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Une aide entrée en vigueur le 1er octobre 2025
Le cadre est posé par l’arrêté du 8 septembre 2025, publié au Journal officiel le 9 septembre 2025 en application de l’article 42 de la loi de finances pour 2025. Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc dans un logement peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 %, à condition de respecter une série de critères techniques et environnementaux. Avant cette date, les petites installations relevaient d’un taux intermédiaire de 10 % (pour les systèmes de 3 kWc ou moins) ou du taux normal de 20 % au-delà.
Ce taux à 10 % a désormais disparu. Conformément à la directive européenne (UE) 2022/542, il n’est plus applicable aux nouvelles installations depuis le 1er janvier 2026. Une période transitoire a toutefois permis aux projets déjà engagés avant cette échéance, avec devis daté, accepté par les deux parties et accompagné d’un acompte ou d’une offre de financement, de conserver l’ancien régime. Pour tout nouveau chantier, le choix se résume donc à deux taux : 5,5 % si l’installation coche toutes les cases, 20 % dans tous les autres cas.
L’enjeu financier n’a rien d’anecdotique. Sur une installation de 6 kWc, l’écart entre 5,5 % et 20 % représente environ 1 600 €. Sur une installation de 9 kWc, l’économie peut grimper jusqu’à près de 2 320 €. Autant dire que la présence, ou non, des panneaux choisis sur la liste Certisolis pèse directement sur la facture finale du particulier.
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Les grandes lignes de l’éligibilité
La TVA à 5,5 % ne se déclenche pas automatiquement. Elle repose sur des conditions cumulatives, qui portent à la fois sur la performance environnementale des modules et sur le pilotage de l’installation. Le premier critère, et de loin le plus restrictif, concerne l’empreinte carbone des panneaux. Pour être éligibles, ils doivent afficher un bilan carbone inférieur à 530 kgCO₂eq/kWc, calculé sur l’ensemble du cycle de vie selon la méthode dite PPE2-V2. À titre de comparaison, la plupart des modules vendus sur le marché se situent aujourd’hui entre 600 et 700 kgCO₂eq/kWc, ce qui exclut de fait la grande majorité des panneaux d’entrée de gamme produits avec une électricité fortement carbonée.
À ce seuil carbone s’ajoutent des limites sur les matériaux : une teneur en argent inférieure à 14 mg/W, une part de plomb sous les 0,1 % et de cadmium sous les 0,01 %. Ces exigences écartent notamment les technologies au tellurure de cadmium et favorisent les cellules TOPCon de type N. L’ensemble de ces valeurs doit être attesté par un organisme accrédité ISO 17065 et ISO 17025, en pratique Certisolis, laboratoire français accrédité Cofrac, via une attestation conforme datée de moins de douze mois.
Le second pilier de l’éligibilité concerne l’usage. L’installation doit intégrer un système gestionnaire d’énergie (EMS) capable d’assurer trois fonctions cumulatives : mesurer en temps réel la production et la consommation, piloter automatiquement au moins un usage énergétique (chauffe-eau, pompe à chaleur, borne de recharge) et optimiser l’autoconsommation. Sans ce dispositif, l’installation bascule au taux de 20 %, même si les panneaux sont certifiés. À noter que les batteries de stockage ne sont pas éligibles au taux réduit et restent facturées à 20 %, le pilotage seul étant considéré comme indispensable, pas le stockage.
Quelques points pratiques méritent l’attention au moment de signer un devis :
- La puissance totale finale doit rester inférieure ou égale à 9 kWc, sans prorata : dès 9,1 kWc, c’est 20 % sur la totalité de l’installation.
- Le logement doit en principe être achevé depuis au moins deux ans, comme pour les autres TVA réduites du bâtiment.
- L’attestation Certisolis PPE2-V2 du module exact proposé constitue le seul document opposable en cas de contrôle fiscal. Il faut l’exiger avant signature.
Pour le détail complet des conditions, des configurations et de la période transitoire, ECOinfos a publié un guide dédié à la TVA réduite à 5,5 % pour les panneaux solaires.
Un démarrage très sélectif, puis l’épisode DMEGC
Au lancement du dispositif, l’offre conforme se comptait sur les doigts d’une main. L’alsacien Voltec Solar, rompu à l’exercice du bilan carbone, a dégainé le premier dès l’automne 2025 avec quatre modèles de sa gamme Tarka validés sous le seuil des 530 kgCO₂eq/kWc. Le chinois DMEGC a suivi à quelques jours d’intervalle, puis Jinko avec une référence également homologuée. Le reste du marché mondial restait, lui, à la porte.
