Nouvelle règlementation sur les panneaux solaires photovoltaïques

Mis à jour le 23 mai 2025

Photovoltaïque, végétalisation, sanctions… En 2025, la réglementation sur les toitures et parkings se durcit. Entre obligations, dérogations et objectifs climatiques, les entreprises doivent désormais composer avec un cadre législatif en constante évolution. Voici tout ce qu’il faut savoir pour rester conforme… et éviter les amendes.

PHOTOVOLTAÏQUE ET TOITURES : CE QUE DIT LA LOI EN 2025

DE LA LOI CLIMAT & RÉSILIENCE AUX DÉCRETS D’APPLICATION

Depuis la promulgation de la loi Climat et Résilience, la France a entamé une transformation progressive de son parc bâti vers des modèles plus sobres et durables. Cette loi impose progressivement l’intégration de solutions de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation sur les toitures des bâtiments neufs ou lourdement rénovés.

DÉCRET 2024-1023 : LE PIVOT RÉGLEMENTAIRE

Le décret n°2024-1023, entré en vigueur début 2024, précise les modalités de mise en œuvre de ces obligations. Il fixe notamment les taux de couverture minimale, les types de bâtiments concernés, les échéances, les dérogations possibles ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect.

OBJECTIF : GÉNÉRALISER LA SOLARISATION DES TOITURES ET PARKINGS

L’objectif est clair : massifier l’intégration de panneaux photovoltaïques ou de toitures végétalisées pour contribuer aux objectifs nationaux de neutralité carbone, améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, et préserver la biodiversité urbaine.

BÂTIMENTS CONCERNÉS PAR LA REGLEMENTATION PHOTOVOLTAÏQUE

TYPES DE BÂTIMENTS SOUMIS À L’OBLIGATION

Depuis le 1er janvier 2024, sont concernés :

• Les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’extensions ou de rénovations lourdes
• Les bâtiments à usage : commercial, industriel, artisanal, de bureaux, de stockage (entrepôts, hangars non ouverts au public), administratif, scolaire, universitaire, sportif ou récréatif
• Les parkings couverts accessibles au public de plus de 500 m² d’emprise au sol

Exemple : Un entrepôt logistique construit en 2029 avec une emprise au sol de 1 200 m² devra respecter ces obligations même s’il n’est pas rénové.

SURFACE MINIMALE À COUVRIR : LES NOUVEAUX TAUX APPLICABLES

L’installation de panneaux solaires ou de végétalisation est obligatoire sur une proportion croissante de la surface de toiture :

• Depuis le 10 novembre 2019 : 30 %
• À partir du 1er juillet 2026 : 40 %
• À partir du 1er juillet 2027 : 50 %

Exemple : Pour un bâtiment neuf de 1 000 m² de toiture livré en 2027, 500 m² devront être solarisés ou végétalisés.

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EMPRISE AU SOL ET DATE DE DÉPÔT D’AUTORISATION : LES CRITÈRES CLÉS

L’obligation s’applique dès lors que la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à partir du 1er janvier 2024, ou si la date d’acceptation des devis ou contrats est postérieure à cette date.

Exemple : Un projet de bureau d’affaires dont le permis est déposé en février 2024 est soumis à ces règles.

USAGES MIXTES : COMMENT APPLIQUER L’OBLIGATION ?

Lorsque le bâtiment présente plusieurs usages (par exemple, logements et bureaux), l’obligation de solarisation s’applique si au moins la moitié de la surface de plancher est affectée à un ou plusieurs usages soumis à la réglementation, indépendamment de l’usage spécifique de la toiture.

PLANNING CLAIR DES OBLIGATIONS PHOTOVOLTAÏQUES :

DES OBLIGATIONS QUI SE CUMULENT POUR LES ENTREPRISES

TOITURES : PRODUCTION D’ÉNERGIE OU VÉGÉTALISATION

Les entreprises ont le choix entre :

• Installer un système de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque)
• Intégrer un système de végétalisation à fort rendement thermique et environnemental
• Toute autre solution ayant un effet équivalent validé. Ces systèmes doivent être expressément validés par l’autorité administrative compétente.

