Montrer le sommaire Cacher le sommaire
- Un cadre de régulation pour l’accès aux réseaux publics
- S3REnR : l’objectif de planification des capacités d’accueil
- Coûts de raccordement : le fonctionnement du mécanisme de réfaction
- Puissance de raccordement : les nouvelles modalités de modification
- Un parcours encadré par la Documentation Technique de Référence
Résumé :
- Objectif d’équité : La CRE encadre l’élaboration des procédures pour viser un accès transparent et non-discriminatoire aux réseaux.
- Planification régionale : Les schémas S3REnR ont pour objectif d’anticiper les capacités d’accueil nécessaires à l’intégration des énergies renouvelables.
- Cadre financier : Le mécanisme de réfaction prévoit un partage des coûts entre le demandeur et le tarif d’utilisation du réseau (TURPE).
- Évolutions techniques : Une délibération publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2024 précise les conditions de modification de la puissance de raccordement par les gestionnaires.
Le raccordement au réseau électrique est défini par la CRE comme l’opération consistant à connecter physiquement l’installation d’un utilisateur au réseau public de transport (RPT) ou de distribution (RPD). Ce processus est le préalable à l’accès au réseau, permettant au demandeur d’échanger la puissance qu’il souhaite injecter ou soutirer. Selon les informations publiées par la CRE sur son site officiel, l’augmentation des demandes de raccordement, notamment pour les sources renouvelables, place la gestion des capacités et des prescriptions techniques parmi les enjeux identifiés pour le système électrique.
Un cadre de régulation pour l’accès aux réseaux publics
Conformément à l’article L. 134-1 du Code de l’énergie, la CRE exerce une mission de garant de l’accès aux réseaux publics. Sur sa page dédiée au raccordement, le régulateur précise que les procédures de traitement des demandes doivent assurer un accès non-discriminatoire. Ces procédures sont élaborées par les gestionnaires de réseaux et intégrées à leur Documentation Technique de Référence (DTR), dont la CRE encadre l’élaboration et le suivi.
EnerGaïa 2026 : les sujets qui vont décider du rythme des renouvelables en France
Solaire en France : ce qu’il apporte vraiment au système électrique
Selon la CRE, les prescriptions et décisions des gestionnaires doivent reposer sur des éléments techniques, dans le respect des procédures définies dans la DTR. Le rôle du régulateur est de vérifier que les règles établies s’appliquent de manière équitable à tous les utilisateurs, afin de prévenir les traitements préférentiels lors de l’instruction des dossiers de raccordement.
S3REnR : l’objectif de planification des capacités d’accueil
Pour répondre à la sollicitation des infrastructures, la CRE présente les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) comme des outils de planification. Ces schémas ont pour fonction d’identifier les zones de raréfaction des capacités d’accueil et de prévoir les investissements nécessaires. Selon la CRE, l’objectif est d’apporter une visibilité aux demandeurs et de viser une réduction des délais de traitement, bien que les résultats précis ne soient pas détaillés dans la source.
Dans les zones où les capacités sont limitées, la CRE encadre les procédures de gestion des files d’attente. Ces mécanismes visent à assurer la transparence dans l’attribution des puissances disponibles, en lien avec les objectifs de développement des moyens de production identifiés dans les schémas régionaux.
Coûts de raccordement : le fonctionnement du mécanisme de réfaction
Le financement des ouvrages de raccordement est régi par des règles de partage des coûts précisées par la CRE. Une partie des frais est couverte par la contribution du demandeur, tandis que l’autre est prise en charge par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE). Ce dispositif, nommé réfaction, s’applique selon des taux fixés pour certaines catégories d’installations par les textes officiels.
Sur sa plateforme d’information, la CRE explique que cette mutualisation des coûts via le TURPE concerne notamment les ouvrages d’extension du réseau. Les modalités financières sont détaillées dans les barèmes de raccordement des gestionnaires de réseaux publics, établis selon les principes et le cadre définis par le régulateur.
Puissance de raccordement : les nouvelles modalités de modification
Une délibération de la CRE, publiée au Journal Officiel le 27 décembre 2024 (sous la référence JORFTEXT000050823761), définit les conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseau peuvent modifier la puissance de raccordement électrique. Ce texte, pris en application de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, encadre les conditions de mise en œuvre de ces modifications pour les installations de production et de consommation.
Ce dispositif, lié à l’article L. 342-24 du Code de l’énergie, précise les modalités d’indemnisation de l’utilisateur lorsque cette modification est activée. La délibération encadre les situations où la puissance souscrite peut être adaptée (objectifs et finalités techniques détaillés non explicités dans la source). L’enjeu cité est de permettre une gestion de la puissance d’injection en fonction des capacités disponibles sur les infrastructures existantes.
Un parcours encadré par la Documentation Technique de Référence
IA : les renouvelables peuvent-elles vraiment décarboner les data centers ?
Google (Alphabet) sécurise l’électricité de ses data centers : accord à 4,75 milliards
Le processus de raccordement suit un enchaînement d’étapes administratives et techniques décrit dans la DTR de chaque gestionnaire. Comme l’indique la CRE, le parcours débute par l’élaboration d’un dossier de demande, suivi d’une proposition technique et financière (PTF) transmise au demandeur. Cette proposition précise les travaux à réaliser, les coûts et les délais prévisionnels.
La relation entre le gestionnaire et l’utilisateur est ensuite formalisée par une convention de raccordement, puis par un contrat d’accès au réseau (CARD pour la distribution, CART pour le transport). Ces documents contractuels, dont le contenu est élaboré selon les principes fixés par la CRE, définissent les modalités techniques et financières de l’injection d’électricité. L’ensemble de ce cadre vise à assurer que chaque raccordement s’effectue dans le respect des prescriptions techniques de conception et de fonctionnement du système électrique.
Note sur les sources :Cet article a été rédigé sur la base des informations de la Commission de régulation de l’énergie (page « Raccordement et accès au réseau ») et de la délibération de la CRE du 18 décembre 2024 publiée au Journal Officiel.
