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- Qu’est-ce que la fiche BAT-TH-116 et qui peut en bénéficier ?
- Qu’est-ce qu’une GTB ?
- Décret tertiaire, BACS, BAT-TH-116 : du cadre légal au financement
- Quels sont les critères techniques d’éligibilité ?
- Décret BACS et BAT-TH-116, ne pas confondre
- Quelles sont les étapes pour obtenir la prime ?
- Une opportunité à saisir avant 2030
Qu’est-ce que la fiche BAT-TH-116 et qui peut en bénéficier ?
La fiche CEE BAT-TH-116 est une fiche d’opération standardisée du dispositif CEE, publiée au Journal officiel et accessible sur Légifrance. Elle définit les conditions de financement pour l’installation ou l’amélioration d’une GTB dans les bâtiments tertiaires existants depuis plus de deux ans en France métropolitaine. Sont éligibles les principaux secteurs tertiaires comme les bureaux, commerces, hôtellerie-restauration, établissements de santé ou enseignement. Les bâtiments industriels et agricoles disposent de fiches CEE spécifiques. Les surfaces gérées dans les entrepôts logistiques, réserves et locaux de stockage sont exclues du calcul. Le bénéficiaire est le propriétaire ou le gestionnaire du bâtiment, qui doit faire réaliser les travaux par un professionnel.
Qu’est-ce qu’une GTB ?
Une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) est un système qui pilote automatiquement les équipements techniques d’un bâtiment. Elle régule notamment :
- le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire
- la ventilation et la climatisation (CVC)
- l’éclairage
- les stores, les alarmes et certains équipements auxiliaires
Son rôle est d’ajuster le fonctionnement de chaque équipement selon l’occupation des locaux, la météo extérieure et les consignes définies. À la clé, moins de consommation sans dégrader le confort des occupants. Le périmètre fonctionnel d’une GTB et son niveau d’automatisation sont définis par la norme NF EN ISO 52120-1, qui distingue quatre classes de performance (A, B, C et D).
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Décret tertiaire, BACS, BAT-TH-116 : du cadre légal au financement
Trois textes structurent la transition énergétique du parc tertiaire français. Le décret tertiaire fixe l’objectif final. Il impose -40 % de consommations d’énergie d’ici 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 pour tout bâtiment de plus de 1 000 m². Le décret BACS définit l’outil technique imposé pour atteindre ces objectifs. Il rend obligatoire une GTB de classe C minimum selon un calendrier échelonné.
Pour les bâtiments existants, le seuil de 290 kW est en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Le seuil 70 kW descendra au 1ᵉʳ janvier 2030, après le report acté par le décret n°2025-1343. Pour les bâtiments neufs, l’obligation s’applique au-delà de 70 kW depuis le 8 avril 2024. La fiche BAT-TH-116 ferme la boucle côté financement et récompense les projets visant la classe A ou B.
Quels sont les critères techniques d’éligibilité ?
La fiche BAT-TH-116 impose des exigences précises de performance, alignées sur la norme NF EN ISO 52120-1. La GTB doit assurer des fonctions de régulation de classe A ou B. La classe C, minimum décret BACS, n’est pas éligible. Le système doit piloter au moins le chauffage et peut aussi gérer l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, la climatisation, l’éclairage et les auxiliaires. Le pilotage doit être assuré par un système d’automatisation centralisé, capable de fonctionner au moins 15 ans. Une GTC qui ne pilote qu’un seul lot ne peut pas atteindre la classe A ou B et n’est donc pas éligible.
Comment se calcule le montant de la prime CEE ?
Le montant de la prime énergie dépend de quatre paramètres définis par l’arrêté du 24 octobre 2024 :
- la surface gérée par usage (chauffage, ECS, climatisation, éclairage)
- la zone climatique du bâtiment (H1, H2 ou H3, agissant comme coefficient correctif)
- la classe de GTB installée (A ou B)
- le secteur d’activité (bureaux, hôtellerie, enseignement, santé, commerce, etc.)
Le calcul aboutit à un volume de kWh cumac qui détermine la prime versée. En moyenne, la prime représente 5 à 15 € par m² géré, soit 30 à 50 % du coût d’installation. Pour un bâtiment de 5 000 m², le montant peut atteindre 25 000 à 75 000 €. La prime est versée par un mandataire CEE sous 4 à 8 semaines après dépôt du dossier. Le délai maximum pour constituer le dossier est de 12 mois après la fin des travaux.
Décret BACS et BAT-TH-116, ne pas confondre
Être conforme au décret BACS ne suffit pas pour obtenir la prime CEE. Le décret BACS impose la classe C minimum pour la mise en conformité, alors que la fiche BAT-TH-116 ne finance que les classes A et B. Pour bénéficier du financement, il faut donc viser un niveau supérieur à la simple obligation réglementaire. Cette logique pousse les propriétaires à anticiper leur mise en conformité tout en optimisant leurs économies. Un système de classe A correctement paramétré peut générer 10 à 40 % d’économies sur la consommation totale du bâtiment, contre 10 à 15 % pour une classe C.
Quelles sont les étapes pour obtenir la prime ?
La procédure suit un ordre strict, sous peine d’invalider la demande :
- Signer le Cadre Contribution CEE avec un mandataire avant tout devis. Engager les travaux avant cette étape rend l’opération inéligible.
- Réaliser une étude technique justificative détaillant les fonctionnalités du système, les surfaces gérées et l’atteinte de la classe A ou B.
- Faire installer le système par un professionnel qualifié, capable de fournir une preuve fabricant.
- Constituer et déposer le dossier CEE complet : devis, facture, attestation sur l’honneur, étude technique et document fabricant.
La prime CEE est cumulable avec d’autres aides comme les subventions ADEME, les aides régionales ou le Fonds Chaleur.
Une opportunité à saisir avant 2030
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La fiche BAT-TH-116 reste l’un des leviers de financement les plus puissants pour moderniser un bâtiment tertiaire. Coupler une GTB de classe A ou B avec le financement CEE permet d’agir maintenant. Un audit énergétique préalable reste recommandé pour identifier les gisements d’économies et structurer un plan de travaux cohérent.