C’est dans ce contexte qu’est survenu un épisode marquant. Le 11 décembre 2025, Certisolis a retiré quatre modules DMEGC (gamme DM500, dont le DM500M10RT-B60HBT) de la liste des panneaux ouvrant droit à la TVA à 5,5 %. Motif : un défaut de traçabilité sur l’origine de certains composants, qui rendait impossible un calcul fiable de l’empreinte carbone réelle. Une information incomplète suffit en effet à remettre en cause l’éligibilité fiscale d’un module, y compris après une première certification. Selon le PDG de Certisolis Franck Barruel, c’était une première en près de 6 000 dossiers examinés en treize ans d’activité, l’erreur étant indétectable côté laboratoire.
DMEGC a immédiatement reconnu la faute. Le fabricant, présent en France depuis 2013, a retiré de la vente les modules concernés, informé ses distributeurs que les autres pouvaient continuer à être commercialisés sous TVA à 20 %, et annoncé le remboursement de la différence de TVA pour les installations déjà posées. Les volumes en jeu représentaient environ 5 MW, soit une dizaine de conteneurs livrés sur le marché français. Le constructeur a indiqué viser une nouvelle homologation, avec des modules certifiés attendus pour la fin du premier trimestre 2026.
Au-delà du cas isolé, l’affaire a servi d’avertissement à toute la filière. Certisolis a annoncé un durcissement de ses contrôles, avec des inspections d’usines renforcées en Chine et ailleurs, en accord avec la Direction générale des entreprises et dans la perspective du règlement européen Net-Zero Industry Act. La leçon est claire pour les particuliers : la présence d’un module sur la liste est un statut qui se vérifie, et qui peut évoluer.
La nouvelle liste des panneaux éligibles à la TVA à 5,5 %
La liste s’est nettement élargie depuis le démarrage. Au noyau historique Voltec et Jinko sont venus s’ajouter le chinois AIKO, le slovène BISOL, l’autrichien Sonnenkraft et le français DualSun, dont la gamme Azur est développée en partenariat avec Sonnenkraft et affiche un bilan carbone de l’ordre de 505 kgCO₂eq/kWc. Voici les références actuellement recensées comme éligibles :
| Fabricant | Référence du panneau solaire |
|---|---|
| VOLTEC | TARKA 110 VSBP |
| VOLTEC | TARKA 110 VSMP |
| VOLTEC | TARKA 120 VSBP |
| VOLTEC | TARKA 120 VSMP |
| JINKO | JKMxxxN-54HL4M-BDV |
| AIKO | AIKO-A-MCE54Dw/Db |
| AIKO | AIKO-A-MCE60Dw/Db |
| BISOL | BDO-XXX |
| BISOL | BBO-XXX |
| SONNENKRAFT | KPVxxxHC+/HCB+ |
| DUALSUN | DS500-120M10T |
Les mentions « xxx » et « XXX » dans certaines références correspondent à des déclinaisons de puissance au sein d’une même série (par exemple plusieurs wattages pour un même modèle). La liste officielle, régulièrement mise à jour, reste consultable directement auprès de Certisolis, et c’est elle qui fait foi en cas de contrôle. Plusieurs autres fabricants sont par ailleurs annoncés en cours de certification, ce qui devrait encore allonger le tableau dans les prochains mois.
Ce que cette liste change concrètement
Pour le particulier, la montée en puissance de cette liste est une bonne nouvelle : davantage de choix, une concurrence accrue et donc, à terme, des prix mieux tenus sur les modules conformes. Le taux à 5,5 % s’applique à l’ensemble de la prestation éligible, matériel et main-d’œuvre, à l’exception des batteries. Au début de l’année 2026, environ un devis sur trois (près de 31 % des devis signés en avril 2026 selon les acteurs du secteur) bénéficiait déjà du taux réduit, signe que le dispositif a trouvé son public malgré l’exigence des critères.
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Reste un point de vigilance que la filière elle-même souligne. La progression la plus rapide concerne aujourd’hui les modules chinois éligibles, dont la part dans les projets signés est passée d’environ 1 % en octobre 2025 à plus de 20 % au printemps 2026, tandis que les fabricants européens éligibles stagnent sous les 5 %. Plusieurs industriels, DualSun en tête, plaident pour un complément de critères favorisant la production européenne, dans la lignée du Net-Zero Industry Act. Le gouvernement a justement prévu une évaluation du dispositif au 1er avril 2026, susceptible de faire évoluer les seuils de certification ou les obligations liées à l’EMS.
En attendant, la marche à suivre pour un projet reste simple : vérifier que le modèle exact proposé figure bien sur la liste Certisolis, exiger l’attestation PPE2-V2 datée de moins de douze mois, s’assurer de la présence d’un système gestionnaire d’énergie dans le devis et confirmer que la puissance totale ne dépasse pas 9 kWc. À ces conditions, la TVA à 5,5 % transforme une exigence environnementale en économie bien réelle.