Exemple : Une surface de vente de 2 000 m² construite en 2025 pourra choisir de couvrir 600 m² de toiture avec des panneaux photovoltaïques ou un toit végétal, en respectant les 30 % requis.

PARKINGS : OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES OBLIGATOIRES

Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² ne sont plus soumis à une obligation stricte de solarisation. Désormais, les propriétaires ont le choix entre plusieurs solutions pour assurer l’ombrage :

• installer des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur leur partie supérieure ;
• planter des arbres pour assurer l’ombrage ;
• ou combiner ces deux solutions.

Cette modification résulte d’un amendement voté le 15 mai 2025 dans le cadre d’une loi de simplification du droit de l’urbanisme. Elle constitue un assouplissement de l’article 40 de la loi APER de 2023, et suscite de vives critiques de la filière photovoltaïque.

Exemple : Une zone commerciale rénovant son parking de 1 200 m² devra installer des ombrières couvrant au moins 30 % de la surface.

ARTICULATION AVEC LE DÉCRET TERTIAIRE

Les entreprises soumises au décret tertiaire doivent adopter une stratégie globale de conformité intégrant toutes les obligations réglementaires (consommation, ENR, toiture, parkings).

Exemple : Une entreprise de bureaux de plus de 1 000 m² devra conjuguer réduction de consommation énergétique et production locale d’énergie solaire.

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QUELLES CONTRAINTES OUVRENT DROIT À UNE DÉROGATION ?

Certaines situations permettent de demander une dérogation partielle ou totale à l’obligation de solarisation ou de végétalisation :

• Contraintes patrimoniales : bâtiments classés ou situés dans des zones patrimoniales protégées.

Exemple : Un musée classé monument historique peut obtenir une dérogation si l’installation photovoltaïque compromet l’esthétique du site.

• Contraintes techniques : impossibilité d’installer des panneaux ou une végétalisation sans nuire à la solidité ou la sécurité du bâtiment.

Exemple : Une toiture trop inclinée (> 20 %) ou équipée de surtoiture ventilée peut être incompatible avec l’installation.

• Contraintes de sécurité : les installations ne doivent pas enfreindre les règles en vigueur (incendie, accessibilité, etc.).

Exemple : Une toiture utilisée pour des dispositifs de sécurité incendie à plus de 70 % de sa surface peut être exemptée.

• Coûts d’installation disproportionnés : si le coût dépasse 15 % du coût total des travaux HT (hors aides, économies et revente d’électricité).

Exemple : Si la solarisation d’une toiture coûte 120 000 € sur un chantier global de 700 000 €, une dérogation est envisageable.

• Coûts de production d’énergie excessive : si le coût actualisé de l’énergie dépasse de 20 % les tarifs d’achat réglementaires.

Exemple : Une étude technico-économique peut prouver qu’une installation ne sera jamais rentable.

DÉROGATIONS SPÉCIFIQUES POUR CERTAINES ICPE

Certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont exonérées de l’obligation par arrêté ministériel. Pour les autres, lorsque des dispositifs techniques de sécurité prescrits occupent une part importante de la toiture (plus de 70 %), la surface à équiper est réduite d’autant. Ces règles s’appliquent aux bâtiments comportant des installations soumises à des contraintes de sécurité spécifiques.

PROCÉDURE ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

La demande de dérogation doit être jointe au dossier d’urbanisme, accompagnée de :

• Une attestation motivée du maître d’ouvrage
• Une étude technico-économique réalisée par un professionnel RGE ou RGE Études
• Des documents justificatifs : plans, devis, simulations de production, etc.

DES SOLUTIONS DE FINANCEMENT POUR RÉDUIRE L’EFFORT D’INVESTISSEMENT

Face aux coûts parfois importants d’un projet photovoltaïque, il existe aujourd’hui des solutions de financement innovantes permettant aux entreprises de respecter leurs obligations sans investissement initial.

Parmi les options les plus utilisées :

• Le tiers-investissement : un acteur extérieur finance, installe et exploite la centrale solaire, en contrepartie d’un loyer ou d’une redevance.

• Le contrat PPA (Power Purchase Agreement) : l’entreprise achète l’électricité produite sur son site à un tarif fixe, sans être propriétaire de l’installation.

