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Ce que la loi du 11 août 2026 interdit concrètement
Depuis la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, le cadre juridique du démarchage commercial en France bascule dans une logique entièrement nouvelle. Jusqu’à présent, le principe était simple : une entreprise pouvait vous appeler librement, sauf si vous étiez inscrit sur la liste d’opposition Bloctel. À partir du 11 août 2026, ce principe est inversé. Le démarchage téléphonique commercial devient interdit par défaut, pour toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité, sans exception. Une société ne peut désormais vous contacter par téléphone à des fins commerciales que si vous avez expressément donné votre accord préalable, de manière explicite et réversible.
Concrètement, cela signifie qu’un vendeur qui vous appellerait pour vous proposer une installation photovoltaïque, une pompe à chaleur, un contrat de fourniture d’énergie ou n’importe quel autre produit ou service, sans que vous ne l’ayez sollicité ni autorisé à le faire, commettrait une infraction. Les sanctions prévues par la loi sont lourdes : jusqu’à 75 000 euros d’amende pour une personne physique, et 375 000 euros pour une entreprise. Par ailleurs, tout contrat signé à la suite d’un appel illégal peut être déclaré nul, ce qui ouvre droit à une annulation et au remboursement des sommes versées.
La rénovation énergétique, un secteur déjà dans le collimateur depuis 2020
Il est important de comprendre que la rénovation énergétique et les équipements solaires ne partent pas de zéro sur ce sujet. Le démarchage téléphonique pour proposer des travaux d’économies d’énergie, des installations solaires ou l’adaptation du logement est interdit par téléphone depuis la loi du 24 juillet 2020, et étendu à tous les canaux numériques depuis juillet 2025. Autrement dit, si vous recevez encore aujourd’hui un appel pour vendre des panneaux solaires, cette pratique est déjà illégale depuis six ans.
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Prenons un exemple concret : une société vous appelle pour vous proposer une installation photovoltaïque « à coût zéro grâce aux aides de l’État ». Cet appel est interdit depuis 2020. Le contrat signé dans la foulée peut être contesté devant les tribunaux, et l’entreprise encourt une amende pouvant atteindre 375 000 euros.
Ce que change le 11 août, c’est donc l’extension de cette logique protectrice à l’ensemble de l’économie. Le secteur de l’énergie et de la rénovation était jusqu’ici une exception sectorielle. Il devient la règle générale applicable à tout le monde. Pour les propriétaires qui envisagent d’installer des panneaux solaires ou une pompe à chaleur et qui craignent d’être submergés d’appels dès qu’ils consultent un simulateur en ligne ou demandent un devis, c’est une protection supplémentaire bienvenue, même si les entreprises mal intentionnées ont démontré par le passé qu’elles ne se laissaient pas facilement arrêter par la réglementation.
Bloctel disparaît : ce que vous perdez, et ce que vous gagnez
Bloctel, le service public d’opposition au démarchage téléphonique, cessera d’exister à compter du 11 août 2026. Cette disparition peut sembler paradoxale, mais elle est parfaitement cohérente avec la nouvelle logique : puisque le démarchage est désormais interdit par défaut, une liste d’opposition n’a plus de raison d’être. Vous n’avez plus à vous inscrire nulle part pour être protégé : vous l’êtes automatiquement.
En pratique, vous ne perdez rien de réel. Sous l’ancien régime, Bloctel protégeait mal contre les opérateurs peu scrupuleux qui opéraient depuis l’étranger et ignoraient délibérément la liste. La protection concrète venait déjà de l’interdiction sectorielle dans l’énergie. Ce qui change fondamentalement avec la nouvelle loi, c’est que la charge de la preuve bascule du bon côté : c’est désormais à l’entreprise de démontrer qu’elle disposait bien de votre accord avant de vous appeler, et non plus à vous de prouver que vous étiez inscrit sur une liste d’opposition.
Un appel après le 11 août ? Vos droits et les recours disponibles
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Même avec une interdiction aussi claire, il faut s’attendre à ce que certaines entreprises, notamment celles qui opèrent depuis des pays tiers ou qui sous-traitent leur prospection à des centres d’appels peu regardants, continuent de passer outre. Face à un appel commercial non sollicité reçu après le 11 août, vous disposez de plusieurs recours concrets.
Le premier réflexe est de signaler l’appel sur SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes, accessible depuis signal.conso.gouv.fr. Ces signalements alimentent les enquêtes de la DGCCRF et contribuent à identifier les entreprises récidivistes. Si l’appel a débouché sur la signature d’un contrat, vous disposez d’un délai légal de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, à condition d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, un contrat conclu à la suite d’un démarchage illégal peut être déclaré nul en justice, sur le fondement de l’article L.223-1 du Code de la consommation. Pour les litiges liés à des installations solaires ou des équipements de rénovation énergétique, des associations comme UFC-Que Choisir peuvent vous accompagner dans vos démarches. Il est également conseillé de ne jamais communiquer de coordonnées bancaires ou signer un quelconque document lors d’un appel non sollicité, même si l’interlocuteur se présente comme un organisme officiel ou un partenaire d’EDF. Ce que cette loi ne changera pas, c’est la nécessité de rester vigilant : une offre trop belle, signée dans l’urgence suite à un appel non sollicité, doit toujours éveiller la méfiance, quelle que soit la réglementation en vigueur.
