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Si vous exploitez un hangar agricole, une ombrière ou une toiture professionnelle de 300 à 500 kWc sous contrat S21, le gouvernement n’a pas renoncé à baisser votre tarif d’achat, malgré le vote de suppression obtenu en commission à l’Assemblée nationale. La nouveauté tient dans la méthode : un audit installation par installation, avec une révision réservée aux cas de « surrentabilité », une notion encore non définie dont dépendent plusieurs milliers d’euros de recettes par an.
Auditionnée par la commission des affaires économiques du Sénat, la ministre déléguée à l’Énergie répondait au sénateur Franck Menonville. Celui-ci a rappelé que de nombreux agriculteurs remboursent l’emprunt de leur hangar ou de leur bâtiment d’élevage grâce à ces recettes, et qu’une baisse unilatérale ébranlerait aussi la confiance des banques.
Ce que la ministre a promis devant les sénateurs
Maud Bregeon a reconnu l’inquiétude du monde agricole, sans céder sur le principe. Selon elle, certains projets ont été contractualisés à des tarifs supérieurs de 25 %, voire de 50 %, à ceux d’installations comparables aujourd’hui, ce qui produit pour certaines centrales une surrentabilité qu’elle juge « évidente ». L’État compensant l’écart entre prix de marché et tarif garanti, ces surplus pèsent sur les charges publiques.
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Surtout, la révision ne serait pas automatique : chaque installation serait auditée, et le tarif ne baisserait qu’en cas de rentabilité jugée excessive. « On ne fera pas n’importe quoi », a-t-elle assuré, promettant de ne pas mettre en difficulté les exploitations sans surprofit.
D’où viennent les +25 % et +50 % évoqués
En confrontant la grille tarifaire du segment 100 à 500 kWc, retracée dans l’exposé des motifs du budget, au prix de la première période de l’appel d’offres qui a remplacé ce guichet, ECOinfos retrouve précisément ces ordres de grandeur.
| Tarif de référence | Niveau | Écart avec l’appel d’offres (88,38 €/MWh) |
|---|---|---|
| Contrats S21 de 2023 | 131,2 €/MWh | +48 % |
| Contrats S21 de 2024 | 114,1 €/MWh | +29 % |
| Tarif moyen constaté sur le segment | environ 110 €/MWh | +24 % |
| Contrats S21 de mars 2025 | 95 €/MWh | +7 % |
Le « +50 % » correspond aux projets dont la demande de raccordement date de 2023, au plus fort de la flambée des coûts et des taux d’intérêt. Le « +25 % » renvoie au tarif moyen du parc concerné. Les contrats de 2025, quasiment alignés sur les prix actuels, ont peu à craindre.
Surrentabilité, le mot qui vaut 8 000 euros par an
Tout dépendra du curseur retenu. Prenons un cas type : un hangar de 400 kWc raccordé en 2023 à 131,2 €/MWh, produisant 440 MWh par an, soit le plafond de 1 100 heures rémunérées au tarif plein. Ses recettes avoisinent 57 700 euros par an. ECOinfos a simulé deux niveaux de révision possibles, appliqués dès 2027 sur les 16 années de contrat restantes.
| Scénario | Tarif révisé | Recette annuelle | Perte par an | Perte sur 16 ans |
|---|---|---|---|---|
| Contrat actuel | 131,2 €/MWh | 57 700 € | ||
| Alignement sur le tarif moyen constaté | 110 €/MWh | 48 400 € | 9 300 € | 149 000 € |
| Alignement sur le tarif cible notifié à Bruxelles | 92 €/MWh | 40 500 € | 17 200 € | 276 000 € |
Entre les deux hypothèses, l’écart dépasse 7 900 euros par an pour la même centrale. Dans le scénario le plus sévère, la recette recule de près de 30 %, alors que les annuités bancaires, elles, restent identiques. C’est tout l’enjeu de la méthode d’audit : un taux de rentabilité calculé sur le seul photovoltaïque ignorerait que, sur beaucoup d’exploitations, la centrale a financé la charpente, la couverture ou le désamiantage du bâtiment. Le coût du financement, les charges et la fiscalité devront aussi entrer dans le calcul.
Une promesse orale qui reste à inscrire dans le texte
La parole ministérielle va plus loin que le dispositif tel qu’il a été déposé. D’après l’analyse du cabinet Gossement Avocats, l’article 82 renvoie à un audit de la Commission de régulation de l’énergie et à un arrêté qui fixerait le niveau et la date des baisses selon la localisation, le productible, la date de mise en service et l’intégration au bâti. La clause de sauvegarde prévue pour les producteurs menacés reste étroite : elle suppose d’avoir épuisé les mesures de redressement et obtenu un effort des actionnaires. Pour un agriculteur, la promesse de ne « mettre personne en difficulté » ne vaudra que si elle se retrouve noir sur blanc dans la loi ou ses textes d’application. Le précédent incite à la vigilance : l’arrêté de révision des contrats de 2006 à 2010 avait été annulé par le Conseil d’État en janvier 2023.
Ce qui va se jouer d’ici le 17 novembre
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La suppression votée le 19 octobre en commission n’a qu’une valeur indicative : la séance publique examine le texte du gouvernement, et l’amendement de suppression devra être revoté dans l’hémicycle avant le vote solennel du budget prévu le 17 novembre. Le texte passera ensuite au Sénat, où la ministre vient de défendre la mesure, avant une adoption définitive attendue d’ici fin décembre.
D’ici là, les exploitants ont intérêt à rassembler dès maintenant leur dossier économique : plan de financement, tableau d’amortissement, coût réel des travaux sur le bâtiment, assurance, maintenance et fiscalité. Si l’audit voit le jour, c’est sur ces pièces que se jouera la frontière avec la surrentabilité. Pour les nouveaux projets, le solaire sur bâtiment reste compétitif autour de 88 €/MWh.
