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- Résumé en 30 secondes
- UN TARIF DE RACHAT DU SURPLUS RAMENÉ À 1,1 C€/KWH HT
- FIN DE LA PRIME À L’AUTOCONSOMMATION
- LES INSTALLATIONS DE 9 KWC OU MOINS NE SONT PLUS ÉLIGIBLES EN VENTE TOTALE
- UN PLAFOND DE PRODUCTION FIXÉ À 1 600 HEURES PAR AN
- UN NOUVEAU PARCOURS SIMPLIFIÉ POUR CERTAINS PRODUCTEURS
- CE QUI CHANGE CONCRÈTEMENT POUR LES PARTICULIERS
- CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES ET LES COLLECTIVITÉS
- LES PROJETS DÉJÀ ENGAGÉS SONT-ILS CONCERNÉS ?
Le nouvel arrêté tarifaire S21 vient d’être publié au Journal officiel du 4 juin 2026. Très attendu par les professionnels du solaire, ce texte modifie en profondeur les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, d’une puissance inférieure ou égale à 500 kWc.
La principale évolution concerne le tarif d’achat du surplus. Celui-ci est désormais fixé à 1,1 c€/kWh hors TVA, avec une indexation annuelle de 2 %. Autrement dit, le modèle économique des projets en autoconsommation avec vente du surplus change fortement. Jusqu’ici, les producteurs pouvaient bénéficier de tarifs de rachat plus élevés selon la puissance de l’installation, ainsi que d’une prime à l’autoconsommation. Le nouvel arrêté met fin à cette logique pour les nouvelles demandes concernées.
Ce changement marque une étape importante pour le photovoltaïque français. Il confirme une volonté de réduire progressivement le soutien public aux installations solaires, en particulier pour les projets dont la rentabilité devra désormais reposer davantage sur l’autoconsommation directe que sur la vente de l’électricité injectée sur le réseau.
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Résumé en 30 secondes
| Sujet | Avant | Nouveau cadre |
|---|---|---|
| Tarif d’achat du surplus | Variable selon la puissance et la période tarifaire | 1,1 c€/kWh HT |
| Prime à l’autoconsommation | Oui, selon la puissance | Fin de la prime dans le nouveau dispositif |
| Durée du contrat | 20 ans | 20 ans |
| Indexation | Selon les règles du précédent cadre | +2 % par an |
| Installations ≤ 9 kWc | Autoconsommation avec surplus principalement, vente totale déjà fortement limitée | Seule la vente avec injection du surplus est éligible |
| Volume rémunéré | Encadré selon les règles précédentes | Plafond annuel de 1 600 h x puissance installée |
| Démarches | Demande de raccordement et contrat d’achat selon le parcours classique | Création possible d’un parcours simplifié pour certains projets |
UN TARIF DE RACHAT DU SURPLUS RAMENÉ À 1,1 C€/KWH HT
Le point central du nouvel arrêté est la fixation d’un tarif d’achat unique, appelé TPa, à 1,1 c€/kWh hors TVA. Ce tarif s’applique à l’électricité injectée dans le périmètre de l’acheteur obligé, après déduction de l’électricité consommée dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective.
Ce tarif est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l’installation. Il bénéficie toutefois d’une indexation annuelle de 2 %, appliquée à chaque date anniversaire de prise d’effet du contrat d’achat.
En pratique, cette évolution représente une baisse très importante du tarif de rachat pour les installations en autoconsommation avec vente du surplus. Le revenu issu de la vente du surplus continue de devenir marginal dans l’équilibre financier d’un projet photovoltaïque. Pour les particuliers comme pour les entreprises, l’enjeu sera donc de maximiser la part d’électricité consommée directement sur place.
FIN DE LA PRIME À L’AUTOCONSOMMATION
Autre changement majeur : la prime à l’autoconsommation disparaît du nouveau dispositif. Jusqu’à présent, cette prime permettait d’améliorer la rentabilité des petites et moyennes installations photovoltaïques, notamment pour les particuliers équipés en autoconsommation avec vente du surplus.
Avec le nouvel arrêté, le dispositif se recentre autour d’un tarif unique d’achat de l’électricité injectée. Cette suppression de la prime modifie fortement les calculs de retour sur investissement, en particulier pour les installations résidentielles de 3 à 9 kWc et pour les projets professionnels de plus grande puissance.
Cette réforme ne signifie pas que le photovoltaïque perd tout intérêt économique. Elle signifie surtout que le modèle change. Le gain principal viendra de l’électricité que l’on ne rachète plus à son fournisseur, et non plus de l’électricité revendue à EDF OA ou à l’acheteur obligé. De nouveaux signent qui renforce l’utilité de l’autoconsommation photovoltaïque, c’est à dire consommer et stocker l’électricité là où elle est produite !
LES INSTALLATIONS DE 9 KWC OU MOINS NE SONT PLUS ÉLIGIBLES EN VENTE TOTALE
Le texte précise également que, pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 9 kWc, seules les installations en vente avec injection du surplus sont éligibles au dispositif.
