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- UN NOUVEL AVIS DE LA CRE SUR L’ARRÊTÉ S21
- LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET D’ARRÊTÉ
- UN TARIF DE SURPLUS RAMENÉ À 11 €/MWH
- POURQUOI LA CRE DONNE UN AVIS FAVORABLE
- LA CRE DEMANDE PLUSIEURS AJUSTEMENTS
- LES PROJETS LES PLUS TOUCHÉS
- UN BASCULEMENT DU MODÈLE ÉCONOMIQUE DU PHOTOVOLTAÏQUE
- CE QUE CELA CHANGE POUR LES PARTICULIERS ET LES PROFESSIONNELS
- CE QUI RESTE À SURVEILLER
- EN RÉSUMÉ
La Commission de régulation de l’énergie a publié, le 21 mai 2026, un avis favorable sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté tarifaire S21. Ce texte, encore au stade de projet, pourrait transformer les conditions de soutien des installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar et ombrière. Vente en totalité supprimée, primes à l’investissement supprimées, tarif de surplus fortement abaissé : le signal envoyé à la filière est clair. Le petit photovoltaïque devra désormais reposer beaucoup plus fortement sur l’autoconsommation.
UN NOUVEL AVIS DE LA CRE SUR L’ARRÊTÉ S21
L’arrêté S21 encadre les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière. Il concerne les projets de petite et moyenne puissance, historiquement soutenus par des tarifs d’achat et, dans certains cas, par des primes à l’investissement.
Depuis sa création, ce dispositif a déjà été modifié à plusieurs reprises. Le projet examiné par la CRE s’inscrit dans une nouvelle étape de réforme, après les changements intervenus en 2025, qui avaient notamment limité le guichet ouvert aux installations jusqu’à 100 kWc.
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L’objectif affiché est de ralentir le développement des installations soutenues par le guichet ouvert, tout en réorientant les projets vers l’autoconsommation. Selon la CRE, cette évolution s’explique notamment par le volume important de projets photovoltaïques déjà engagés budgétairement, mais pas encore mis en service.
LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET D’ARRÊTÉ
Le projet d’arrêté modificatif prévoit plusieurs changements majeurs. Ils concernent à la fois le mode de vente, les primes et le tarif de rachat du surplus.
| Sujet concerné | Situation actuelle | Ce que prévoit le projet |
|---|---|---|
| Vente en totalité | Encore possible pour certains projets | Suppression |
| Autoconsommation avec vente de surplus | Modèle soutenu par tarif et primes selon les cas | Modèle recentré, avec soutien réduit |
| Prime à l’investissement | Encore disponible pour certaines installations | Suppression |
| Tarif de rachat du surplus | Plusieurs dizaines d’euros par MWh selon les tranches | Tarif unique de 11 €/MWh |
| Logique économique | Production et revente possibles | Priorité à l’électricité consommée sur place |
Ces mesures changent fortement la logique du dispositif. Le soutien public ne disparaît pas totalement, mais il devient beaucoup moins incitatif pour les projets qui injectent une part importante de leur production sur le réseau.
UN TARIF DE SURPLUS RAMENÉ À 11 €/MWH
La mesure la plus marquante concerne le tarif de rachat du surplus. Le projet prévoit un tarif unique de 11 €/MWh, soit 1,1 c€/kWh. Ce niveau est très inférieur aux tarifs précédemment appliqués sur certaines tranches de puissance.
| Indicateur | Montant |
| Nouveau tarif de surplus prévu | 11 €/MWh |
| Équivalent en c€/kWh | 1,1 c€/kWh |
| Ancien tarif de surplus 0 à 9 kWc mentionné dans l’avis | 40 €/MWh |
| Tarif de surplus 9 à 100 kWc au 2e trimestre 2026 mentionné par la CRE | 47,3 €/MWh |
À ce niveau, la vente du surplus ne peut plus constituer le moteur principal de rentabilité d’une installation photovoltaïque. Le projet pousse donc les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles à consommer directement l’électricité produite.
Concrètement, une installation trop largement dimensionnée, qui injecterait une part importante de sa production, deviendrait moins intéressante. À l’inverse, un projet bien dimensionné, avec une forte consommation en journée, pourrait rester pertinent grâce aux économies réalisées sur la facture d’électricité.
POURQUOI LA CRE DONNE UN AVIS FAVORABLE
La CRE rend un avis favorable au projet, car elle estime que les mesures proposées permettent de mieux maîtriser le développement du guichet ouvert. Le régulateur considère que le dispositif actuel a généré une dynamique importante, parfois supérieure aux objectifs fixés.
La réforme de mars 2025 avait déjà modifié les équilibres du marché. En limitant le guichet ouvert aux installations jusqu’à 100 kWc, elle a contribué à réduire certains volumes, mais elle a aussi entraîné un report de projets depuis la tranche 100 à 500 kWc vers la tranche 9 à 100 kWc, où les conditions de soutien restaient plus favorables.
Le nouveau projet vise donc à réduire la dépendance des projets au soutien public. La CRE estime aussi que cette évolution pourrait favoriser l’émergence de modèles plus autonomes, combinant production solaire, autoconsommation, pilotage énergétique et éventuellement stockage.
