dans ce cas, au moins 50 % de la superficie du parking doit être ombragée au total. Sur cette surface à couvrir, les ombrières photovoltaïques doivent représenter au minimum 35 %, le solde pouvant être assuré par des dispositifs végétalisés.
Concrètement, cela signifie que les ombrières doivent couvrir au moins 17,5 % de la superficie totale du parking, tandis que la végétalisation peut assurer le complément nécessaire pour atteindre les 50 % d’ombrage.
Exemple : pour un parking de 10 000 m², au moins 5 000 m² doivent être ombragés, dont au minimum 1 750 m² par des ombrières photovoltaïques.
DÉCRET N° 2026-842 DU 7 SEPTEMBRE 2026 : REPORT SOUS CONDITIONS
Le décret n°2026-842 du 7 septembre 2026 fixe les caractéristiques des panneaux photovoltaïques permettant de bénéficier d’un report de l’échéance de solarisation.
- Parkings ≥ 10 000 m² : installation possible jusqu’au 1er janvier 2028, sous réserve d’un contrat d’engagement avec acompte conclu au plus tard le 30 juin 2026 et d’un bon de commande avant le 31 décembre 2026.
- Parkings de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m² : installation possible jusqu’au 1er janvier 2030, avec contrat d’engagement au plus tard le 30 juin 2027 et bon de commande avant le 31 décembre 2027.
Pour bénéficier du report, les panneaux doivent notamment présenter un rendement supérieur à 22 %, une dégradation annuelle inférieure à 0,4 % après la première année, une évaluation carbone inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc, ainsi que des garanties produit d’au moins 12 ans et de performance d’au moins 30 ans.
Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², les modules doivent en outre être assemblés dans l’Espace économique européen et leurs cellules ne peuvent être fabriquées dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques.
Le respect de ces critères doit être attesté par un organisme certificateur accrédité.
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EXONÉRATIONS : QUAND L’OBLIGATION NE S’APPLIQUE PAS
Le décret prévoit plusieurs motifs de dispense, à condition qu’ils soient dûment justifiés :
- Contraintes techniques : impossibilité d’installer des ombrières sans compromettre la sécurité ou l’exploitation du site.
- Surcoût économique disproportionné : coût non rentable en rapport avec les économies d’énergie.
- Ombres naturelles : si plus de 50 % du parking est déjà ombragé par des arbres.
- Solution alternative crédible : production d’électricité renouvelable sur un autre espace.
Un dossier complet doit être soumis à l’autorité compétente pour bénéficier d’une exonération.
La loi de simplification précise également qu’un PLU ne peut plus interdire ni limiter l’installation d’ombrières ou de dispositifs végétalisés sur les parkings extérieurs de plus de 500 m².
Découvrez également notre article sur l’ombrière solaire agricole.
MUTUALISATION ENTRE PARKINGS : UNE OPTION STRATÉGIQUE
Une entreprise possédant plusieurs parkings sur un même site peut répartir les installations photovoltaïques entre ces parkings, à condition que l’obligation de solarisation soit respectée sur l’ensemble du site, que ce soit via des ombrières photovoltaïques ou via un procédé mixte photovoltaïque + végétalisation.
Exemple : si un parking A est couvert à 100 %, un parking B peut être laissé sans ombrière, tant que la surface totale est conforme.
Cette flexibilité permet d’optimiser les coûts d’investissement et l’exposition solaire.
INSTALLATIONS ANTÉRIEURES : PEUVENT-ELLES ÊTRE PRISES EN COMPTE ?
Oui. Les ombrières ou panneaux déjà installés avant le 10 mars 2023 peuvent être intégrés au calcul de conformité, à condition :
- Qu’ils soient encore fonctionnels.
- Que la puissance installée permette d’atteindre le seuil requis.
Cela permet aux entreprises pionnières d’éviter une double installation.
QUELS PARKINGS SONT CONCERNÉS ?
Seuls les parkings extérieurs sont visés par la loi.
Les cas non concernés :
- Parkings souterrains ou en silo.
- Parkings privatifs à usage résidentiel (copropriétés, maisons individuelles).
- Parkings de moins de 1 500 m².
DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ : QUI EST RESPONSABLE ?
Lorsque le parking est exploité par un tiers (location, bail emphytéotique…), c’est en principe le propriétaire du foncier qui est tenu responsable de l’obligation de solarisation, sauf disposition contractuelle spécifique.
Il est donc crucial de bien définir les responsabilités dans les baux commerciaux ou les conventions d’occupation.
SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT
| Surface du parking | Montant maximal de la sanction annuelle |
|---|---|
| ≥ 10 000 m² | 40 000 € / an |
| Entre 1 500 et 10 000 m² | 20 000 € / an |
Ces sanctions peuvent être appliquées chaque année jusqu’à la mise en conformité du parking. Les échéances de principe restent fixées au 1er juillet 2026 pour les parcs d’au moins 10 000 m² et au 1er juillet 2028 pour ceux de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m², sauf lorsqu’un propriétaire bénéficie valablement d’un report prévu par la loi.
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OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES DE PARKING SUR UN SUPERMARCHÉ EN CENTRE-VAL DE LOIRE
Ce projet concerne l’installation d’ombrières photovoltaïques sur le parking d’un supermarché situé en Centre-Val de Loire. Au total, 1 223 m² de surface de stationnement ont été équipés, permettant de transformer le parking en une zone de production d’électricité renouvelable.
L’installation développe une puissance de 322 kWc pour une production annuelle estimée à 384 000 kWh. L’électricité produite contribue à réduire les consommations du site tout en protégeant les véhicules des clients contre les intempéries et les fortes chaleurs.
Cette réalisation illustre une solution concrète et efficace pour valoriser les parkings commerciaux, répondre aux enjeux réglementaires et s’inscrire durablement dans une démarche de transition énergétique.
FAQ – OBLIGATION DE SOLARISATION DES PARKINGS
L’obligation de solarisation des parkings a-t-elle été supprimée ?
Non. Malgré des débats parlementaires en 2025, l’obligation issue de la loi APER a été maintenue. La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement confirme son application.
La végétalisation seule permet-elle de respecter l’obligation ?
La végétalisation peut compléter l’ombrage du parking, mais elle ne dispense pas de respecter un niveau minimal de production d’énergie renouvelable fixé par les textes d’application. Une part de la surface doit donc intégrer un dispositif photovoltaïque ou équivalent.
La végétalisation seule ne permet donc pas de satisfaire à l’obligation légale.
Les règles peuvent-elles encore évoluer ?
Oui. Si le principe de l’obligation est définitivement acté, certaines modalités pratiques (dérogations, délais, procédés mixtes) peuvent encore être précisées ou ajustées par des textes réglementaires.
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