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- Des prix négatifs qui s’installent structurellement
- Du seuil de 12 MWc à celui de 10 MWc : la mise en place du dispositif
- L’article 185 de la loi de finances 2026 : le seuil tombe à 1 MW
- Le CSE du 30 juin 2026 : concrétiser la descente à 1 MWc
- Une responsabilisation progressive du parc solaire professionnel
Des prix négatifs qui s’installent structurellement
Avec 306 heures de prix négatifs enregistrées au premier semestre 2026, le marché français semble se stabiliser sur ce modèle, après une accélération et une intensification du phénomène depuis 2023. En avril, 90 % des jours ont enregistré des prix nuls ou négatifs sur le marché day-ahead, avec un plancher atteint à -479 €/MWh le 26 du mois.
La production photovoltaïque a fortement augmenté, portée par environ 6 GWc de nouvelles installations raccordées en 2025, dont une part significative sous obligation d’achat continue d’injecter sur le réseau même en cas de prix négatifs. La modulation du parc nucléaire, à environ 28 GW en 2026 contre 24 GW en 2025, s’est révélée plus limitée qu’un an auparavant, amplifiant le phénomène.
Du seuil de 12 MWc à celui de 10 MWc : la mise en place du dispositif
L’article 175 de la loi de finances pour 2025 a ouvert la possibilité aux acheteurs obligés de demander une modulation à la baisse des parcs sous obligation d’achat lors des périodes de prix de marché négatifs. L’arrêté du 22 décembre 2025, pris après avis favorable de la CRE, a concrétisé cette mesure en visant les parcs éoliens en mer, l’éolien terrestre de plus de 10 MW et le photovoltaïque de plus de 12 MWc.
Agrivoltaïsme : ce que change la loi de simplification 2026
Il ne s’agit pas d’une faculté pour le producteur : lorsqu’EDF OA transmet un ordre d’arrêt, la réponse est obligatoire. En contrepartie, le producteur qui respecte l’ordre perçoit une compensation financière mensuelle couvrant sa perte de productible.
À ce premier seuil de 12 MWc, le gisement photovoltaïque mobilisable ne représentait que 450 MWc au périmètre d’EDF OA. Trop peu pour peser réellement sur les épisodes de surproduction.
En mars 2026, la CRE a publié un avis favorable sur un premier projet d’arrêté modificatif abaissant ce seuil à 10 MWc pour les installations photovoltaïques, avec un lancement effectif envisagé début avril 2026. Cette évolution a porté le gisement photovoltaïque mobilisable de 450 MWc à 2,3 GWc, pour un total toutes filières de 10,4 GW incluant 5,2 GW d’éolien terrestre et 2,9 GW d’éolien en mer.
L’article 185 de la loi de finances 2026 : le seuil tombe à 1 MW
Promulguée le 19 février 2026, la loi de finances pour 2026 va plus loin. Son article 185 abaisse le seuil à 1 mégawatt pour les installations dont la puissance est définie en MW, et à 1 mégawatt-crête pour celles dont la puissance est définie en MWc.
Ce texte tranche également une ambiguïté technique qui avait parasité l’application de la loi de finances 2025. La puissance des installations photovoltaïques étant souvent définie en mégawatts-crête dans les contrats, et le facteur de conversion vers les mégawatts le plus fréquemment utilisé étant de 0,8, cela conduisait à écarter la quasi-totalité des parcs photovoltaïques du dispositif. L’article 185 règle ce problème en distinguant explicitement les deux unités selon la filière.
Le CSE du 30 juin 2026 : concrétiser la descente à 1 MWc
Le projet d’arrêté soumis au CSE le 30 juin 2026 traduit concrètement cette évolution législative. Il prévoit d’abaisser le seuil opérationnel de 10 MW à 1 MW, ouvrant la possibilité à EDF OA d’adresser des ordres d’arrêt aux centrales solaires entre 1 MWc et 10 MWc sous contrat d’obligation d’achat. La mesure s’appliquerait à partir de début décembre 2026, délai nécessaire pour permettre aux producteurs de mettre en place les interfaces techniques requises.
L’impact est considérable : ce sont 2,6 GWc de capacités photovoltaïques supplémentaires qui entreraient dans le périmètre du dispositif. La CRE préconise par ailleurs de faire évoluer le calcul de la compensation versée aux producteurs dès 2028, en intégrant des coefficients dynamiques qui reflèteront plus fidèlement les pertes réelles de productible selon la filière et la localisation.
Une responsabilisation progressive du parc solaire professionnel
Cette séquence réglementaire suit une logique claire : élargir progressivement le périmètre du parc EnR contribuant à l’équilibre du réseau, en commençant par les plus grandes installations, avant de descendre vers le parc professionnel intermédiaire. L’objectif est double : réduire le coût du dispositif de l’OA pour les finances publiques, et limiter la profondeur des épisodes de prix négatifs.
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Pour les producteurs de centrales solaires entre 1 MWc et 10 MWc sous contrat d’obligation d’achat, cela implique dès à présent d’anticiper : prise de contact avec EDF OA via smart-oa-contact-technique@edf.fr, mise en place des interfaces de signalement, et intégration dans la gestion opérationnelle de la possibilité d’un arrêt forcé en heures d’ensoleillement. Ceux dont la demande complète de raccordement sera déposée avant le 31 décembre 2026 sont directement concernés.
À plus long terme, la pression réglementaire pousse l’ensemble de la filière vers la flexibilité, le stockage et le pilotage intelligent. Ce que la contrainte réglementaire impose aujourd’hui, le marché rémunérera demain.
