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Résumé :
- La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel le 27 mai, après examen par le Conseil constitutionnel (source : pv magazine, Cabinet Gossement Avocats).
- Son article 35 supprime l’obligation, pour la CDPENAF, d’auditionner les porteurs de projets solaires en zones naturelles, agricoles ou forestières.
- La commission peut toujours auditionner un porteur de projet si cela éclaire ses délibérations, mais ce n’est plus systématique.
- La CDPENAF conserve son rôle d’avis conforme : un avis défavorable peut, en pratique, mettre un terme à un projet.
- Le cadre de fond, issu de la loi APER de 2023, reste inchangé : priorité à l’activité agricole, maintien d’une production agricole significative et encadrement du foncier.
- Le syndicat du solaire Enerplan a contesté cette mesure devant le Conseil constitutionnel, y voyant une fragilisation du débat contradictoire.
L’agrivoltaïsme poursuit sa structuration en France, texte après texte : définition légale avec la loi APER de 2023, décret d’application en 2024, et désormais cette loi de simplification en 2026. Dernière étape en date, donc : une loi qui touche un point précis de la procédure d’instruction des projets. Le sujet peut sembler technique, mais il éclaire bien la tension qui traverse toute la filière. Comment accélérer le déploiement du solaire agricole sans affaiblir les garde-fous qui protègent l’agriculture ?
Ce que dit la loi du 26 mai 2026
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel le 27 mai, après examen par le Conseil constitutionnel. Parmi ses nombreuses dispositions, son article 35 concerne directement les projets solaires implantés sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.
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Concrètement, le texte supprime l’obligation pour la CDPENAF d’auditionner le porteur de projet. Jusqu’à présent, cette commission départementale devait entendre le porteur avant de rendre son avis sur les projets agrivoltaïques et les projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière. Ce n’est désormais plus automatique. La commission conserve la possibilité d’auditionner un porteur de projet si elle juge que cela éclaire ses délibérations, mais elle n’y est plus tenue.
Il s’agit donc d’un allègement de procédure, pas d’une suppression du contrôle. La CDPENAF continue d’examiner les projets et de rendre un avis. C’est l’étape d’audition systématique qui disparaît.
La CDPENAF, un acteur clé de l’instruction
Pour comprendre la portée de ce changement, il faut rappeler le rôle de cette commission. La CDPENAF, commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, intervient dans l’instruction des projets qui touchent au foncier agricole. Son objectif est de veiller à ce que l’usage des terres reste compatible avec leur vocation, notamment agricole.
Son poids tient à un point précis : dans de nombreux cas, la CDPENAF rend un avis conforme. Autrement dit, un avis défavorable peut, en pratique, mettre un terme à l’instruction d’un projet. C’est ce qui donne tout son relief à la suppression de l’audition obligatoire : la commission garde son pouvoir d’avis déterminant, mais elle n’est plus tenue d’entendre le porteur avant de se prononcer.
Dans le cas de l’agrivoltaïsme, cette vigilance est essentielle. L’agrivoltaïsme consiste à associer une production agricole principale avec une production d’électricité solaire sur la même parcelle, tout en maintenant la priorité à l’activité agricole. C’est précisément cette articulation que décrit notre article sur le rôle de l’agrivoltaïsme dans la souveraineté alimentaire. La CDPENAF est l’un des points de passage qui vérifient que cet équilibre est respecté.
En allégeant cette étape, la loi vise à fluidifier l’instruction : d’après l’analyse du cabinet Gossement de l’article 35, l’objectif est de simplifier la procédure d’autorisation. Mais pour certains observateurs, cette audition était aussi un moment d’échange direct, propice au débat contradictoire entre la commission et le porteur de projet.
Simplification ou dérégulation ?
C’est là que se concentre le débat. Faut-il voir dans cette mesure une simplification utile ou un affaiblissement du contrôle ? Ni tout à fait l’un, ni tout à fait l’autre.
D’un côté, la suppression de l’audition obligatoire ne change rien au cadre de fond. Les critères qui définissent un projet agrivoltaïque restent inscrits dans la loi APER de 2023, qui a posé la définition légale de l’agrivoltaïsme dans le code de l’énergie. Comme le rappelle l’analyse du cabinet Gossement, l’objectif inscrit dans le code reste d’encourager les installations agrivoltaïques tout en gardant la priorité à la production alimentaire et à la protection du foncier agricole. Ces garde-fous demeurent. Le cadre réglementaire global, que nous avions détaillé à propos des évolutions du cadre législatif de l’agrivoltaïsme, continue de structurer la filière.
De l’autre, la disparition d’une étape de dialogue inquiète une partie des acteurs. Fait notable, l’inquiétude vient aussi de la filière solaire elle-même : le syndicat Enerplan a déposé une contribution devant le Conseil constitutionnel pour contester cette disposition, estimant que les porteurs de projets, et notamment les exploitants agricoles concernés, doivent pouvoir présenter les enjeux agronomiques, économiques et environnementaux de leurs projets devant une commission dont l’avis peut être déterminant. Moins d’échanges formalisés, c’est potentiellement moins d’occasions de signaler en amont un projet mal conçu ou mal inséré dans son territoire.
La mesure ne signifie donc pas que tous les projets seront désormais acceptés plus rapidement, ni que l’audition devient impossible. Elle déplace simplement un curseur procédural.
Un équilibre à surveiller
Cette évolution illustre la ligne de crête sur laquelle avance la France en matière d’agrivoltaïsme. Dans la continuité des textes visant à accélérer les énergies renouvelables, l’objectif est de déployer plus vite le solaire pour atteindre les objectifs de transition énergétique. Mais cette accélération doit composer avec la nécessité de préserver l’activité agricole et le foncier, sans laquelle l’agrivoltaïsme perdrait son sens même.
La loi de simplification du 26 mai 2026 penche du côté de l’accélération, sur un point précis et limité. Reste à observer comment les commissions départementales s’empareront de cette nouvelle marge de manœuvre, et si la possibilité d’audition facultative sera suffisamment mobilisée pour maintenir la qualité de l’instruction.
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Pour une filière encore jeune, dont le cadre se construit texte après texte, chaque ajustement compte. L’enjeu des prochains mois sera de vérifier que la recherche de fluidité administrative ne se fait pas au détriment de l’examen attentif des projets, garant de la confiance entre le monde agricole et le développement du solaire.
Sources : pv magazine France, « Agrivoltaïsme : suppression de l’obligation d’audition du porteur de projet devant la CDPENAF », 29 mai 2026. Cabinet Gossement Avocats, analyse de l’article 35 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Chambres d’agriculture France, communiqué sur le décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme.
