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- Des contrats qui garantissent encore 567 euros par mégawattheure, quand le marché est parfois négatif
- Ce que le Premier ministre a déclaré, et ce que le PLF 2027 prévoit
- 2021 : la même tentative avait été annulée par le Conseil d’État
- Ce que risquent concrètement les propriétaires et exploitants concernés
Des contrats qui garantissent encore 567 euros par mégawattheure, quand le marché est parfois négatif
Pour comprendre ce qui se joue, il faut remonter aux années 2000. À cette époque, le photovoltaïque était une technologie coûteuse et balbutiante. Pour encourager les investisseurs à se lancer, l’État a signé des contrats d’obligation d’achat garantissant des tarifs élevés sur de longues durées. Ces contrats, désignés sous les appellations S6 et S10 selon les arrêtés de 2006 et de 2010, concernent des centrales photovoltaïques de plus de 250 kilowatts-crête.
Le problème est devenu flagrant avec le temps. Tandis que le coût du solaire s’est effondré et que les prix du marché fluctuent fortement, ces contrats garantissent encore aujourd’hui un tarif d’achat moyen d’environ 567 euros par mégawattheure. Pour vous donner une idée de l’écart, les prix de marché de l’électricité sont régulièrement négatifs lors des pics de production solaire, notamment les après-midis d’été ensoleillés. L’État achète donc de l’électricité à un tarif qui n’a plus aucun rapport avec la réalité économique actuelle.
À titre d’exemple, une centrale de 300 kWc disposant d’un contrat S10 produit typiquement entre 300 000 et 400 000 kWh par an. Aux conditions du marché actuel, cette production vaudrait une fraction de ce que garantit le contrat signé il y a vingt ans, qui peut rapporter aux exploitants plusieurs centaines de milliers d’euros annuels.
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C’est précisément cette situation que Bercy qualifie de « rémunération excessive », et que Lecornu entend corriger dans le budget à venir.
Ce que le Premier ministre a déclaré, et ce que le PLF 2027 prévoit
La déclaration du Premier ministre est sans ambiguïté : il souhaite supprimer des subventions publiques devenues injustifiées à ses yeux, maintenant que le marché de l’énergie permet aux installations renouvelables de se financer autrement. Ces mots, prononcés dans une interview le 17 septembre 2026, donnent le ton de ce que le gouvernement envisage dans le cadre du budget 2027.
Dans les faits, le projet de loi de finances prévoit une révision rétroactive des tarifs appliqués aux contrats S6-S10. L’objectif affiché par Bercy est double : réaliser des économies significatives sur les charges de service public de l’énergie, et rééquilibrer le soutien public au profit des projets solaires récents, jugés bien moins coûteux pour la collectivité.
Le gouvernement ne remet pas en cause le principe du soutien aux énergies renouvelables dans son ensemble. La logique est plus ciblée : pourquoi continuer à surpayer de l’électricité produite par des installations dont le modèle économique a été largement rentabilisé depuis des années, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint ?
2021 : la même tentative avait été annulée par le Conseil d’État
Ce n’est pas la première fois que l’exécutif tente de s’attaquer à ces contrats. En 2020, le gouvernement avait intégré dans la loi de finances pour 2021 une disposition similaire, visant les mêmes installations photovoltaïques de plus de 250 kWc sous arrêtés S6 et S10. La mesure avait bien été adoptée par le Parlement, avant d’être annulée en 2023 par le Conseil d’État.
La raison de cette annulation est purement procédurale : la disposition aurait dû être notifiée à la Commission européenne avant son adoption, au titre des règles communautaires sur les aides d’État. Ce défaut de forme avait conduit le Conseil d’État à invalider l’article, sauvant temporairement les exploitants concernés.
Cette fois, le gouvernement affirme avoir tiré les leçons de cet épisode. Des consultations avec Bruxelles auraient été engagées en amont pour sécuriser la procédure juridique. Si cette précaution est confirmée, l’obstacle principal qui avait fait échouer la tentative de 2021 serait levé, et le passage en force budgétaire deviendrait nettement plus probable.
Ce que risquent concrètement les propriétaires et exploitants concernés
Premier point essentiel pour les propriétaires de panneaux solaires résidentiels : cette mesure ne vous concerne pas. Les contrats visés ciblent exclusivement les centrales de plus de 250 kWc, c’est-à-dire des installations professionnelles ou industrielles de grande taille. Les particuliers en autoconsommation, les agriculteurs ayant équipé leurs bâtiments de quelques panneaux, et les petites toitures en vente de surplus ne sont pas dans le périmètre annoncé.
Pour les exploitants de grandes centrales en revanche, l’inquiétude est bien réelle. Au-delà de l’impact financier direct d’une révision tarifaire, c’est la sécurité juridique des contrats publics qui est en jeu. Si l’État peut revenir sur des engagements contractuels signés il y a vingt ans pour des raisons budgétaires, quelles garanties restent-elles pour les futurs investisseurs dans les énergies renouvelables ? La filière solaire redoute un précédent dangereux pour la confiance des investisseurs, dans un secteur qui a précisément besoin de visibilité sur le long terme pour continuer à se développer.
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Les arbitrages définitifs du PLF 2027 seront connus dans les prochaines semaines, lors de la présentation officielle du texte. D’ici là, la tension entre impératif budgétaire et sécurité contractuelle promet de rester vive.
