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Annoncée le vendredi 18 septembre, la mesure vise les contrats relevant de l’arrêté tarifaire dit S21, publié le 6 octobre 2021. Elle prévoit un audit, puis une possible révision à la baisse des tarifs d’achat de ces installations. Le ministère ne sait pas, à ce stade, chiffrer le gain attendu pour les finances publiques. Le périmètre est fermé : les nouvelles demandes de raccordement de plus de 100 kWc ne sont plus éligibles au contrat S21 depuis septembre 2025.
Ce que cela change pour vous
Si vous possédez une maison équipée de panneaux solaires, vous n’êtes pas visé à ce stade : la mesure, telle qu’elle est décrite, ne concerne que la tranche de 300 à 500 kWc. Vous pouvez en revanche l’être indirectement, car ces toitures sont celles de l’école, du gymnase municipal ou de la ferme voisine. Pour une commune, la recette solaire est une ligne de budget déjà voté. Pour un exploitant agricole, elle finance souvent le bâtiment lui-même. Ces projets ont aussi été financés par des banques régionales et par l’épargne de citoyens investie en financement participatif. Enerplan rappelle enfin que, selon le dernier rapport de la Commission de régulation de l’énergie, la montée en puissance des renouvelables a procuré un gain de pouvoir d’achat net de 20 € par MWh ces cinq dernières années.
Combien une toiture pourrait perdre
Le ministère met en avant un écart de 18 €/MWh entre le tarif moyen constaté et la cible. Pour le traduire en euros, ECOinfos a retenu une production de 1 100 kWh par kWc et par an, et un tarif ramené intégralement à 92 €/MWh. Il s’agit d’un plafond théorique et non d’une prévision.
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Après les contrats S6 et S10, le S21 entre à son tour dans le viseur du budget 2027
| Puissance | Production annuelle | Recette à 110 €/MWh | Recette à 92 €/MWh | Perte annuelle maximale |
|---|---|---|---|---|
| 300 kWc | 330 MWh | 36 300 € | 30 360 € | 5 940 € |
| 400 kWc | 440 MWh | 48 400 € | 40 480 € | 7 920 € |
| 500 kWc | 550 MWh | 60 500 € | 50 600 € | 9 900 € |
Pour une toiture de 400 kWc, la baisse maximale représente environ 16 % de recettes en moins, soit près de 119 000 € sur quinze ans, hors indexation, pour les contrats les plus anciens. Multipliée par 8 000 installations, elle approcherait 60 millions d’euros par an. C’est un ordre de grandeur cohérent avec les quelques dizaines de millions d’euros d’économies évoquées dans la presse spécialisée. Les contrats dont le tarif est déjà proche de la cible perdraient beaucoup moins, voire rien.
Pourquoi le gouvernement veut auditer ces contrats
Le ministère justifie sa démarche par l’écart entre le tarif cible de 92 €/MWh notifié à la Commission européenne et un tarif moyen d’environ 110 €/MWh. Enerplan répond par trois arguments. D’abord, les tarifs et leur indexation, notamment par le coefficient Kn, ont été fixés par l’État, dans un contexte d’inflation des équipements, des matières premières et des taux d’intérêt. Ensuite, un tarif n’est pas une rentabilité : une éventuelle sur-rémunération ne s’apprécie que projet par projet, au regard des coûts d’investissement et de financement. Enfin, l’obligation d’achat joue dans les deux sens : en 2022, lorsque les prix de marché dépassaient le tarif, c’est la collectivité qui a encaissé l’écart.
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Ce n’est pas la première tentative de l’État. Une loi de finances a prévu la baisse des tarifs des contrats solaires signés en 2006 et 2010 pour les installations de plus de 250 kW. En janvier 2023, le Conseil d’État a validé le principe mais annulé l’arrêté qui fixait l’ampleur de la réduction, faute de notification à la Commission européenne. La procédure a ensuite été réactivée dans le projet de loi de finances pour 2026. Le sujet est donc autant juridique que budgétaire.
Ce que réclame la filière et la suite du calendrier
Enerplan demande le retrait de la disposition. À défaut, le syndicat exige la publication préalable de la méthode d’audit, l’exclusion des installations dont la rentabilité respecte les paramètres de l’arrêté et une concertation avant l’examen parlementaire. Il critique aussi la clause de sauvegarde évoquée par le ministère, qui ferait peser sur chaque agriculteur, collectivité ou PME la charge de justifier un tarif fixé par l’État, avec des frais d’audit. Son président, Daniel Bour, juge l’annonce « dangereuse et totalement inacceptable ». Le projet de loi de finances doit en principe être présenté au plus tard le premier mardi d’octobre, soit le 6 octobre 2026. Rien n’est donc voté à ce stade.
