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Si vous avez des panneaux solaires sous contrat avec EDF OA, sortir de ce contrat pourrait bientôt vous coûter au maximum 100 € par kWc installé, et parfois rien du tout. Si vous préparez un projet, en revanche, le taux de TVA de votre devis reste suspendu à un arrêté attendu depuis l’été. Ce sont les deux mesures du PLF 2027 qui touchent directement les ménages, dans un texte dont l’essentiel des efforts demandés au solaire vise les installations professionnelles.
Décrypté article par article par la Fédération nationale des entreprises solaires (FNES), le texte concentre ce qui concerne les particuliers dans l’article 82 pour les contrats d’achat et l’article 28 pour la TVA. Rien n’est acté tant que la loi n’est pas votée et que les arrêtés d’application ne sont pas publiés.
Résilier son contrat de revente, bientôt une formalité
Un contrat d’obligation d’achat engage normalement le producteur pour 20 ans. Le résilier avant terme expose aujourd’hui à une indemnité dont le calcul reste opaque pour le particulier : EDF OA indique qu’elle dépend de la durée du contrat, de la quantité d’énergie produite et des dates de prise d’effet et de résiliation, et ne communique le montant qu’une fois que le producteur s’est engagé à résilier. Autrement dit, on signe avant de connaître la facture.
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Le PLF 2027 propose une règle radicalement plus simple pour les installations de 36 kWc ou moins, c’est-à-dire la quasi-totalité des toitures de maisons. L’indemnité serait nulle lorsque les prix de marché sont bas, sous un seuil qui sera fixé par arrêté après avis de la CRE et qui ne pourra pas être inférieur à 100 €/MWh. Au-dessus de ce seuil, elle serait forfaitisée à 100 € par kWc. Selon l’exposé des motifs du Gouvernement, 95 % des résiliations de ce segment ont des causes non économiques : sinistre, ajout d’une batterie, déménagement.
| Puissance installée | Indemnité si prix de marché sous le seuil | Indemnité sinon |
|---|---|---|
| 3 kWc | 0 € | 300 € |
| 6 kWc | 0 € | 600 € |
| 9 kWc | 0 € | 900 € |
| 36 kWc | 0 € | 3 600 € |
Calcul ECOinfos, barème de l’article 82.
Le texte ouvre aussi la résiliation sans indemnité des contrats jugés « onéreux pour l’État », dont la liste sera fixée par arrêté. La logique est claire : l’État préfère faciliter les sorties plutôt que de payer des contrats coûteux jusqu’à leur terme.
Pourquoi la mesure intéresse surtout les foyers qui veulent une batterie
Depuis l’arrêté du 1er juin 2026, le surplus des nouvelles installations résidentielles est racheté 1,1 c€/kWh et la prime à l’autoconsommation a été supprimée. Pour une maison équipée de 6 kWc qui injecte environ 2 500 kWh par an sur le réseau, la revente rapporte autour de 27 € par an. Le même kilowattheure stocké dans une batterie puis consommé le soir évite un achat d’électricité facturé autour de 19 à 20 centimes, soit une valeur près de dix-huit fois supérieure (estimations ECOinfos).
Pouvoir sortir du contrat pour quelques centaines d’euros au plus, voire gratuitement, lève donc un frein concret au passage au stockage. Le calcul diffère pour les contrats anciens, signés à des tarifs de rachat bien plus élevés : mieux vaut comparer ce qu’ils rapportent réellement avec le gain attendu d’une batterie. La simplification vaut aussi lors de la vente d’une maison, quand l’acquéreur ne veut pas reprendre le contrat.
TVA à 5,5 % : un critère gravé dans la loi, un arrêté toujours attendu
Depuis le 1er octobre 2025, la pose de panneaux jusqu’à 9 kWc dans un logement de plus de deux ans bénéficie d’une TVA à 5,5 %, à condition d’utiliser des modules au bilan carbone inférieur ou égal à 530 kgCO2eq/kWc et d’installer un système de gestion de l’énergie, selon l’arrêté du 8 septembre 2025. L’article 28 du PLF rattache désormais ce taux réduit au règlement européen pour une industrie « zéro net » (NZIA), qui exige une contribution à la résilience des approvisionnements. Le Gouvernement rappelle que la Chine fournit près de 94 % des modules et cellules.
Or l’arrêté qui doit réécrire les conditions d’accès au taux réduit n’est toujours pas publié, bien qu’inscrit au Conseil supérieur de l’énergie du 10 septembre. L’enjeu se chiffre vite : pour une installation de 6 kWc facturée 11 000 € HT, la facture passe de 11 605 € TTC à 5,5 % à 13 200 € à 20 %, soit environ 1 600 € d’écart (estimation ECOinfos). Le projet d’arrêté présenté en juillet prévoyait une clause protectrice : un devis daté, signé des deux parties et assorti d’un acompte encaissé avant son entrée en vigueur conserverait les conditions actuelles.
La FNES conteste le principe : lier la TVA réduite à l’origine des panneaux fait selon elle porter l’effort de réindustrialisation sur les ménages et les installateurs. Elle défend une TVA homogène sur toutes les installations solaires et une aide ciblée sur les fabricants européens.
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Les mesures les plus lourdes de l’article 82 ne visent pas les maisons. La baisse de tarif imposée en cours de contrat concerne les installations S21 de 300 à 500 kWc, environ 8 000 sites sur des bâtiments agricoles, communaux ou de PME. L’arrêt obligatoire en période de prix négatifs démarrerait à 100 kWc. Le texte ne contient en revanche aucune mesure fiscale nouvelle pour l’autoconsommation, individuelle ou collective.
Députés puis sénateurs amenderont le texte d’octobre à décembre, pour une adoption fin décembre 2026, avant des arrêtés d’application en 2027. Le seuil de prix ouvrant la résiliation gratuite, comme les nouvelles conditions de TVA, restent donc à surveiller.
