Une obligation venue de bruxelles, transposée en droit français
À l’origine de tout ce dossier, il y a une directive européenne du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité. Le texte impose aux États membres de garantir que tout consommateur équipé d’un compteur communicant, type Linky, puisse souscrire une offre à tarification dynamique auprès des fournisseurs disposant de plus de 200 000 clients.
Cette règle a été transposée dans le droit national à l’article L. 332-7 du code de l’énergie. Concrètement, un fournisseur qui alimente plus de 200 000 sites a l’obligation de proposer au moins une offre dont le prix reflète les variations des marchés au comptant, c’est-à-dire les marchés journaliers et infrajournaliers. Le principe : votre électricité peut changer de prix toutes les heures, voire toutes les quinze minutes, en fonction de l’offre et de la demande sur le réseau. L’intérêt pour le consommateur est de pouvoir décaler ses usages, recharge de voiture, lave-linge, chauffe-eau, vers les heures les moins chères de la journée.
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La CRE avait fixé une première fois les contours de ces offres dans sa délibération du 20 mai 2021 : pour être qualifiée de dynamique, une offre devait être indexée à au moins 50 % sur un ou plusieurs indices de prix de gros au comptant, avec une variation reflétée au minimum au pas horaire.
La crise de l’énergie a tout changé
Le calendrier initial n’a pas survécu à la crise des prix de l’électricité déclenchée fin 2021. Avec des prix de gros qui se sont envolés, proposer aux particuliers une offre directement exposée au marché devenait à la fois risqué pour les ménages et difficile à commercialiser pour les fournisseurs. De fait, ces dernières années, quasiment aucun acteur n’a proposé de « vraie » offre dynamique sur le marché français.
Pour ne pas bloquer totalement le dispositif, la CRE a assoupli les règles dans sa délibération du 27 juillet 2022. Elle a élargi, à titre transitoire, la définition des offres à tarification dynamique pour y intégrer des formules plus simples et moins risquées pour le consommateur, notamment les offres dites à effacement indissociable de la fourniture. Dans cette catégorie, on retrouve des contrats qui incitent à réduire ou décaler sa consommation sur certaines plages, à la manière des offres de type heures pleines / heures creuses dynamiques ou des dispositifs tarifaires saisonniers déjà connus du grand public.
Ce régime transitoire devait expirer le 30 juin 2026. C’est précisément cette date que la CRE vient de faire glisser d’une année.
Pourquoi la cre préfère prendre son temps
Le régulateur ne s’est pas décidé seul. En amont, il a lancé une consultation publique le 22 janvier 2026 pour interroger les acteurs du marché sur la pertinence de sa définition et sur le niveau minimal d’exposition aux marchés au comptant nécessaire pour qu’un signal-prix soit réellement perçu par le consommateur.
Les retours, complétés par les échanges directs avec les fournisseurs obligés, ont fait apparaître une demande forte d’évolution du cadre actuel. La CRE partage ce constat : les signaux envoyés par les marchés de gros ont changé depuis 2021, et les modalités fixées il y a quatre ans méritent d’être révisées pour rester pertinentes, à la fois pour les ménages et pour l’équilibre du système électrique.
Mais réviser ces règles demande des travaux complémentaires. Le régulateur annonce donc qu’il délibérera d’ici octobre 2026 pour mettre à jour les dispositions héritées de 2021. Surtout, les fournisseurs ont fait valoir qu’ils avaient besoin d’un délai opérationnel suffisant entre la publication de nouvelles règles et leur entrée en vigueur, en raison des adaptations techniques et commerciales que cela implique. La prolongation jusqu’au 30 juin 2027 répond directement à ce besoin de visibilité.
Les 9 fournisseurs dans le viseur de l’obligation
En annexe de sa décision, la CRE publie la liste actualisée des fournisseurs dont le portefeuille avait dépassé 200 000 sites au 31 décembre 2025. Ce sont eux qui devront proposer une offre à tarification dynamique conforme à la future définition à compter du 1ᵉʳ juillet 2027 :
- EDF ENGIE
- TotalEnergies
- Alpiq
- ekWateur
- Plenitude
- Électricité de Strasbourg
- Octopus Energy
- Ohm Énergie
On y retrouve sans surprise les trois grands acteurs historiques et nationaux, EDF, ENGIE et TotalEnergies, aux côtés de fournisseurs alternatifs plus récents mais désormais solidement installés sur le marché français.
Ce que cela change pour les consommateurs
Pour les ménages, le message est double. À court terme, rien ne bouge : les offres existantes qui jouent sur les signaux de flexibilité restent considérées comme des offres à tarification dynamique au sens de l’obligation, jusqu’au 30 juin 2027. Les fournisseurs concernés peuvent donc continuer à remplir leur obligation avec des formules simples et encadrées.
À moyen terme, en revanche, le retour des « vraies » offres dynamiques, celles qui répercutent en temps quasi réel le prix du marché spot, est repoussé. Or ces contrats sont l’un des grands leviers de la transition énergétique côté consommation : ils récompensent ceux qui consomment quand l’électricité est abondante et bon marché, souvent quand le solaire et l’éolien produisent fortement. C’est un modèle déjà massivement adopté en Europe du Nord, où près de 9 foyers danois sur 10 ont opté pour une offre dynamique.
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La France avance plus prudemment, avec un cadre réputé parmi les plus protecteurs d’Europe, mais cette prudence a un revers : elle ralentit l’émergence d’offres qui pourraient, pour les consommateurs prêts à piloter leurs usages, se traduire par des économies concrètes sur la facture. Le prochain rendez-vous est désormais clair : la délibération attendue d’ici octobre 2026 dira à quoi ressembleront vraiment les offres à tarification dynamique de demain.
Source : délibération n°2026-128 de la Commission de régulation de l’énergie du 17 juin 2026.