LA CRE DEMANDE PLUSIEURS AJUSTEMENTS
Même si elle donne un avis favorable, la CRE formule plusieurs recommandations.
| Point examiné | Position de la CRE |
| Tarif de 11 €/MWh uniquement lorsque les prix Spot sont positifs ou nuls | Mise en œuvre jugée complexe à court terme |
| Versement du tarif sur toutes les heures de production | Recommandé dans un premier temps |
| Révision du tarif | Possible révision annuelle |
| Autoconsommation collective | Ouverture recommandée à certaines opérations, même sans autoconsommation individuelle |
Ce dernier point est important. Si la recommandation est retenue dans le texte définitif, certaines opérations d’autoconsommation collective pourraient bénéficier du dispositif même lorsqu’il n’existe pas d’autoconsommation individuelle sur le site de production.
LES PROJETS LES PLUS TOUCHÉS
Tous les projets photovoltaïques ne seraient pas touchés de la même manière. Les plus exposés sont ceux qui reposent fortement sur la vente d’électricité au réseau.
| Type de projet | Niveau d’impact probable |
| Projet en vente totale | Très fort, car ce mode serait supprimé |
| Projet avec faible autoconsommation | Fort, car le surplus serait très peu valorisé |
| Projet avec forte autoconsommation | Plus limité, car la rentabilité repose surtout sur les économies de facture |
| Projet d’autoconsommation collective | À surveiller selon le texte définitif |
| Projet avec stockage ou pilotage des usages | Potentiellement mieux adapté au nouveau cadre |
La tranche 36 à 100 kWc pourrait être particulièrement concernée. Une part importante des demandes de raccordement sur ce segment correspondait à des projets en injection totale. Si la vente en totalité disparaît et que le surplus est faiblement rémunéré, ces modèles devront être entièrement repensés.
UN BASCULEMENT DU MODÈLE ÉCONOMIQUE DU PHOTOVOLTAÏQUE
Cette réforme marque un changement de philosophie. Pendant plusieurs années, le modèle économique du solaire reposait largement sur des tarifs d’achat garantis, des primes et une visibilité de long terme sur la vente d’électricité. Avec ce projet d’arrêté, le soutien public devient beaucoup plus limité.
Le photovoltaïque reste pertinent, mais la logique change. Produire pour vendre devient beaucoup moins attractif. Produire pour consommer devient la priorité.
Pour les porteurs de projets, plusieurs paramètres deviennent désormais essentiels : le dimensionnement de l’installation, la consommation réelle du bâtiment en journée, le taux d’autoconsommation, la part de surplus injectée sur le réseau, le pilotage des équipements et l’intérêt éventuel d’une batterie.
CE QUE CELA CHANGE POUR LES PARTICULIERS ET LES PROFESSIONNELS
Pour les particuliers, cette réforme confirme l’importance de dimensionner correctement une installation solaire. Une installation trop puissante, qui injecte beaucoup de surplus, risque de perdre en rentabilité si le tarif de rachat tombe à 11 €/MWh.
L’intérêt principal du photovoltaïque serait donc de réduire la facture d’électricité en consommant directement l’énergie produite. Les foyers équipés d’une pompe à chaleur, d’un ballon d’eau chaude pilotable, d’une climatisation, d’une piscine ou d’un véhicule électrique pourraient conserver un intérêt plus important, à condition d’adapter leurs usages à la production solaire.
Pour les entreprises, les collectivités et les exploitants agricoles, le solaire peut rester très intéressant lorsque le site consomme beaucoup d’électricité en journée. C’est notamment le cas des commerces, bureaux, ateliers, bâtiments tertiaires, entrepôts frigorifiques, exploitations agricoles ou sites équipés de bornes de recharge.
En revanche, les projets conçus principalement pour vendre l’électricité produite devront être revus. La rentabilité dépendra davantage de l’économie réalisée sur l’électricité non achetée au réseau.
CE QUI RESTE À SURVEILLER
À ce stade, il faut rappeler qu’il s’agit d’un projet d’arrêté ayant reçu un avis favorable de la CRE. Le texte définitif devra encore confirmer les règles applicables.
Les principaux points à suivre sont :
- la date de publication de l’arrêté définitif ;
- les conditions d’entrée en vigueur ;
- le traitement des projets déjà engagés ;
- l’application du tarif de 11 €/MWh sur toutes les heures de production ou seulement sur certaines périodes ;
- l’éligibilité des opérations d’autoconsommation collective ;
- l’impact sur la rentabilité des projets déjà en préparation.
Cette période d’incertitude appelle donc à la prudence. Les porteurs de projets doivent vérifier leur modèle économique, leur date de demande complète de raccordement et leur dépendance au tarif de rachat.
EN RÉSUMÉ
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La CRE a donné un avis favorable au projet d’arrêté modificatif S21, qui prévoit une réforme majeure du soutien au petit photovoltaïque.
| Mesure clé | Conséquence probable |
| Suppression de la vente en totalité | Fin du modèle fondé principalement sur l’injection |
| Suppression des primes à l’investissement | Baisse du soutien public direct |
| Tarif de surplus à 11 €/MWh | Faible valorisation de l’électricité injectée |
| Recentrage sur l’autoconsommation | Importance accrue du dimensionnement et des usages |
| Ouverture possible à l’autoconsommation collective | Opportunité à confirmer pour les projets locaux |
Le photovoltaïque reste pertinent, mais les règles du jeu changent. Les projets les plus solides seront ceux qui consomment directement une part importante de leur production solaire. Pour les particuliers, les entreprises et les collectivités, l’enjeu sera désormais de concevoir des installations mieux dimensionnées, mieux pilotées et davantage pensées comme un outil de réduction de la facture d’électricité que comme un placement fondé sur la revente d’énergie.
