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En résumé :
- Des courriers d’EDF OA envoyés aux producteurs équipés de plus de 9 kWc laissent entendre qu’un numéro SIRET serait nécessaire pour continuer à vendre leur électricité.
- L’obligation de facturation électronique découle de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, applicable progressivement entre septembre 2026 et septembre 2027.
- La FNES appelle à la prudence et déconseille de pousser les particuliers à créer une structure dans l’urgence.
- Plusieurs juristes et cabinets comptables estiment qu’un particulier producteur n’est pas forcément concerné, notamment parce que la vente relève de l’autoliquidation de TVA.
- Une demande de clarification a été déposée auprès de l’administration, et un premier rendez-vous FNES / EDF OA / Enedis s’est tenu le 22 juin 2026.
Ce que disent réellement les courriers d’EDF OA
Le point de départ de cette agitation est une série de communications adressées par EDF OA à ses cocontractants. Sur sa page dédiée, l’acheteur obligé indique noir sur blanc que la facturation électronique est obligatoire et qu’elle s’impose à tous les producteurs. EDF OA précise même un seuil : si votre installation, ou le cumul de puissance de vos installations, dépasse 9 kWc, vous seriez concerné par la réforme, en renvoyant vers l’article 325 de la doctrine fiscale (BOI-TVA).
Il faut d’abord rappeler un point essentiel que beaucoup d’oublient dans la panique ambiante : cette obligation n’a pas été inventée par EDF OA. Elle découle de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, qui généralise la facturation électronique entre tous les assujettis à la TVA. EDF OA, en communiquant ainsi auprès de ses producteurs, ne fait qu’exercer son devoir d’information vis-à-vis de ses cocontractants au tarif de rachat d’EDF OA. C’est son rôle, et il est légitime. Mais informer n’est pas qualifier juridiquement une situation. Une communication commerciale, aussi sérieuse soit-elle, ne peut se substituer ni à l’État, ni au juge quant à l’interprétation d’un texte fiscal.
Le calendrier de la réforme, pour bien situer les échéances
La réforme de la facturation électronique avance selon un calendrier progressif, désormais stabilisé après plusieurs reports. Voici les deux dates pivots à retenir.
| Échéance | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et émission pour les grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures électroniques étendue aux PME, TPE et micro-entreprises |
Concrètement, dès septembre 2026, toute entité assujettie doit pouvoir recevoir une facture au format électronique via une Plateforme Agréée (PA), l’ancien terme de PDP. EDF OA a d’ailleurs déjà désigné la sienne : Generix. Pour l’émission, les petites structures bénéficient d’un sursis jusqu’en septembre 2027. À noter que la solution publique gratuite initialement promise, le Portail Public de Facturation, a été abandonnée dans sa fonction d’émission : il ne reste qu’un annuaire central et un concentrateur de données. Aucune plateforme gratuite d’État n’existe donc pour émettre ses factures.
Le cœur du problème : un flou réglementaire sur les particuliers
C’est ici que tout se complique, et que la prudence s’impose. Aucune clarification officielle de l’État n’existe spécifiquement sur le cas de la vente d’électricité solaire par un particulier. Ce vide réglementaire ouvre la porte à des lectures contradictoires, qui expliquent pourquoi les producteurs reçoivent aujourd’hui des messages anxiogènes.
D’un côté, les courriers d’EDF OA laissent entendre un assujettissement à la facturation électronique pour les installations de plus de 9 kWc, ce qui impliquerait mécaniquement la détention d’un numéro SIRET, donc la création d’une structure pour un particulier qui n’en a pas. La fiche officielle des impôts dédiée aux producteurs photovoltaïques va d’ailleurs dans ce sens en partant du principe qu’au-delà de 9 kWc, le producteur a opté pour un régime (micro-entreprise ou réel simplifié) et dispose donc déjà d’un SIREN.
