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Résumé :
- La CRE valide un projet qui met fin à la vente en totalité pour le segment 9-100 kWc et supprime la prime à l’investissement, dans une logique de recentrage vers l’autoconsommation.
- Le tarif de rachat du surplus serait abaissé à 11 €/MWh (contre plusieurs dizaines d’euros actuellement), versé uniquement lorsque le prix de marché est positif ou nul, selon la délibération CRE rapportée par PV Magazine (mai 2026).
- La CRE recommande d’étendre le soutien aux opérations d’autoconsommation collective, non couvertes par le projet en l’état.
Un dispositif sous pression : la demande dépasse les objectifs
Le S21 désigne l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, plusieurs fois modifié depuis. Il fixe les conditions auxquelles un producteur vend l’électricité de ses panneaux solaires. Il distingue deux modèles : la vente en totalité, où l’intégralité de la production est injectée sur le réseau, et la vente du surplus, où seule l’énergie non consommée sur place est revendue.
C’est ce cadre que le projet d’arrêté, validé par la CRE, entend faire évoluer. La raison avancée : la demande dépasse largement les objectifs fixés. Sur le segment 9-100 kWc, la CRE relève 291 MWc de demandes au troisième trimestre 2025, pour un objectif de 92,25 MWc sur la même période. Le guichet ouvert, censé accueillir un volume maîtrisé de projets, se retrouve saturé.
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Trois changements, une logique : pousser vers l’autoconsommation
Le projet repose sur trois modifications. D’abord, la fin de la vente en totalité pour le segment 9-100 kWc, ce modèle étant déjà supprimé pour les installations de 0 à 9 kWc. Ensuite, la suppression de la prime à l’investissement. Enfin, la baisse du tarif de rachat du surplus à 11 €/MWh sur l’ensemble du segment 0-100 kWc, contre plusieurs dizaines d’euros aujourd’hui, un niveau qui selon la CRE ne permettrait plus aux installations avec un faible taux d’autoconsommation, et a fortiori en injection totale, de trouver une rentabilité.
L’autoconsommation désigne le fait d’utiliser directement sur place l’électricité produite par ses panneaux, plutôt que de l’injecter sur le réseau. Pour un bâtiment qui consomme en journée, quand les panneaux produisent, cette logique réduit la facture d’électricité. La CRE estime que le développement futur du petit photovoltaïque passera par des solutions intégrées, combinant production, consommation et parfois stockage.
Un calendrier contraint par les outils disponibles
La CRE reconnaît que le modèle idéal, fondé sur les signaux de prix du marché, reste techniquement impossible à court terme, faute des développements SI et des évolutions de mesure nécessaires. Elle recommande donc un tarif fixe et lisible dans l’immédiat, jugé plus adapté à la maturité actuelle du marché pour les petites installations.
L’autorité émet également une réserve sur le périmètre du projet : elle suggère d’étendre le soutien aux opérations d’autoconsommation collective, qui permettent à plusieurs acteurs de partager une production solaire commune. Ces opérations ne sont pas couvertes par le texte en l’état, alors que des collectivités et des régies avaient déjà alerté sur les effets de la réforme dans un article de PV Magazine du 18 mai 2026.
Pour les particuliers, entreprises, exploitants agricoles et collectivités, le signal est identique : un projet solaire se pense désormais d’abord en fonction de sa propre consommation. La rentabilité ne viendra plus de la vente au réseau, mais de l’énergie qu’on évite d’acheter.
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Le projet d’arrêté doit encore être tranché par le gouvernement. Le soutien public au solaire ne disparaît pas, il se déplace. Moins vers l’injection, davantage vers l’usage direct.
Les données chiffrées citées reflètent les sources disponibles à la date de publication. Le cadre réglementaire et le mix énergétique évoluent en continu ; les valeurs les plus récentes sont consultables auprès des organismes cités.
