Après les contrats S6 et S10, le S21 entre à son tour dans le viseur du budget 2027

Après les contrats S6 et S10, l'État s'apprête à rouvrir une seconde famille de contrats solaires. Le projet de loi de finances pour 2027 viserait les installations sous arrêté S21 comprises entre 300 et 500 kWc, avec un audit à la clé. Pour un producteur détenteur d'une centrale de 400 kWc signée en 2023, l'enjeu se chiffre en dizaines de milliers d'euros par an.

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Tout détenteur d’un contrat S21 compris entre 300 et 500 kWc doit désormais inscrire une ligne de risque supplémentaire dans son plan d’affaires : l’État prévoit de rouvrir ces tarifs d’achat dans le projet de loi de finances pour 2027. Sur une centrale de 400 kWc raccordée en 2023, l’écart entre le tarif contractuel et le prix de référence issu des appels d’offres actuels représente environ 19 000 euros de recettes par an, soit près de 285 000 euros sur la durée résiduelle du contrat. C’est ce montant, et non un débat de principe, qui va occuper les comités de crédit des prochains mois.

Ce que prévoit le budget 2027 pour la tranche 300-500 kWc

L’information, révélée par Contexte et confirmée depuis par la presse spécialisée, situe la mesure dans le PLF 2027, texte qui sera présenté à l’automne. Elle porterait sur les installations relevant de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, dit S21, d’une puissance comprise entre 300 et 500 kWc, et viserait d’abord à lancer un audit. Le contenu précis de cet audit, son périmètre et l’autorité qui le conduira n’ont pas encore été rendus publics. Le ministère de l’Énergie, piloté par Maud Bregeon, n’a pas détaillé à ce stade le mécanisme de réduction envisagé ni sa date d’effet.

Ce qui est acquis, en revanche, c’est la cible. Le segment identifié est celui qui a porté l’essentiel du développement du solaire en toiture ces cinq dernières années.

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Pourquoi cette tranche attire l’attention de Bercy

Le guichet ouvert S21 a fait décoller la toiture de moyenne puissance. La CRE rappelait en mars 2025 que la tranche 100-500 kWc représentait à elle seule 70 % de l’objectif de développement du S21 bâtiment, soit 3,4 GWc sur 4,8 GWc. Ce sont des milliers de contrats de vingt ans, signés à des niveaux très différents selon le trimestre de dépôt de la demande complète de raccordement.

Référence tarifaireNiveauStatut
Contrat S21, DCR déposée en 202313,12 c€/kWhGaranti 20 ans
Contrat S21, DCR fin 202410,52 c€/kWhGaranti 20 ans
Contrat S21, derniers dossiers avant le 22 septembre 20258,81 à 8,86 c€/kWhGaranti 20 ans
Appel d’offres simplifié 100-500 kWc, 1re période8,873 c€/kWh en moyenneComplément de rémunération

La lecture budgétaire saute aux yeux : un contrat de 2023 rémunère près de 50 % au-dessus du prix moyen des lauréats de l’appel d’offres simplifié, dont la première période s’est close sur 157 lauréats pour 43,54 MWc. Le seuil de 300 kWc n’est pourtant pas un seuil de l’arrêté, qui raisonne en paliers de 100, 250 et 500 kWc. Son choix suggère un ciblage des plus grosses installations du guichet, celles dont le coût au kWc était le plus bas.

Le chiffrage sur une centrale type de 400 kWc

Prenons une installation de 400 kWc en vente totale, dont la demande complète de raccordement a été déposée en 2023. Le contrat S21 plafonne la rémunération à 1 100 heures équivalent pleine puissance, soit 440 MWh valorisés au tarif, le surplus de production étant racheté 4 c€/kWh sans indexation. Au tarif de 13,12 c€/kWh, la recette tarifaire atteint environ 57 700 euros par an. Alignée sur le dernier niveau du guichet, à 8,81 c€/kWh, elle tomberait à environ 38 800 euros.

L’écart, près de 19 000 euros par an, n’est pas une simple perte de marge. La dette bancaire a été dimensionnée sur le tarif contractuel et la société de projet ne dispose d’aucune autre recette. Un tel décrochage fait passer le ratio de couverture du service de la dette sous les seuils usuels de covenant, avec un risque de renégociation en chaîne pour les exploitants agricoles, les tiers investisseurs et les SCI porteuses de toitures. Ces ordres de grandeur sont une estimation éditoriale ECOinfos, établie à partir des grilles publiées par la CRE.

Ce que le précédent S06-S10 a appris à la filière

La comparaison s’arrête toutefois vite. La révision des contrats pré-moratoire portait sur 1 071 contrats, 2 020 MWc et un soutien public moyen de l’ordre de 480 euros par MWh, avec des taux de rentabilité interne sous-jacents de 15,3 % pour le S06. Le Conseil d’État avait annulé en janvier 2023 l’arrêté d’application, avant que l’article 69 du PLF 2026 ne réactive la procédure avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Sur le S21, on parle de contrats compris entre 88 et 131 euros par MWh, face à un prix concurrentiel de 88,73 euros par MWh. La marge de rente à récupérer est d’un tout autre ordre de grandeur, mais le signal envoyé aux financeurs, lui, est identique. C’est précisément l’argument que la filière portera devant le Conseil supérieur de l’énergie.

Le super appel d’offres neutre, l’autre dossier de 2027

Le second volet concerne le cadre de soutien à venir. Après l’appel d’offres neutre de 500 MW lancé à l’automne 2026, dont le cahier des charges intègre pour la première fois les installations hybrides couplant solaire et stockage, les autorités prépareraient un « super appel d’offres neutre » réunissant solaire et éolien pour la rentrée 2027. Pour les développeurs, cela signifie une mise en concurrence directe entre filières, sans volume garanti par technologie, et dans une séquence électorale peu propice au lancement de procédures. Le SER alertait déjà en juillet sur le risque d’un trou d’air.

Les réflexes à adopter dès cet automne

Trois chantiers méritent d’être ouverts avant la présentation du PLF :

  • cartographier le portefeuille par tranche de puissance et par date de DCR, pour isoler les actifs potentiellement concernés et prévenir les prêteurs ;
  • reconstituer les pièces de coût d’époque, devis, factures de raccordement, conditions de financement, car un audit de rentabilité se conteste avec les données d’investissement réelles, comme l’a montré la clause de sauvegarde du dispositif précédent ;
  • arbitrer les projets en développement entre appel d’offres simplifié, autoconsommation et vente de gré à gré, sans présumer du volume qui sera réservé au solaire en 2027.

Notre vérification

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Faits vérifiés en source primaire : niveaux tarifaires S21 et plafond de 1 100 heures, résultats de la première période de l’appel d’offres simplifié, objectifs de développement du S21 bâtiment, données du dispositif de révision S06-S10. Éléments attribués : le projet de révision du S21 dans le PLF 2027 et le super appel d’offres neutre relèvent d’informations de presse non encore confirmées par un texte public. Estimations éditoriales ECOinfos : le chiffrage de la centrale de 400 kWc et la lecture du choix du seuil de 300 kWc.


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