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En résumé
- Le CoRDiS, l’organe de jugement de la CRE, a prononcé en 2025 quatre décisions de sanction pour un total de 19 millions d’euros.
- Les sociétés Danske et Equinor ont écopé de 8 et 4 millions d’euros pour avoir manipulé des enchères de capacités de transport de gaz entre la France et l’Espagne.
- Les fournisseurs Mint et BCM Energy ont été sanctionnés de 3,5 et 3 millions d’euros pour abus du dispositif ARENH.
- La banque J.P. Morgan a écopé de 500 000 euros pour avoir refusé de transmettre des informations à la CRE.
- Toutes ces sociétés ont saisi le Conseil d’État : les sanctions ne sont pas encore définitives.
Le CoRDiS, le bras répressif de la CRE
Derrière le sigle se cache le Comité de règlement des différends et des sanctions. Composé de conseillers d’État et de conseillers à la Cour de cassation, indépendant du collège des commissaires de la CRE, il joue un rôle de tribunal interne au régulateur. Sa mission : régler les différends sur l’accès aux réseaux et sanctionner les infractions au code de l’énergie et aux règles européennes.
Son action s’appuie sur une surveillance massive. En 2025, la CRE a suivi plus de 26 millions de transactions sur les marchés de gros et analysé plus de 600 alertes automatiques. À fin 2025, dix enquêtes étaient encore en cours, signe que la cadance ne faiblit pas.
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Manipulation du marché du gaz : 12 millions d’euros
La décision la plus lourde concerne deux acteurs du négoce, Danske et Equinor. Le 20 janvier 2025, le CoRDiS les a sanctionnés pour des manipulations de marché commises en 2019 et 2020, lors des enchères annuelles de capacités de transport de gaz entre la France et l’Espagne.
Le mécanisme est instructif. Selon la CRE, l’une des sociétés a réservé la capacité maximale et l’autre une capacité minimale, sans réelle intention d’acheter, créant artificiellement une situation de congestion. Ce signal trompeur a déclenché un mécanisme tarifaire qui a fait baisser le prix des capacités au bénéfice de l’une d’elles. Résultat : 8 millions d’euros pour Danske et 4 millions pour Equinor. C’est la toute première fois que le CoRDiS sanctionne une action concertée sur ce fondement du règlement européen REMIT.
Abus d’ARENH : Mint et BCM Energy sanctionnés
Deux décisions du 3 juillet 2025 visent cette fois des fournisseurs alternatifs d’électricité, pour avoir détourné l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, au cours des années 2021 et 2022.
Le cas de Mint est emblématique de la crise des prix. Le régulateur a estimé que la société avait augmenté ses tarifs pour réduire volontairement son portefeuille de clients, afin de revendre sur les marchés de gros, en pleine flambée des prix, les volumes d’électricité bon marché obtenus via l’ARENH. Sanction : 3,5 millions d’euros. De son côté, BCM Energy a déposé en novembre 2021 une demande d’ARENH pour des clients qui n’étaient pas dans son portefeuille, sans intention réelle de les développer, ce qui lui a valu 3 millions d’euros. À noter, la maison mère de BCM, Elmy Groupe, a été mise hors de cause.
Refus de coopérer : 500 000 euros pour J.P. Morgan
La dernière affaire est d’une autre nature, mais tout aussi structurante. Le 22 avril 2025, le CoRDiS a sanctionné la banque J.P. Morgan, dont le siège est en Allemagne, pour avoir refusé de transmettre des informations réclamées par la CRE, au motif contesté que le régulateur français n’aurait pas le pouvoir de s’adresser directement à un acteur établi dans un autre État membre.
Le comité a tranché : toute entreprise intervenant, même indirectement, sur le marché français de l’électricité doit fournir les informations sollicitées. C’est la première décision du CoRDiS portant sur un manquement à l’obligation de communication d’informations, d’où une amende mesurée de 500 000 euros, mais à forte portée symbolique.
Des décisions contestées, un signal assumé
Aucune de ces affaires n’est définitivement close. Toutes les sociétés sanctionnées ont saisi le Conseil d’État, et les recours sont en cours d’instruction. Equinor a notamment annoncé publiquement son intention de contester les conclusions du régulateur. Tant que la plus haute juridiction administrative n’a pas statué, les amendes restent suspendues à son verdict.
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Le CoRDiS, lui, assume une stratégie de transparence et de dissuasion. Au-delà de la publication au Journal officiel, certaines décisions peuvent être reprises dans les communiqués financiers ou sur les sites des sociétés concernées. L’objectif est clair : avertir l’ensemble du marché que les règles s’appliquent, des plus grands négociants aux plus petits fournisseurs.
Ce qu’il faut retenir
Ces sanctions illustrent un point essentiel pour le consommateur : la confiance dans les marchés de l’énergie repose sur leur surveillance. Avec la fin de l’ARENH au 31 décembre 2025 et la complexification des marchés de gros, le régulateur anticipe d’ailleurs une hausse des demandes de sanction dans les prochaines années. Autrement dit, le CoRDiS n’a sans doute pas fini de faire parler de lui, et chaque décision contribue, en bout de chaîne, à protéger la facture des ménages et la compétitivité des entreprises.
