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Résumé :
- L’évolution des règles de marché du Reˊseau de Transport d’Eˊlectriciteˊ (RTE) concerne le dispositif de programmation, le mécanisme d’ajustement et le dispositif de responsable d’équilibre.
- Le seuil de participation des producteurs au mécanisme d’ajustement de RTE est fixé à 10 MW à compter du 1er janvier 2026.
- Près de 5 GW de production d’énergies renouvelables participent déjà au mécanisme d’ajustement.
- La CRE n’approuve pas le dispositif de pénalisation proposé par RTE et demande une nouvelle proposition après concertation.
- La connexion de RTE à la plateforme européenne d’équilibrage MARI est prévue pour le premier trimestre 2026.
Le seuil des 10 MW : L’obligation d’équilibrage pour les producteurs EnR
Le développement de la production d’électricité renouvelable nécessite d’adapter les règles d’équilibrage. L’objectif est que l’ensemble des producteurs puissent contribuer à la stabilité et à la sécurité du réseau.
La loi DDADUE du 30 avril 2025 impose à l’ensemble des producteurs, dont la puissance dépasse un certain seuil, de mettre à disposition de RTE leur puissance techniquement disponible. Cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2026.
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Les nouvelles règles approuvées par la CRE fixent le seuil de participation au mécanisme d’ajustement de RTE à 10 MW.
L’exigence de résilience face à la dynamique EnR
La CRE a approuvé la nouvelle version des règles de marché de RTE pour le dispositif de programmation, le mécanisme d’ajustement, le dispositif de responsable d’équilibre, les services système et leurs dispositions générales.
À ce jour, près de 5 GW de production d’énergies renouvelables participent déjà au mécanisme d’ajustement de RTE, ce qui représente une hausse d’environ 4,5 GW en un an. La CRE salue cette dynamique et souhaite la développer davantage. Elle demande à l’ensemble des producteurs concernés de participer à l’équilibrage du système électrique.
| Acteurs concernés par les nouvelles règles (1er janv. 2026) | Obligation principale | Contrainte réglementaire |
| Producteurs dont la puissance est supérieure à 10 MW | Participer au mécanisme d’ajustement de RTE | Loi DDADUE du 30 avril 2025 |
| Acteurs en retard de participation | Communiquer à RTE les raisons du retard, le calendrier prévisionnel et un plan d’action | Demande de la CRE |
Exporter vers Sheets
La CRE invite ainsi l’ensemble des acteurs qui ne participeront pas au mécanisme d’ajustement au 1er janvier 2026 à communiquer dans les meilleurs délais à RTE les raisons du retard de leur participation, le calendrier prévisionnel de leur participation ainsi qu’un plan d’action.
Du risque de pénalisation à l’exigence de prévisibilité
La qualité des programmes de production
Afin de renforcer la prévisibilité des flux générés sur le réseau, la CRE a également approuvé la création d’indicateurs visant à quantifier la qualité des programmes de production envoyés par les acteurs.
Le report de la pénalisation
Concernant la pénalisation des acteurs en cas de mauvaise programmation, la CRE est favorable au principe, dès lors que la qualité de leurs programmes ne serait pas satisfaisante.
Néanmoins, l’autorité estime que ce sujet doit être approfondi au regard du retour d’expérience sur la mise en œuvre des indicateurs de qualité et en concertation avec les acteurs de marché. La CRE n’approuve donc pas le dispositif tel que proposé par RTE dans ce jeu de règles, renvoie à une introduction ultérieure et demande à RTE de lui transmettre une nouvelle proposition.
L’horizon européen : Préparer la connexion à MARI
La CRE a également approuvé les modalités proposées par RTE pour préparer sa connexion à la plateforme européenne d’équilibrage MARI. Cette plateforme permettra la poursuite de l’intégration européenne des marchés de l’équilibrage, au bénéfice de la stabilité du système.
La connexion de RTE à cette plateforme européenne d’équilibrage est prévue pour le premier trimestre 2026.
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La CRE a approuvé une demande de dérogation relative à l’utilisation de produits d’équilibrage spécifiques conformément à l’article 6, paragraphe 14 du Règlement européen 2019/943.
Les nouvelles règles, dont l’application est prévue au 1er janvier 2026, marquent un tournant pour l’intégration des énergies renouvelables. Le seuil de 10 MW et l’exigence de prévisibilité transforment le rôle des producteurs EnR. Les EnR prennent une place croissante dans la stabilité du réseau.Cette évolution est complétée par l’alignement européen, avec la connexion de RTE à la plateforme MARI prévue début 2026. Ces mesures concourent toutes à renforcer la résilience du système électrique français.
