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Ce que ça change pour vous, en clair
Publié au Journal officiel le 28 octobre 2026, le décret 2026-997 est entré en vigueur dès le lendemain, sans période de transition. Il concerne les contrats d’obligation d’achat (le tarif versé par EDF OA) comme ceux en complément de rémunération. Pour un particulier en revente de surplus, l’impact est faible. Pour un agriculteur avec un hangar photovoltaïque, une PME avec une toiture de 300 kWc ou une centrale au sol, les règles changent sur trois points : la sortie anticipée du contrat, les prix négatifs et la vente de flexibilité.
Point essentiel : une grande partie des modalités concrètes reste à écrire dans les arrêtés tarifaires et les cahiers des charges des appels d’offres. Le décret fixe le cadre, pas encore tous les montants.
Un plancher de 10 000 euros par mégawatt pour sortir de son contrat
Jusqu’ici, un producteur qui résiliait son contrat avant le terme devait en principe rembourser l’équivalent des sommes actualisées perçues depuis le début du contrat.
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Le décret laisse l’arrêté tarifaire ou le cahier des charges choisir entre deux méthodes. La première se fonde sur le surcoût ou les charges résultant du contrat depuis sa prise d’effet, et non plus la totalité des sommes perçues. La seconde évalue le manque à gagner théorique pour l’État sur au moins trois ans, dans la limite de la durée restante du contrat.
Dans les deux cas, l’indemnité ne peut pas descendre sous 10 000 euros par mégawatt installé, ou par mégawatt crête pour le photovoltaïque. Exception notable : pour les installations photovoltaïques de moins de 36 kWc, soit l’essentiel des toitures de maisons, l’arrêté tarifaire pourra fixer une indemnité nulle ou forfaitaire. C’est une faculté, pas une exemption automatique.
Ce que représente ce plancher sur quelques cas types, comparé au seuil trois fois plus élevé que recommandait la Commission de régulation de l’énergie (CRE) :
| Installation | Puissance | Plancher du décret | Avec le plancher proposé par la CRE |
|---|---|---|---|
| Toiture de maison | 6 kWc | Indemnité nulle ou forfaitaire possible | 180 € (plancher théorique) |
| Hangar agricole | 100 kWc | 1 000 € minimum | 3 000 € |
| Toiture tertiaire ou ombrière | 500 kWc | 5 000 € minimum | 15 000 € |
| Centrale au sol | 5 MWc | 50 000 € minimum | 150 000 € |
Calcul ECOinfos sur la base du plancher du décret (10 000 €/MWc) et de la recommandation de la CRE (30 000 €/MW).
Attention, c’est un seuil, pas un prix de sortie : selon la méthode retenue, l’indemnité d’une installation ayant déjà perçu un soutien important pourra être bien supérieure. Par ailleurs, selon la CRE, la réforme ne vaudrait que pour les contrats futurs, faute de base légale pour toucher aux contrats existants. Le décret ne le précise pas et, comme le relève l’avocat Arnaud Gossement, cette lecture ne lie pas le juge.
Prix négatifs, une compensation qui ne dépend plus de votre production
Les prix négatifs ne sont plus une anomalie. Selon RTE, le prix spot a été négatif pendant 513 heures en 2025, contre 352 heures en 2024, soit environ 6 % du temps. En 2026, 306 heures étaient déjà comptabilisées au 27 mai. Ces épisodes surviennent surtout au printemps et en été, en milieu de journée, quand le solaire produit à plein.
Pour les contrats qui prévoient de ne pas rémunérer la production pendant ces heures, le décret crée un mécanisme de compensation commun à l’obligation d’achat et au complément de rémunération, dont les arrêtés tarifaires fixeront les périodes, les conditions et le calcul. Trois règles sont déjà posées : le montant ne dépendra pas de la production réelle, il ne sera versé qu’au-delà d’une durée minimum de non-rémunération, et il pourra être plafonné.
Puisque la compensation ne dépend pas de ce qui est injecté, un producteur qui coupe ses onduleurs pendant un épisode de prix négatifs ne devrait pas être pénalisé face à celui qui continue de produire. L’ancienne prime réservée aux installations en complément de rémunération qui s’effaçaient est supprimée. La tolérance d’injection en début et fin d’épisode, demandée par la CRE, ne figure pas dans le décret.
Les installations en obligation d’achat peuvent vendre de la flexibilité
C’est le changement le plus structurant : un contrat d’obligation d’achat ne fait plus obstacle à la participation aux services du réseau de transport, aux services de flexibilité du réseau de distribution et au mécanisme d’ajustement piloté par RTE.
Le producteur peut proposer de réduire sa production à la demande et, lorsque l’acheteur lui a demandé de s’arrêter, de la relancer. Surtout, il reste payé au titre de son contrat sur le volume qu’il aurait produit sans cette participation, à condition, pour le mécanisme d’ajustement, que son offre respecte une plage de prix fixée par arrêté.
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Résultat : le tarif d’achat est préservé et une rémunération de flexibilité peut s’y ajouter. En pratique, ces marchés passent par un agrégateur et supposent une installation pilotable à distance, ce qui les réserve surtout aux sites de taille moyenne et grande.
Les autres mesures à connaître
Les centrales photovoltaïques au sol de 100 kWc ou moins sont dispensées de l’attestation de conformité par un organisme agréé : une attestation sur l’honneur suffit, comme sur bâtiment. Le décret clarifie aussi la procédure de sanction des lauréats d’appels d’offres, dont le plafond reste fixé par la loi à 500 euros par kilowatt en cas de manquement au cahier des charges, et confie à la seule CRE le format de transmission des coûts et recettes des installations.
