Comment la RT 2012 s’applique-t-elle?

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Cette nouvelle Réglementation Thermique 2012 doit être appliquée selon un certain nombre de règles que nous allons analyser.Dans un premier temps, la RT s’applique à ces permis de construire:

  • déposés à partir du 28 octobre 2011, pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, établissements d’accueil de la petite enfance) ainsi que les bâtiments d’habitation construits dans une zone ANRU (Agence Nationale de la Rénovation Urbaine).
  • déposés à compter du 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs à usage d’habitation (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs).

Cette réglementation sera complété le 1er janvier au plus tard pour une application concernant lesautres constructions su secteur tertiaire.

Néanmoins, de la même façon que pour la réglementation précédente de 2005, la RT 2012 ne réalise pas de modification sur:

  • les constructions provisoires prévues pour une période d’utilisation inférieure à 2 ans
  • les bâtiments dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°
  • les bâtiments devant garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant alors des règles spécifiques, en raison de contraintes particulières liées à leur usage
  • les bâtiments chauffés ou refroidis pour un usage destiné à un processus industriel
  • les bâtiments agricoles ou d’élevage
  • les bâtiments situés en Outre-Mer
  • les bâtiments devant restés ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel.

Dans ces situations, la RT 2012 ne s’applique pas.

D’autre part, cette réglementation demande la présence de deux attestations:

  • Une attestation à remplir par le maître d’ouvrage à la demande de permis de construire de la réalisation de l’étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie et de la prise en compte de cette nouvelle RT
  • Une seconde attestation également à remplir par le maître d’ouvrage après achèvement des travaux pour confirmer que le maître d’œuvre a bien respecté la réglementation thermique. Cette attestation est réalisée par une tierce personne: un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme certificateur ou un architecte.

De la même façon, un rapport standardisé d’étude thermique est obligatoire.En outre, l’indice Bbio sera transmis et validé pour toute demande de permis de construire. La synthèse de rapport d’étude sera alors transmise et validée pour la déclaration de fin de travaux. Cette Réglementation Thermique impose la conservation de ce rapport pour une durée de 5 ans depuis l’achèvement des travaux. Il pourra, de ce fait, être réclamé par un contrôleur, à moins que vous ne vendiez votre maison et, dans ce cas, il sera nécessaire.

Il est, par ailleurs, fortement recommandé de respecter cette RT 2012 comme toute loi établie dans la mesure où l’état est bien sûr en mesure de le contrôler. Ainsi, le bilan de la construction peut-être contrôlée avec un calcul (Th-BCE 2012) rassemblant toutes les données bioclimatiques d’un projet tout en prenant en compte les systèmes les plus courants du marché. Cette équation est, de ce fait, enregistré sur des logiciels réglementaires (validé par l’administration) permettant de connaître le projet et de savoir s’il respecte ou non cette réglementation. Ces logiciels sont des outils qui aident à la vérification et non à la conception.

Ainsi, que courez-vous comme risque dans le cas où vous ne respectez pas cette réglementation? Il est évident que des sanctions civiles et pénales sont certaines pour non respect de la RT 2012 qui vise une certaine performance technique dans la mseure où c’est une norme technique.

De ce fait, tout manquement à cette obligation peut provoquer l’interruption des travaux, une amende de 45000 Euros et 6 mois de prison si récidive il y a. Si toutefois les travaux se poursuivaient, le maître d’ouvrage risquerait 3 mois de prison et 45000 Euros d’amende.

Enfin, afin de mener une politique performante et efficace, les sanctions sont, de toute évidence, importantes, d’autant que les constructeurs sont soumis à des contraintes de moyen par le législateur.

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