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À RETENIR
- La DGEC a annoncé le 9 juin 2026 la rédaction d’un arrêté encadrant le seuil de 17 MW pour le photovoltaïque au sol, lors du 11e Colloque National PV du SER à Strasbourg.
- Ce texte comble un vide réglementaire persistant depuis au moins juin 2025 sur le segment des installations au sol de taille intermédiaire (de 1 à 17 MWc).
- En l’absence d’arrêté, ce segment n’avait ni tarif de référence ni procédure opérationnelle, bloquant de nombreux projets en développement.
- Aucun calendrier précis de publication n’a été annoncé, mais l’engagement est acté publiquement.
- Ce texte s’inscrit dans la dynamique réglementaire de la PPE3, publiée en février 2026, qui vise 48 GW de puissance photovoltaïque installée en France d’ici 2030.
UN COLLOQUE SOUS LE SIGNE DE LA TRANSFORMATION
Près de 500 professionnels du secteur solaire français et européen étaient réunis ce mardi à Strasbourg pour la 11e édition du Colloque National Photovoltaïque, placé cette année sous le thème « La révolution solaire ! Flexibiliser, valoriser, industrialiser ». Industriels, développeurs, élus, services de l’État et médias spécialisés ont débattu des grandes mutations du secteur : intégration réseau, stockage, agrivoltaïsme, souveraineté industrielle. C’est dans ce cadre qu’Hermine Durand, sous-directrice en charge du système électrique et des énergies renouvelables à la DGEC, a pris la parole pour évoquer le calendrier réglementaire à venir.
« Nous allons nous atteler à la rédaction de l’arrêté sur le seuil de 17 MW », a-t-elle annoncé, en reconnaissant ainsi publiquement un chantier qui traînait depuis plusieurs mois sur le bureau de l’administration.
LE SEUIL DE 17 MW : UN MARQUEUR HISTORIQUE DU SOLAIRE AU SOL
Pour comprendre l’enjeu de cette annonce, il faut rappeler ce que représente le seuil de 17 MWc dans le paysage réglementaire français. Il s’agit historiquement de la tranche haute des appels d’offres CRE4, qui couvraient les installations photovoltaïques au sol entre 500 kWc et 17 MWc. Au-delà de ce seuil, les projets relevaient de procédures plus lourdes et moins standardisées.
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Autrement dit, ce chiffre délimite depuis des années la frontière entre les projets de taille intermédiaire, portés par des développeurs de taille moyenne, et les grandes centrales au sol conçues par les majors de l’énergie. C’est un segment stratégique pour l’atteinte des objectifs de la PPE3, publiée en février 2026, qui prévoit d’atteindre 48 GW de puissance photovoltaïque installée en 2030 contre environ 30 GW aujourd’hui.
UN VIDE RÉGLEMENTAIRE QUI DURE DEPUIS PLUS D’UN AN
L’annonce de la DGEC prend tout son relief quand on la replace dans le contexte réglementaire actuel. En juin 2025, un décret avait posé les bases d’un guichet de soutien pour les installations photovoltaïques au sol de moins de 1 MWc, avec une obligation d’achat (OA) pour les projets inférieurs à 200 kWc et un complément de rémunération (CR) pour ceux compris entre 200 kWc et 1 MWc. La DGEC elle-même avait alors qualifié ce décret de « préfiguration de la publication prochaine d’un arrêté dédié aux petits projets photovoltaïques au sol ».
Un an plus tard, cet arrêté n’avait toujours pas été publié. Résultat : le segment des installations au sol de puissance intermédiaire restait suspendu à un cadre de principe sans application concrète, sans tarifs, sans procédure opérationnelle.
La situation était d’autant plus paradoxale que, dans le même temps, le segment bâtiment/ombrière venait lui d’être réformé en profondeur par l’arrêté du 1er juin 2026, entré en vigueur le 5 juin, qui a notamment recentré le dispositif S21 sur l’autoconsommation et supprimé la vente en totalité pour les installations de moins de 9 kWc. Le photovoltaïque au sol de taille intermédiaire, lui, attendait encore.
CE QUE L’ARRÊTÉ DEVRA RÉGLER
L’annonce faite à Strasbourg ne précise pas encore le contenu exact du texte, mais le sujet impose plusieurs questions auxquelles il devra répondre.
Le premier enjeu est de définir la plage couverte. Le seuil de 17 MW évoqué par la DGEC suggère un arrêté traitant du segment intermédiaire entre les petits projets au sol (déjà couverts par le cadre OA/CR jusqu’à 1 MWc) et les grandes centrales soumises aux appels d’offres classiques CRE. Il s’agit donc typiquement des projets allant de 1 à 17 MWc, aujourd’hui en zone grise.
Le deuxième enjeu porte sur le mécanisme de soutien retenu : guichet ouvert à complément de rémunération, appel d’offres simplifié, ou une combinaison des deux selon la puissance. La PPE3 a posé des volumes d’AO au sol à hauteur de 925 MWc par période, mais elle ne traite pas spécifiquement ce segment intermédiaire.
Enfin, l’intégration des critères de résilience industrielle, désormais présents dans les appels d’offres bâtiment, sera probablement au cœur des débats : la filière attend de savoir si les projets au sol de cette taille devront également justifier d’un approvisionnement européen pour être éligibles au soutien.
POURQUOI C’EST IMPORTANT POUR LA FILIÈRE
Le segment 1-17 MWc est souvent qualifié de « couche intermédiaire » du photovoltaïque au sol. Ce sont des projets accessibles à une grande diversité de développeurs, d’entreprises du BTP, d’acteurs territoriaux et de coopératives énergétiques, sans nécessiter les moyens humains et financiers des grandes centrales. Ce sont aussi les projets qui permettent de valoriser des friches, des zones dégradées, des anciens sites industriels, des espaces agricoles en agrivoltaïsme.
Sans arrêté, pas de tarif de référence. Sans tarif de référence, pas de financement bancaire. Et sans financement bancaire, pas de projet. La mise en attente de ce texte depuis plus d’un an a directement bloqué des centaines de dossiers en cours de développement sur le territoire. L’engagement pris par la DGEC le 9 juin constitue donc une bouffée d’oxygène pour de nombreux porteurs de projets, à condition que la rédaction soit rapide et le texte publié sans nouveau délai.
QUEL CALENDRIER PRÉVISIBLE ?
Hermine Durand n’a pas précisé de date de publication lors du colloque. Mais la logique réglementaire impose des étapes : rédaction du projet de texte, consultation de la filière, passage devant le Conseil supérieur de l’énergie, puis publication au Journal officiel. Un délai de plusieurs mois reste à prévoir, même dans le meilleur des cas.
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La filière, habituée aux effets d’annonce non suivis d’effets, scrutera de près la concrétisation de cet engagement. Le timing est toutefois favorable : la PPE3 est publiée, les appels d’offres CRE sont lancés pour juillet 2026, et le gouvernement a clairement affiché ses ambitions de montée en puissance du solaire. Il serait difficile de continuer à laisser ce segment stratégique sans cadre opérationnel.
Sources : déclarations d’Hermine Durand (DGEC) au 11e Colloque National Photovoltaïque du SER, Strasbourg, 9 juin 2026 ; PPE3 (décret du 12 février 2026) ; arrêté du 1er juin 2026 modifiant l’arrêté S21.
