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Les propriétaires d’une petite installation solaire signée entre 2006 et 2010 peuvent souffler : la chasse aux « rentes » annoncée dans le projet de loi de finances 2027 ne concerne pas les toitures des particuliers. En revanche, ces contrats de vingt ans arrivent un à un à leur terme, et la chute de revenus qui suit l’échéance pèse bien plus lourd pour un foyer que n’importe quelle mesure budgétaire. Voici ce que contient réellement le texte présenté jeudi.
Ce que prévoit le budget 2027 pour les renouvelables
Le projet de budget chiffre à environ 120 millions d’euros les économies attendues en 2027 sur les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, pour une enveloppe publique maintenue à 9,5 milliards d’euros, comme en 2026. L’économie représente donc à peine 1,3 % de l’enveloppe : l’État ne coupe pas le soutien au solaire, il veut en réduire les marges jugées excessives.
La cible prioritaire reste les contrats historiques dits S6-S10, issus des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010, avec des prix d’achat pouvant atteindre 600 euros le mégawattheure, quand les nouvelles installations soutenues aujourd’hui sont rémunérées sous les 100 euros. La ministre déléguée à l’Énergie, Maud Bregeon, affirme que des contrats signés entre 2006 et 2012 absorbent 20 % des subventions aux renouvelables pour seulement 5 % de la puissance installée. Les contrats solaires des cinq dernières années feront, eux, l’objet d’un audit de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avant toute baisse.
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Pourquoi les toitures des particuliers sont hors du viseur
Ce chiffre ne concerne pas des centaines de milliers de foyers. Sur les 235 000 contrats signés entre 2006 et 2010, la révision engagée dès la loi de finances pour 2021 ne visait que les installations de plus de 250 kWc, soit environ 1 000 centrales, dont un peu plus de 400 devaient voir leur tarif réellement baissé. Les particuliers, dont les installations dépassent rarement 9 kWc, avaient été explicitement exclus. Ces grandes centrales pesaient pourtant près d’1 milliard d’euros de soutien public par an, ce qui explique la disproportion mise en avant par la ministre.
| Type d’installation | Situation après le PLF 2027 |
|---|---|
| Toiture de particulier (jusqu’à 9 kWc), contrat 2006-2010 | Non concernée par la révision |
| Centrale de plus de 250 kWc, contrat 2006-2010 | Révision tarifaire relancée, effet au 1er janvier 2025 |
| Toiture professionnelle de 300 à 500 kWc, contrat S21 (depuis 2021) | Audit annoncé, aucune baisse votée |
| Installation résidentielle récente (S21, moins de 9 kWc) | Non concernée |
Le volet S21 vise surtout des hangars agricoles, des écoles et des bâtiments communaux, soit environ 8 000 installations selon la presse spécialisée.
Le vrai sujet pour les foyers équipés : la fin du contrat
Pour un particulier équipé entre 2006 et 2010, l’enjeu concret n’est pas le budget de l’État mais la date inscrite sur son contrat EDF OA. Ces contrats durent vingt ans, et les premiers arrivent à échéance à partir de 2026. Le gouvernement l’a rappelé au Sénat : une installation ayant déjà bénéficié de vingt ans de soutien ne peut pas signer un nouveau contrat d’obligation d’achat. Les panneaux, eux, continuent de produire.
Prenons un cas type : une installation de 3 kWc intégrée au bâti, signée en 2009, rémunérée autour de 60 centimes le kilowattheure et produisant environ 3 300 kWh par an.
| Situation | Revenu ou économie annuelle estimée |
|---|---|
| Sous contrat d’obligation d’achat (vente totale) | près de 2 000 euros par an |
| Après échéance, vente au prix de marché (50 à 70 €/MWh) | environ 200 euros par an |
| Après échéance, passage en autoconsommation avec vente du surplus | environ 300 à 400 euros par an |
Le revenu peut donc être divisé par cinq à dix du jour au lendemain. L’autoconsommation devient alors l’option la plus intéressante, puisque chaque kilowattheure consommé sur place évite un achat au tarif réglementé, autour de 20 centimes. Ce basculement suppose en général une modification du raccordement par un installateur, souvent couplée au remplacement d’un onduleur fatigué. Mieux vaut anticiper un ou deux ans avant l’échéance que la subir.
Prix négatifs : une contrainte qui descend jusqu’à 100 kW
Le texte cible aussi les épisodes de prix négatifs, quand la production dépasse la consommation. La CRE en a compté 513 heures en 2025 et déjà 300 heures au premier semestre 2026. Aujourd’hui, seules les installations de plus de 10 MW doivent s’arrêter pendant ces périodes. Le seuil doit passer à 5 MW en décembre 2026, puis à 1 MW en février 2027, et le budget propose de l’abaisser à 100 kW pour le photovoltaïque et l’éolien. Là encore, aucune toiture résidentielle n’est concernée, mais le signal renforce l’intérêt du stockage et de l’autoconsommation.
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Les représentants des renouvelables contestent le mot de « rente » pour des contrats signés dans un cadre fixé par l’État. Le délégué général de France Renouvelables, Jérémie Almosni, assure que « personne n’a triché », tandis que le président du Syndicat des énergies renouvelables, Jules Nyssen, juge la présentation gouvernementale accusatoire. Le précédent de 2021 invite à la prudence : le Conseil d’État avait annulé en 2023 l’arrêté fixant les tarifs réduits, faute de notification à la Commission européenne. Rien n’est définitif avant le vote du Parlement.