• Le leasing ou crédit-bail énergétique : une solution qui permet de louer l’installation photovoltaïque avec option d’achat à terme.

Ces montages permettent à l’entreprise de se conformer à la réglementation tout en sécurisant le prix de l’énergie, sans immobiliser de capital au départ.

OBLIGATIONS TECHNIQUES ET CALCULS : ÉVITER LES ERREURS

CALCUL DE LA SURFACE CONCERNÉE

La réglementation impose un taux de couverture minimal à respecter sur les toitures des bâtiments concernés. Ce taux s’applique à la surface de toiture correspondant à l’emprise au sol construite, c’est-à-dire la surface projetée verticalement au sol des éléments bâtis comme le bâtiment principal ou les ombrières, hors emprises non couvertes comme les parkings à ciel ouvert. Cette précision est importante pour déterminer la surface totale sur laquelle l’obligation s’applique.

Par exemple, un bâtiment dont l’emprise bâtie au sol est de 1 000 m² devra couvrir une proportion de cette surface avec des panneaux photovoltaïques ou une végétalisation, selon le pourcentage réglementaire (30 %, 40 % ou 50 % selon la date d’autorisation).

COÛTS À PRENDRE EN COMPTE POUR LA DÉROGATION ÉCONOMIQUE

Pour justifier une dérogation liée à des coûts disproportionnés, plusieurs postes de dépenses doivent être intégrés dans l’analyse financière :

• La fourniture des équipements : panneaux photovoltaïques, onduleurs, structures de fixation, végétaux ou substrats techniques dans le cas d’une toiture végétalisée.
• La pose et l’installation : main-d’œuvre nécessaire pour l’installation complète du système.
• Les travaux connexes : renforcement de la structure du bâtiment ou des fondations si nécessaire pour supporter le poids du système.
• La réfection d’étanchéité : si l’installation du système impose de modifier ou remplacer l’étanchéité de la toiture.
• Les raccordements : liaisons au réseau électrique pour les installations photovoltaïques.
• Les coûts diminués : il faut déduire du coût global les aides financières obtenues, les économies d’énergie prévues et les revenus potentiels issus de la vente d’électricité.

Cette évaluation doit être rigoureuse, justifiée par des devis, et accompagnée d’une analyse de rentabilité sur 20 ans.

COÛT ACTUALISÉ DE L’ÉNERGIE PRODUITE

Lorsqu’une entreprise demande une dérogation en invoquant un coût de production d’énergie trop élevé, elle doit démontrer que le coût actualisé de l’énergie (en €/MWh) dépasse les seuils définis par la réglementation.

Ce coût actualisé correspond à la somme actualisée de tous les investissements et coûts de maintenance, rapportée à la quantité totale d’énergie que l’installation produira sur sa durée de vie (au moins 20 ans).

Les éléments à prendre en compte dans ce calcul :

• Le coût d’investissement initial (matériel, travaux, mise en service)
• Les frais d’exploitation et de maintenance
• Le rendement énergétique annuel estimé
• Un taux d’actualisation fixé à 3 %, appliqué à l’ensemble de ces éléments pour ramener leur valeur à une base comparable dans le temps

Ce coût est ensuite comparé au tarif d’achat de l’électricité ou au tarif de référence officiel, majoré d’un coefficient de 1,2. Si le coût calculé dépasse ce seuil, une dérogation peut être accordée, sous réserve de validation par l’autorité administrative.

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ENJEUX ET SANCTIONS : POURQUOI MIEUX VAUT ANTICIPER

CONTRÔLES ADMINISTRATIFS RENFORCÉS

Les autorités peuvent inspecter un site jusqu’à 6 ans après la fin des travaux. En cas de non-respect :

• Mise en demeure avec délai de régularisation
• Exécution d’office aux frais du maître d’ouvrage
• Suspension des travaux
• Amende administrative : jusqu’à 100 000 € pour les personnes morales
• Astreinte journalière : jusqu’à 1 500 €

SANCTIONS PÉNALES

En cas de manquement grave ou délibéré :

• Amende pénale : jusqu’à 45 000 € (personne physique), 225 000 € (personne morale)
• Peine de prison en cas de récidive : jusqu’à 6 mois