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Après plus d’une décennie de blocage juridique lié à un désaccord persistant avec la Commission européenne, la France s’est dotée fin juin 2026 d’une loi qui refonde entièrement le cadre d’exploitation de ses concessions hydroélectriques.
À la clé : des milliards d’euros d’investissements attendus, de nouvelles capacités de stockage, et un signal fort pour la transition énergétique nationale. Tour d’horizon de ce que ce texte change concrètement.
Un blocage historique enfin levé après dix ans de bras de fer avec Bruxelles
C’est un épilogue que la filière énergétique française attendait depuis des années. Promulguée le 29 juin 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité met fin à une situation de blocage qui paralysait le renouvellement des concessions hydrauliques depuis plus d’une décennie. Un texte transpartisan, soutenu par le gouvernement, adopté en un temps record de six mois à peine entre son dépôt à l’Assemblée nationale et sa promulgation.
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Pour comprendre l’enjeu, il faut remonter à la loi du 16 octobre 1919, qui a instauré le régime des concessions hydrauliques en France. Conclues pour une durée maximale de 75 ans, ces 340 concessions hydroélectriques arrivaient progressivement à échéance sans pouvoir être renouvelées, faute d’accord avec la Commission européenne. Bruxelles avait en effet ouvert deux précontentieux dès 2015 et 2019, estimant que le cadre français ne respectait pas les règles européennes de concurrence en matière de commande publique. Résultat : des années d’incertitude juridique qui avaient rendu impossible tout investissement significatif dans les barrages, contraignant les exploitants à gérer leurs installations en mode minimal, sans visibilité sur l’avenir. L’accord de principe obtenu par le gouvernement auprès de la Commission européenne en août 2025 a finalement débloqué la situation, ouvrant la voie à ce texte législatif.
Que prévoit concrètement ce texte ?
La loi procède à une refonte en profondeur du cadre juridique applicable à la grande hydroélectricité. Son principal apport est la résiliation des contrats de concession pour les installations de plus de 4,5 MW, remplacés par un nouveau régime d’autorisation. Cette autorisation environnementale, instruite par les services de l’État en charge de l’énergie, constitue la colonne vertébrale du nouveau dispositif. Une autorisation spécifique aux enjeux énergétiques de la grande hydraulique est également créée dans le code de l’énergie et incluse dans cette procédure lors de son instruction.
Le texte prévoit par ailleurs la consultation des établissements publics territoriaux de bassin, ce qui ancre la gouvernance des projets dans les territoires. Le titulaire de l’autorisation pourra solliciter le bénéfice d’une déclaration d’utilité publique pour les travaux nécessaires à l’établissement et à la surveillance des ouvrages. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026. Enfin, le texte s’applique aussi bien à la France hexagonale qu’aux zones non interconnectées, c’est-à-dire les territoires d’outre-mer soumis aux mêmes contraintes pour la modification de leurs contrats de concession.
Prenons l’exemple d’un barrage exploité depuis les années 1960 dans les Alpes dont la concession arrivait à échéance. Jusqu’ici, son exploitant ne pouvait ni engager de travaux de modernisation ni obtenir de financement bancaire, faute de certitude juridique sur la poursuite de l’exploitation. La nouvelle loi lui ouvre la voie à un dépôt de demande d’autorisation et à la relance d’un plan d’investissement pluriannuel.
Quels investissements et quelles capacités nouvelles attendus ?
Les chiffres associés à cette relance sont significatifs. Le texte est censé permettre une puissance installée supplémentaire de 2,8 GW, dont 1,7 GW de nouvelles capacités de stockage grâce à la construction de nouvelles stations de transfert d’énergie par pompage, les fameuses STEP. EDF, premier exploitant hydroélectrique du pays, a d’ores et déjà annoncé près de 5 milliards d’euros d’investissements dans le secteur sur les dix prochaines années.
Ces chiffres prennent tout leur sens au regard du poids de l’hydroélectricité dans le mix énergétique national. La France possède aujourd’hui le premier parc hydraulique de l’Union européenne, avec une capacité installée d’environ 26 GW qui en fait la première source d’électricité renouvelable du pays et la deuxième source de production électrique toutes catégories confondues, derrière le nucléaire. L’hydroélectricité présente un avantage décisif que ni le solaire ni l’éolien ne peuvent offrir seuls : sa pilotabilité. Contrairement aux panneaux photovoltaïques ou aux éoliennes, dont la production dépend des conditions météorologiques, un barrage peut moduler sa production en quelques minutes selon les besoins du réseau. Les STEP jouent un rôle encore plus stratégique en permettant de stocker de l’énergie à grande échelle, en pompant de l’eau vers des réservoirs en altitude lors des périodes de surplus de production, puis en la turbinant lors des pics de consommation.
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La loi intervient dans un contexte de clarification de la stratégie énergétique nationale. La troisième Programmation pluriannuelle de l’énergie, publiée en février 2026, fixe un objectif ambitieux : faire passer la part de l’énergie décarbonée dans la consommation finale à 60 % d’ici 2030, contre environ 30 % aujourd’hui. Pour y parvenir, chaque source d’énergie décarbonée et pilotable compte.
L’hydroélectricité s’inscrit naturellement dans cette trajectoire comme un pilier de l’équilibre du réseau électrique. À mesure que la part du solaire et de l’éolien progresse dans le mix, la nécessité de disposer de sources d’énergie pouvant compenser leur intermittence devient plus pressante. En ce sens, la relance des investissements dans les barrages et les STEP ne concurrence pas les énergies renouvelables variables : elle les complète, en garantissant la stabilité du système électrique. Pour les territoires de montagne qui accueillent ces infrastructures, c’est également une perspective de développement économique local et d’emplois durables qui s’ouvre, après des années d’attente.