De l’autre côté, plusieurs cabinets comptables et juristes ne partagent pas cette lecture automatique. Leur raisonnement repose sur plusieurs arguments solides. D’abord, la vente d’électricité photovoltaïque relève de l’autoliquidation de TVA : depuis le 1er avril 2012 et l’application de l’article 283 du Code général des impôts, le producteur ne facture jamais la TVA. C’est l’acheteur, EDF OA, qui la verse directement à l’État. Le producteur facture en hors taxe, avec la mention « autoliquidation ». Ensuite, dans la pratique actuelle, les démarches de raccordement et de Consuel se font déjà sans SIRET pour un particulier. Imposer la création d’une entreprise reviendrait donc à transformer chaque petit producteur en société, alors même que l’objectif initial du texte, la lutte contre la fraude à la TVA, paraît hors de portée dans ce contexte : les données d’injection sont comptabilisées par le gestionnaire de réseau, et aucune fraude n’est possible sur un contrat d’achat encadré.
La position de la FNES : ne rien précipiter
Face à ces interprétations divergentes, le message de la FNES est sans ambiguïté. La fédération recommande de ne pas pousser les clients à créer une structure dans l’urgence. C’est un point capital, car ce type de flou attire historiquement des acteurs peu scrupuleux, prêts à vendre des prestations inutiles en jouant sur la peur de l’amende, comme on l’a déjà vu lors d’autres réformes administratives.
Plutôt que de rester dans l’incertitude, la FNES a saisi l’administration compétente pour obtenir une clarification écrite. Elle indique avoir bon espoir d’obtenir une réponse rapidement, le sujet étant pris au sérieux par les services concernés. La fédération avance sur deux fronts en parallèle.
Le premier objectif est d’obtenir de la clarté. La FNES porte le dossier directement auprès des bons interlocuteurs, à savoir EDF OA, la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat) et les services fiscaux. Selon la réponse obtenue, elle explore la possibilité d’une demande de dérogation pour les particuliers vendant de l’énergie jusqu’à 36 kVA, en s’appuyant précisément sur l’argument de l’absence de risque de fraude fiscale.
Le second front consiste à préparer une solution de repli. Si l’obligation devait finalement être confirmée et appliquée aux particuliers, la FNES veut éviter à chaque producteur de devoir monter sa propre entreprise. Elle travaille donc à un dispositif automatisé et mutualisé, reposant notamment sur un mandat de facturation et une prise en charge collective, pour que la mise en conformité ne se transforme ni en usine à gaz, ni en aubaine pour des prestataires opportunistes.
Un dialogue déjà engagé avec EDF OA et Enedis
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L’élément le plus rassurant de ce dossier est qu’il bouge déjà. Un premier rendez-vous réunissant la FNES, EDF OA et Enedis s’est tenu le 22 juin 2026. Les parties ont pu confronter leurs interprétations, exposer leurs intentions et formuler des suggestions. Selon la fédération, les différents contacts en charge du sujet sont mobilisés en interne, et de premières pistes communes commencent à se dessiner. Il reste toutefois des réponses résiduelles attendues, promises rapidement, qui permettront de valider ou d’invalider les directions retenues.
En attendant cette clarification officielle, la conduite à tenir pour un producteur concerné est simple : ne rien faire dans la précipitation. Si vous êtes équipé d’une installation de plus de 9 kWc et que vous avez reçu un courrier d’EDF OA, la bonne réflexion n’est pas de courir créer une micro-entreprise, mais de vérifier votre situation réelle au regard de la TVA, idéalement avec votre comptable, et d’attendre la position définitive de l’administration. Le sujet touche directement au droit de produire et de consommer sa propre électricité sans devenir mécaniquement un chef d’entreprise, un principe que la filière entend défendre. La prochaine étape se jouera dans les semaines à venir, lorsque les services fiscaux et la DGEC trancheront enfin ce point resté trop longtemps dans l’ombre.
