Montrer le sommaire Cacher le sommaire
Ce que dit l’arrêt de la CJUE du 5 novembre 2026
L’affaire vient d’Autriche, mais sa portée dépasse largement les frontières nationales. Une cliente du gestionnaire de réseau Netz Niederösterreich refusait le remplacement de son ancien compteur, dont l’étalonnage avait expiré, par un modèle intelligent. Le litige est remonté jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne, saisie pour préciser ce que le droit européen impose réellement en la matière.
La réponse de la CJUE, rendue dans l’affaire C-468/24, est claire : le droit de l’Union ne crée ni un droit général à conserver un compteur classique, ni un droit général de s’opposer à l’installation d’un compteur intelligent. Un gestionnaire de réseau n’est donc pas tenu de faire droit à la demande d’un client qui souhaite garder son ancien appareil, dès lors qu’il dispose de la capacité technique de procéder au remplacement.
Cette décision prive les mouvements anti-Linky d’un argument qu’ils invoquaient régulièrement devant les tribunaux français : l’idée qu’une protection européenne, à défaut du droit national, viendrait malgré tout garantir un droit de refus général. Ce n’est, selon la Cour, pas le cas.
Batteries à l’aluminium : pourquoi ce métal ordinaire intrigue autant les chercheurs face au lithium
Rapport AIE : les énergies renouvelables vont couvrir la moitié de l’électricité mondiale d’ici 2031
L’arrêt s’inscrit dans une dynamique plus large portée par Bruxelles. La Commission européenne pousse depuis plusieurs mois à l’accélération du déploiement des compteurs intelligents à l’échelle du continent, avec un objectif affiché : qu’un client sur deux en soit équipé d’ici 2030, et trois clients sur quatre d’ici 2033. Dans ce contexte, la clarification apportée par la CJUE retire un obstacle juridique potentiel pour les gestionnaires de réseau des autres États membres, bien au-delà du seul cas autrichien.
Une décision qui conforte la position de la justice française
En France, le sujet était déjà largement tranché. Le 9 avril 2025, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de principe très commenté, que les usagers ne peuvent pas s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété. La haute juridiction a rejeté le pourvoi de deux usagères parisiennes qui demandaient à la justice d’empêcher Enedis de raccorder leur installation intérieure à un tel compteur.
Les recours fondés sur le droit de propriété ou sur la protection de la vie privée ont, eux aussi, été systématiquement écartés par les tribunaux français ces dernières années, à de rares exceptions près pour des situations médicales particulières. L’arrêt européen du 5 novembre ne fait donc que confirmer, à l’échelle continentale cette fois, une ligne déjà bien établie sur le territoire national. Pour les derniers foyers qui espéraient encore un retournement par la voie judiciaire, la marge de manœuvre se réduit année après année.
Ce que coûte réellement le refus du compteur Linky en 2026
Au-delà du terrain juridique, c’est surtout sur la facture que la décision se fait sentir. Depuis le 1er août 2026, les frais de relève résiduelle appliqués aux foyers encore équipés d’un ancien compteur ont été portés à 40,08 euros par an, soit 6,68 euros tous les deux mois. Une majoration supplémentaire s’applique lorsque l’index de consommation n’est pas transmis à Enedis, portant la facture totale jusqu’à environ 65,70 euros par an pour les foyers les plus réfractaires.
Ces frais, mis en place progressivement depuis 2022 et renforcés chaque année depuis l’été 2025, concernent encore environ 1,7 million de foyers Enedis, soit moins de 5 % du parc total. À titre de comparaison, le réseau compte aujourd’hui plus de 35 millions de compteurs communicants installés en France métropolitaine. Un chiffre en baisse constante, à mesure que le déploiement touche à sa fin et que les derniers foyers non équipés finissent, un par un, par franchir le pas.
Que faire si vous êtes encore équipé d’un ancien compteur ?
COP31 à Antalya : ce que le grand sommet mondial du climat va changer pour les énergies renouvelables
Prix du gaz : +5,8% le 1er décembre, ce que ça change vraiment sur votre facture
Pour les foyers concernés, la question n’est plus vraiment de savoir s’il faut accepter le Linky, mais plutôt quand. La demande d’installation peut être faite directement auprès d’Enedis ou de son fournisseur d’électricité, sans frais pour le particulier dans l’immense majorité des cas, et sans qu’il soit nécessaire d’être présent lors du rendez-vous de pose, sauf difficulté d’accès au compteur. Une fois le compteur posé, les frais de relève résiduelle disparaissent dès la facture suivante, et l’accès à des options tarifaires comme les heures creuses ou le tarif Tempo devient possible, avec à la clé des économies souvent supérieures au montant des anciens frais de refus.
Pour les foyers dont les réticences portent davantage sur la collecte des données de consommation que sur le boîtier lui-même, il reste possible, une fois le Linky installé, de limiter auprès d’Enedis la fréquence de transmission de la courbe de charge, sans pour autant refuser le compteur. Une option à connaître avant de s’engager, le cas échéant, dans un recours judiciaire devenu, arrêt après arrêt, de plus en plus difficile à faire aboutir.
