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- Une obligation entrée en vigueur, mais presque invisible sur le terrain
- Un cadre réglementaire qui n’a cessé de bouger
- Entre permis, raccordement et approvisionnement, un calendrier intenable
- Ce que risquent réellement les gestionnaires non conformes
- Les parkings plus petits ont encore deux ans, mais l’expérience actuelle interroge
Sur le terrain pourtant, rien n’a vraiment changé. Une semaine après l’échéance, la quasi-totalité des sites concernés n’est toujours pas équipée. Voici pourquoi cette obligation, votée il y a plus de trois ans, se heurte encore autant à la réalité du terrain.
Une obligation entrée en vigueur, mais presque invisible sur le terrain
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, promulguée le 10 mars 2023, impose depuis le 1er juillet 2026 aux parkings extérieurs de plus de 10 000 m² de couvrir au moins 50 % de leur surface par des ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable. Ce cadre a été précisé par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024. Environ 11 000 parkings en France dépassent ce seuil : centres commerciaux, hypermarchés, zones logistiques, aéroports ou encore hôpitaux.
Or, selon Idex, société de services énergétiques interrogée au moment même de l’entrée en vigueur du texte, seulement 10 à 15 % de ces grands parkings seraient équipés ou en voie de l’être. Un chiffre qui traduit un décalage impressionnant entre l’ambition affichée par la loi et sa mise en œuvre réelle sur le terrain.
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Un cadre réglementaire qui n’a cessé de bouger
Une partie du retard s’explique par l’instabilité même de la réglementation. Le texte initial a été complété, précisé, puis assoupli à plusieurs reprises depuis 2023. La dernière évolution en date, la loi Huwart, publiée au Journal officiel le 26 novembre 2025, a introduit la possibilité de combiner ombrières photovoltaïques et végétalisation. Désormais, seuls 35 % de la moitié de la surface à ombrager doivent obligatoirement être couverts par des panneaux solaires, soit environ 17,5 % de la surface totale du parking. Le reste peut être assuré par des arbres ou des pergolas végétalisées.
Pour Perifem, la fédération qui représente les enseignes de la distribution sur les sujets énergétiques, ces ajustements successifs restent insuffisants. Son délégué général estime que le contexte réglementaire n’est toujours pas finalisé, ce qui complique la capacité des entreprises à s’engager sereinement dans des projets de long terme.
Entre permis, raccordement et approvisionnement, un calendrier intenable
Au-delà du flou réglementaire, la réalité industrielle d’un tel chantier joue aussi contre les délais. Installer une ombrière photovoltaïque suppose une étude de faisabilité, le dépôt d’un permis de construire, la commande des structures et des panneaux, la réalisation des travaux, puis enfin le raccordement au réseau électrique auprès d’Enedis. Sur le terrain, ce processus complet s’étale le plus souvent entre douze et dix-huit mois, sans compter les éventuels aléas de chantier.
Prenons l’exemple d’un centre commercial disposant d’un parking de 12 000 m². Pour se conformer à la loi, son gestionnaire doit couvrir 6 000 m² d’ombrières. Entre le premier rendez-vous avec un bureau d’études, l’instruction du permis de construire, la commande des structures métalliques et des modules, puis le raccordement final au réseau, il n’est pas rare que le projet prenne plus d’un an avant même le début du chantier. Un calendrier difficilement compatible avec une décision prise tardivement.
Ce que risquent réellement les gestionnaires non conformes
Contrairement à une idée répandue, aucune sanction automatique ne tombe le jour même de l’échéance. Le décret prévoit une procédure contradictoire : le préfet du département adresse d’abord une mise en demeure au gestionnaire non conforme, qui dispose ensuite d’un délai pour régulariser sa situation ou justifier d’une exemption légitime. Ce n’est qu’en l’absence de réponse ou de mise en conformité que l’amende peut être effectivement prononcée.
Le montant de cette sanction reste néanmoins dissuasif. Il peut atteindre 40 000 euros par an pour les parkings de plus de 10 000 m², et 20 000 euros par an pour ceux compris entre 1 500 et 10 000 m². Cette pénalité est reconductible chaque année, tant que le site n’est pas mis en conformité. Des dérogations restent possibles, en cas de contraintes techniques, patrimoniales ou économiques dûment justifiées.
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Les gestionnaires de parkings compris entre 1 500 et 10 000 m² disposent, eux, jusqu’au 1er juillet 2028 pour se mettre en conformité. Deux années qui peuvent sembler confortables, mais l’expérience de cette première vague invite plutôt à la prudence. Si les grands parkings, souvent gérés par des enseignes disposant de moyens financiers importants, n’ont pas réussi à se conformer à temps, rien ne garantit que les acteurs plus modestes feront mieux, alors qu’ils devront composer avec les mêmes files d’attente de raccordement.
L’enjeu dépasse la seule question réglementaire. Ces parkings représentent un gisement solaire considérable, capable de produire de l’électricité renouvelable sans consommer un mètre carré de terrain naturel supplémentaire. Reste à savoir si la France parviendra, cette fois, à transformer l’obligation légale en réalité concrète avant la prochaine échéance.
