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- Ce que prévoit l’article 82 pour les contrats S21
- Pourquoi les agriculteurs sont en première ligne
- À l’Assemblée, deux suppressions puis un retour à la case départ
- Au Sénat, des réserves qui se multiplient
- Le précédent de 2020
- Les dates à surveiller d’ici au 9 décembre
- Au-delà des 8 000 contrats, une question de confiance
Deux fois supprimée en commission par les députés, la baisse rétroactive des tarifs d’achat photovoltaïques S21 n’a pas disparu pour autant. Le rejet du budget à l’Assemblée nationale a renvoyé au Sénat le texte initial du Gouvernement, article 82 compris. C’est donc au Palais du Luxembourg que se joue désormais l’avenir d’environ 8 000 contrats solaires, dont une large part installés sur des hangars agricoles. Premier constat : la mesure n’y trouve guère plus d’alliés qu’à l’Assemblée.
Ce que prévoit l’article 82 pour les contrats S21
Déposé le 1er octobre 2026 avec le projet de loi de finances pour 2027, l’article 82 regroupe plusieurs mesures destinées à contenir les charges de soutien aux énergies renouvelables. La plus contestée vise les installations sur bâtiment de 300 à 500 kWc placées sous l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, dit S21. Leur tarif d’achat pourrait être revu à la baisse après un audit de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), un arrêté fixant ensuite le niveau et la date de la révision. Selon le cabinet BCTG Avocats, les tarifs concernés se situent entre 98 et 130 €/MWh.
Le même article prévoit aussi la résiliation anticipée des contrats signés sous les arrêtés de 2006 et 2010 pour les installations de plus de 250 kWc. Pour justifier l’ensemble, le Gouvernement attend environ 120 millions d’euros d’économies en 2027. Il met en avant l’écart entre un tarif cible de 92 €/MWh notifié à la Commission européenne et un tarif moyen constaté d’environ 110 €/MWh sur les contrats visés.
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| Disposition | Installations visées | Ce que prévoit le texte du Gouvernement |
|---|---|---|
| Contrats S21 | Bâtiments de 300 à 500 kWc, arrêté du 6 octobre 2021 | Baisse du tarif après audit de la CRE, modalités fixées par arrêté |
| Contrats anciens | Plus de 250 kWc, arrêtés de 2006 et 2010 | Résiliation anticipée à une date fixée par arrêté |
Pourquoi les agriculteurs sont en première ligne
Dans une lettre adressée aux parlementaires le 16 octobre, Enerplan, le SER et la FNSEA chiffrent à plus de 8 000 le nombre de contrats concernés et dénoncent une baisse d’environ 30 % des revenus de projets souvent récents, voire encore en chantier. Les signataires rappellent que le dispositif S21 a déjà été ajusté neuf fois entre 2021 et 2026 et refusent d’être présentés comme des rentiers. Nous avons détaillé les installations visées dans notre article L’État veut réduire de 30 % les revenus de 8 000 toits solaires.
Le cœur du problème est financier. Pour beaucoup d’exploitants, les recettes garanties pendant vingt ans ont servi de base au plan de financement du bâtiment lui-même : hangar de stockage, stabulation, toiture neuve. Une baisse du tarif après coup ne réduit donc pas seulement une marge, elle peut déséquilibrer le remboursement d’un emprunt calculé sur ces revenus.
À l’Assemblée, deux suppressions puis un retour à la case départ
Les députés avaient pourtant tranché en commission. Le 19 octobre, la commission des affaires économiques a adopté l’amendement de suppression de la députée écologiste Julie Laernoes, comme nous l’avions rapporté dans cet article. Le 21 octobre, la commission des finances a suivi avec deux amendements identiques, portés par Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) et Vincent Descoeur.
Ces votes sont pourtant restés sans effet. Le 4 novembre, l’Assemblée a rejeté la première partie du budget par 458 voix contre 0, avec deux abstentions. Ce rejet emporte tout le texte : la seconde partie, où figure l’article 82, n’a jamais été débattue en séance, et le Sénat a reçu la version initiale du Gouvernement, sans aucune des modifications votées par les députés.
Au Sénat, des réserves qui se multiplient
Le sujet s’est invité au Sénat dès l’audition de la ministre déléguée à l’Énergie, Maud Bregeon, par la commission des affaires économiques. Le sénateur Franck Menonville (Meuse) y a rappelé que de nombreux agriculteurs remboursent leurs emprunts grâce à ces revenus, et qu’une baisse unilatérale fragiliserait aussi la confiance des banques. La ministre a maintenu la mesure, en évoquant des projets contractés à des tarifs 25 %, voire 50 % au-dessus d’installations comparables aujourd’hui. Elle a promis un audit au cas par cas et assuré qu’on ne ferait « pas n’importe quoi », un engagement qui reste à ce stade oral et ne figure pas dans le texte (notre compte rendu de l’audition).
Pplusieurs sénateurs ont depuis exprimé leurs réserves lors de l’examen du texte en commission, au nom de la sécurité juridique des investissements. Le site rapporte aussi que Jean-François Husson, sénateur de Meurthe-et-Moselle et figure centrale de la commission des finances, aurait déposé un amendement visant à préserver les tarifs S21. Cette information n’apparaît toutefois pas encore dans les documents officiels du Sénat, et nous n’avons pas pu la confirmer à notre tour. Elle doit donc être lue avec prudence.
Le précédent de 2020
Ce scénario a un air de déjà-vu. En novembre 2020, le Sénat avait déjà voté la suppression d’un article qui révisait à la baisse les tarifs des installations de plus de 250 kW sous contrats signés entre 2006 et 2011, un vote alors salué par le SER et Enerplan. La mesure avait pourtant fini par être maintenue dans la loi de finances définitive, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot en cas de désaccord entre les deux chambres. Un vote favorable du Sénat serait donc un signal fort, mais pas une garantie.
Les dates à surveiller d’ici au 9 décembre
Le calendrier publié par le Sénat fixe les grandes étapes de l’examen du budget. L’article 82 relevant de la seconde partie, son sort ne sera pas tranché avant la fin novembre.
| Date | Étape au Sénat |
|---|---|
| 20 novembre | Ouverture de la discussion générale |
| 28 novembre | Vote sur la première partie (recettes) |
| 30 novembre | Examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » |
| 8 et 9 décembre | Examen des articles non rattachés de la seconde partie |
| 9 décembre | Vote solennel sur l’ensemble du projet de loi |
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Viendra ensuite la commission mixte paritaire, puis une adoption définitive attendue d’ici la fin décembre.
Au-delà des 8 000 contrats, une question de confiance
Le débat dépasse largement le montant en jeu. Les 120 millions d’euros d’économies espérés pèsent peu face aux 10,67 milliards d’euros de charges de soutien évaluées par la CRE. Ce qui se discute vraiment, c’est la capacité de l’État à modifier après coup un contrat signé pour vingt ans. Pour la filière comme pour les banques qui financent les toitures solaires, la réponse du Sénat dira si la parole de l’État reste un actif sur lequel on peut emprunter. Reste à voir si les réserves exprimées au Luxembourg se traduiront, dans les prochaines semaines, par un amendement de suppression effectivement adopté en séance.