Cela confirme une orientation déjà observée ces derniers mois : la vente totale n’est plus encouragée pour les petites installations photovoltaïques. Pour les particuliers, le modèle privilégié devient donc clairement l’autoconsommation avec injection du surplus.
Une installation résidentielle de 3, 6 ou 9 kWc devra ainsi être pensée en priorité pour couvrir une partie des besoins électriques du logement. Le surplus injecté sur le réseau restera possible, mais il sera rémunéré à un niveau très bas.
UN PLAFOND DE PRODUCTION FIXÉ À 1 600 HEURES PAR AN
Le nouvel arrêté introduit également un plafond annuel de production rémunérée. La quantité d’électricité injectée au-delà d’un plafond correspondant à la puissance installée multipliée par 1 600 heures ne sera pas éligible au tarif d’achat.
Concrètement, pour une installation de 9 kWc, le volume annuel maximal éligible au tarif d’achat serait de 14 400 kWh injectés. Pour une installation de 100 kWc, il serait de 160 000 kWh injectés.
Ce plafond vise à encadrer le volume d’électricité bénéficiant de l’obligation d’achat. Il ne bloque pas la production de l’installation, mais il limite la quantité pouvant être rémunérée au tarif prévu par l’arrêté.
UN NOUVEAU PARCOURS SIMPLIFIÉ POUR CERTAINS PRODUCTEURS
Le texte introduit également la notion de « parcours simplifié ». Il s’agit d’un portail unique pouvant permettre le dépôt simultané de la demande de contrat d’achat et de la demande d’accès au réseau public de distribution.
Ce dispositif devrait concerner certains producteurs situés dans la zone de desserte d’Enedis, à condition qu’ils respectent les critères techniques et administratifs définis par le gestionnaire de réseau. Le texte précise notamment que seules les installations sans travaux de raccordement pourront être éligibles à ce parcours simplifié.
L’objectif affiché est de faciliter les démarches administratives pour les projets les plus simples. Reste toutefois à voir, dans la pratique, comment ce parcours sera déployé, quels projets seront réellement éligibles et quels délais pourront être observés.
CE QUI CHANGE CONCRÈTEMENT POUR LES PARTICULIERS
Pour les particuliers, la réforme a un impact direct sur la manière d’évaluer un projet solaire. Jusqu’à présent, l’équilibre économique reposait souvent sur trois leviers : les économies réalisées grâce à l’autoconsommation, la vente du surplus et la prime à l’investissement.
Avec le nouvel arrêté, les deux derniers leviers perdent beaucoup de poids. La vente du surplus reste possible, mais sa rémunération devient très faible. La prime à l’autoconsommation disparaît du nouveau cadre.
Le particulier qui souhaite installer des panneaux solaires devra donc surtout chercher à consommer lui-même l’électricité produite. Cela peut passer par un dimensionnement plus précis de l’installation, l’utilisation des appareils électriques en journée, le pilotage du chauffe-eau, la recharge d’un véhicule électrique pendant les heures de production ou encore l’ajout d’une batterie lorsque cela est pertinent.
Un projet photovoltaïque mal dimensionné, avec beaucoup de surplus injecté sur le réseau, sera mécaniquement moins rentable qu’auparavant.
CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES ET LES COLLECTIVITÉS
Pour les entreprises, les bâtiments tertiaires, les hangars agricoles ou les ombrières de parking, le message est similaire : l’autoconsommation devient le cœur du modèle économique.
Les projets les plus pertinents seront ceux capables de consommer une grande partie de l’électricité produite sur site. C’est notamment le cas des bâtiments ayant une consommation importante en journée : bureaux, commerces, industries, exploitations agricoles, entrepôts frigorifiques, stations de recharge, bâtiments publics ou sites tertiaires fortement électrifiés.
À l’inverse, les projets pensés principalement pour injecter de l’électricité sur le réseau deviennent beaucoup moins attractifs. Avec un tarif de 1,1 c€/kWh HT, le surplus ne peut plus être considéré comme un revenu majeur. Il devient plutôt une valorisation résiduelle de l’électricité non consommée.
Cette évolution pourrait accélérer le développement de solutions complémentaires : pilotage intelligent des consommations, batteries, autoconsommation collective, contrats de gré à gré ou modèles économiques hors obligation d’achat.
LES PROJETS DÉJÀ ENGAGÉS SONT-ILS CONCERNÉS ?
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Les contrats déjà signés ne devraient pas être remis en cause par ce nouvel arrêté. Pour les demandes complètes déjà déposées avant l’entrée en vigueur du nouveau texte, le principe habituel est de conserver le cadre applicable au moment du dépôt, sous réserve du respect des conditions prévues par l’arrêté tarifaire.
Il est toutefois recommandé aux producteurs ayant un projet en cours de vérifier précisément leur situation auprès de leur installateur, du gestionnaire de réseau ou de l’acheteur obligé. La date de demande complète de contrat, la date de raccordement, la puissance de l’installation et le type d’exploitation peuvent avoir une incidence sur le régime applicable.
