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Si vous exploitez une centrale photovoltaïque de 300 à 500 kWc sous contrat S21, la menace d’une baisse rétroactive de votre tarif d’achat vient de reculer, sans disparaître. Selon une estimation ECOinfos, l’écart en jeu va d’environ 6 200 à 10 300 euros de recettes par an selon la puissance installée, et le vote obtenu en commission devra encore être confirmé dans l’hémicycle.
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement de suppression de l’article 82 du projet de loi de finances pour 2027, défendu par la députée écologiste Julie Laernoes. Pour l’élue, revenir sur des contrats déjà conclus créerait une incertitude majeure pour tous ceux qui investissent dans la transition énergétique. Le rapporteur pour avis des crédits de l’énergie, Jean-Luc Fugit, partageait ses réserves sur le volet S21, mais regrettait de voir tomber dans le même mouvement des mesures attendues par la filière. La commission a finalement privilégié le signal politique, quitte à réintroduire plus tard les dispositions utiles par des amendements distincts.
Ce que la suppression fait tomber avec elle
L’article 82 ne se limitait pas aux contrats S21. Il regroupait plusieurs dispositions sur le soutien à l’électricité renouvelable, et sa suppression en bloc emporte aussi des mesures favorables aux producteurs.
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| Disposition de l’article 82 | Ce que prévoyait le texte du gouvernement | Après le vote en commission |
|---|---|---|
| Contrats S21 de 300 à 500 kWc | Révision possible des tarifs déjà contractés, après audit de la CRE | Supprimée |
| Anciens contrats 2006-2010 (S6-S10) | Nouvelles dispositions sur ces contrats historiques | Supprimées |
| Périodes de prix négatifs | Dispositions sur l’arrêt de production | Supprimées |
| Sortie de l’obligation d’achat | Facilités pour basculer vers la vente directe ou l’autoconsommation | Supprimées, réintroduction envisagée |
Sur le volet S21, le mécanisme était précis. D’après l’analyse du cabinet Gossement Avocats, un arrêté aurait fixé le niveau et la date des baisses en fonction de la localisation, du productible, de la date de mise en service, de l’intégration au bâti et des conclusions d’un audit de la CRE. Le ministère justifiait la mesure par un écart entre un tarif cible de 92 €/MWh notifié à Bruxelles et un tarif moyen constaté d’environ 110 €/MWh, selon pv magazine.
Reste un point à vérifier dans le texte de la commission : le PLF prévoit, selon l’AFP, d’étendre l’obligation d’arrêt en période de prix négatifs à certaines installations de plus de 100 kW. Savoir si cette contrainte tombe aussi change sensiblement un prévisionnel.
Entre 6 000 et 10 000 euros par an, ce que pèse l’enjeu
Pour mesurer ce que le vote préserve, ECOinfos a appliqué l’écart avancé par le ministère, soit 18 €/MWh, à trois tailles d’installation en vente totale. Hypothèses : productible de 1 150 kWh/kWc, contrat signé en 2023, révision appliquée dès 2027, soit 16 années de contrat restantes, hors indexation et fiscalité.
| Puissance | Production annuelle | Perte annuelle si alignement à 92 €/MWh | Perte cumulée sur 16 ans |
|---|---|---|---|
| 300 kWc | 345 MWh | 6 210 € | 99 360 € |
| 400 kWc | 460 MWh | 8 280 € | 132 480 € |
| 499 kWc | 574 MWh | 10 330 € | 165 270 € |
Dans chaque cas, la recette annuelle reculerait d’environ 16 %. Pour un exploitant agricole dont le prêt du bâtiment est adossé aux revenus solaires, c’est souvent la marge qui sécurise l’annuité. L’exposition réelle varie d’un contrat à l’autre, car les tarifs S21 de cette tranche se sont étalés d’environ 88 à 131 €/MWh selon la date de demande de raccordement : les projets déposés en 2023, aux tarifs les plus élevés, seraient logiquement les plus visés.
Le précédent de 2020 invite à ne pas crier victoire
La filière a déjà vécu ce scénario. En novembre 2020, lors du budget 2021, l’Assemblée avait adopté par 91 voix contre 32 l’amendement gouvernemental révisant les contrats solaires signés entre 2006 et 2010, pour une économie attendue d’environ 4 milliards d’euros. Le SER et Enerplan avaient alors dénoncé un passage en force malgré la mobilisation de nombreux parlementaires.
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La configuration diffère aujourd’hui, puisque c’est une commission qui désavoue le gouvernement. Mais pour un projet de loi de finances, la séance publique examine le texte du gouvernement, pas celui des commissions : l’amendement de suppression devra donc être redéposé et revoté dans l’hémicycle. Le gouvernement peut aussi proposer une version réécrite. GreenUnivers juge les équilibres parlementaires défavorables à la révision, une lecture qui reste à confirmer.
Un calendrier serré jusqu’au 17 novembre
La commission des finances doit encore examiner les dispositions concernées. En séance, l’examen de la seconde partie du PLF 2027 débute le 27 octobre, et le vote solennel sur l’ensemble du texte est prévu le 17 novembre, selon la Conférence des présidents de l’Assemblée. Le texte partira ensuite au Sénat, où la mesure pourrait réapparaître, avant une adoption définitive attendue d’ici fin décembre.
